Maître Réda Hammouche

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Maître Réda Hammouche Avocat pénaliste au Barreau de Périgueux.

⚖️ Individualisation de la peineUne altercation familiale qui dégénère.Une victime présentant des blessures particulière...
28/06/2026

⚖️ Individualisation de la peine

Une altercation familiale qui dégénère.

Une victime présentant des blessures particulièrement importantes ayant entraîné 90 jours d'ITT.

Trois prévenus poursuivis devant le tribunal correctionnel pour des faits de violences aggravées commis en réunion avec usage d'armes par destination.

Dans un tel dossier, au vu de la gravité des conséquences, la tentation est grande de ne regarder que le résultat final.

Pourtant, le rôle de la justice à mon sens est également d'examiner les circonstances précises des faits, le comportement de chacun des protagonistes, ainsi que la personnalité et la situation de la personne poursuivie.

C'est tout l'enjeu du travail de défense.

À l'issue des débats en l’espèce, le tribunal a notamment ordonné l'aménagement immédiat de la partie ferme de la peine sous la forme d'un bracelet électronique et a prononcé la dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Une décision accueillie avec soulagement par mon client et sa famille.

(Extrait de Dordogne Libre du 27 juin 2026)

Cette semaine devant le tribunal correctionnel, j’avais l’honneur de défendre deux jeunes prévenus poursuivis pour des f...
07/06/2026

Cette semaine devant le tribunal correctionnel, j’avais l’honneur de défendre deux jeunes prévenus poursuivis pour des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants.

Dans le premier dossier, les faits de trafic étaient reconnus et des réquisitions de 16 mois d’emprisonnement avec sursis étaient faites par le parquet.

Nous sommes parvenus à une peine de 10 mois avec sursis probatoire, après avoir mis en évidence le caractère sporadique et très localisé des faits, de même que le parcours de réinsertion engagé par mon client, ayant depuis quitté la région, brillant dans son travail et appelé à devenir père dans quelques mois.

Dans le second dossier pour des faits d’usage/détention/transport de stupéfiants, l’enjeu était de circonscrire l’analyse des faits (en rappelant notamment qu’aucune cession ou offre de produits n’était caractérisée) en vue d’une véritable individualisation de la réponse pénale pour un jeune homme poursuivi aux côtés de nombreux autres prévenus.

Alors que le parquet sollicitait 2 ans d’emprisonnement dont 1 an ferme sans aménagement de peine ainsi que la confiscation du véhicule de son père considéré comme instrument de l’infraction, nous avons finalement obtenu

- une relaxe partielle concernant les faits d’usage,

- un aménagement de la partie ferme de la peine sous forme de bracelet électronique,

- ainsi que la restitution du véhicule saisi.

Ces décisions rappellent une évidence : derrière chaque dossier se trouve une situation particulière qui mérite une défense et une réponse pénale individualisées.

(Extrait de Dordogne Libre du 4 juin 2026)

📌 Garde à vue et libre choix de l’avocat À la suite de plusieurs questions reçues concernant les droits en garde à vue,...
25/05/2026

📌 Garde à vue et libre choix de l’avocat

À la suite de plusieurs questions reçues concernant les droits en garde à vue, voici un rappel important sur le libre choix de l’avocat.

En garde à vue, vous avez le droit de demander l’avocat de votre choix.

Ce choix vous appartient exclusivement.

Personne ne peut :

* vous imposer un avocat ;
* vous dissuader d’en choisir un ;
* ou exercer quelque manœuvre que ce soit pour influer sur ce choix.

Le libre choix de l’avocat constitue un principe essentiel des droits de la défense.

Toute atteinte à ce droit est regardée avec une particulière gravité tant par les juridictions françaises que par la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle rappelle de manière constante que l’accès effectif à un avocat dès le début de la garde à vue constitue une garantie fondamentale du procès équitable.

Si vous faites face à cette situation :

➡️ réaffirmez clairement et calmement le nom de l’avocat souhaité ;

➡️ n’hésitez pas à mentionner la difficulté lors de votre audition afin que celle-ci soit consignée dans le PV d’audition ;

➡️ informez ensuite votre avocat ou le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau local.

Hier matin, j’intervenais devant le tribunal correctionnel de Périgueux pour défendre une cliente poursuivie pour outrag...
23/05/2026

Hier matin, j’intervenais devant le tribunal correctionnel de Périgueux pour défendre une cliente poursuivie pour outrage, rébellion et violences envers des gendarmes et des sapeurs-pompiers.

Les faits, commis dans un contexte d’alcoolisation, étaient reconnus et ne pouvaient être minimisés.

