20/05/2026
R***e de jurisprudences de la CAA et du TA de BORDEAUX en droit de l’urbanisme
Rappel de la mission du juge administratif : "Cependant, il n'appartient au tribunal ni d'expliquer à la requérante la teneur des décisions administratives, ni de lui dispenser des consultations juridiques. Le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration". (Tribunal administratif de Bordeaux, 31 juillet 2024, n° 2403481…...
Rappel de la mission du juge administratif : « Cependant, il n’appartient au tribunal ni d’expliquer à la requérante la teneur des décisions administratives, ni de lui dispen…