Mais un dossier pénal ne se résume jamais à sa qualification : la personnalité du prévenu et le contexte doivent aussi être pris en compte.

Le ministère public avait requis deux ans d’emprisonnement, dont un an avec sursis probatoire, rappelant la problématique de recrudescence de ce types d’agissements envers les services de secours ou de forces de l’ordre.

Mon objectif : que Madame ne devienne pas comptable d’un phénomène dont elle n’était ni le représentant, ni même la caution puisque les faits étaient sincèrement regrettés, rappelant alors que selon moi la justice ne devait pas se rendre au pied du mur de l’exemple mais à hauteur d’un dossier, d’un parcours et de faits précis.

À l’issue des débats, le tribunal a finalement prononcé une peine de seize mois intégralement assortie du sursis, sans aucune partie ferme donc.

Je retiens enfin la qualité des échanges avec les représentants des sapeurs-pompiers et de la gendarmerie, parties civiles à l’audience, dans un climat respectueux, constructif et intelligent.

À l’heure de et après l’affaire Depardieu, la parole de l’avocat de la défense est plus que jamais observée, commentée...
09/05/2026

À l’heure de et après l’affaire Depardieu, la parole de l’avocat de la défense est plus que jamais observée, commentée et parfois contestée.

Avec certains de mes amis et confrères pénalistes de renom, j’ai eu le plaisir d’être invité par Jonathan Guérin, journaliste à Sud Ouest, à livrer ma réflexion dans le cadre d’une enquête consacrée aux nouveaux équilibres de la défense pénale.

Un sujet au cœur de l’État de droit : comment garantir la pleine reconnaissance de la parole des victimes sans jamais affaiblir les droits de la défense ?

04/05/2026

Invité au micro de Louis de Bergevin pour Ici Périgord le 29 avril dernier, j’ai eu l’occasion d’exprimer l’état d’esprit de mes clients, famille de la victime dans une terrible affaire criminelle.

Karen était décrite par tous comme une femme formidable, douce et profondément humaine.

Sa famille, que j’ai l’honneur infini d’accompagner, est à son image : des femmes et des hommes attachants d’une grande dignité, dont le courage force le respect.

Tout sera mis en œuvre pour que justice soit rendue à Karen et à celles et ceux qui lui étaient chers.

⚖️ Relaxe devant le tribunal correctionnelIl y a quelques semaines, j’assurais la défense d’un jeune homme poursuivi pou...
29/04/2026

⚖️ Relaxe devant le tribunal correctionnel

Il y a quelques semaines, j’assurais la défense d’un jeune homme poursuivi pour des faits de violences aggravées, dans un contexte de relation de couple.

Comme souvent dans ce type de dossier, la gravité des accusations impose une analyse particulièrement rigoureuse des éléments du dossier.

La défense consiste dès lors à vérifier, point par point, que lesdits faits reprochés sont établis avec la solidité exigée par notre droit pénal.

Dans cette affaire, il me semblait que plusieurs carences en termes de preuve quant à la réalité même des violences, ainsi que certains errements de l’enquête, devaient être mis en évidence.

C’est en tout cas ce que nous nous sommes employés à faire.

Par jugement rendu en ce début de semaine, le tribunal correctionnel a ainsi prononcé la relaxe de mon client, lequel n’a donc pas été reconnu coupable et n’a fait l’objet d’aucune condamnation.

Cette décision rappelle un principe fondamental : en matière pénale, le doute doit toujours profiter à la personne poursuivie.

La mission de l’avocat de la défense en pareil cas ?

Faire naître ce doute.

J’ai récemment assisté un client devant la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel de Bordeaux.Dans ce do...
04/04/2026

J’ai récemment assisté un client devant la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel de Bordeaux.

Dans ce dossier, le juge d’application des peines en première instance avait refusé d’aménager les 7 mois d’emprisonnement dont Monsieur fait l’objet.

Me mandatant pour la première fois après ce jugement, nous avons ainsi travaillé à revoir le projet d’aménagement de peine dans le cadre de la procédure d’appel, en nous attelant à apporter des éléments nouveaux et sérieux.

Au cours de cette procédure et durant l’audience de plaidoirie, nous avons pu compléter le dossier et mettre en avant des éléments essentiels : stabilité professionnelle, solution d’hébergement fiable, preuve de l’absence de consommation de toxiques et projet de réinsertion parfaitement structuré.

La Cour d’appel a rendu son arrêt et a finalement infirmé la décision initiale, accordant donc l’aménagement de peine sous la forme d’un bracelet électronique pour lequel nous nous sommes battus patiemment et méthodiquement.

Cette décision rappelle qu’un dossier bien documenté et argumenté peut faire évoluer une situation, même après un premier refus.

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