Cabinet Athanaze

06/10/2026

Une fois cédée à un réparateur professionnel, la créance bascule-t-elle dans le régime des retards de paiement entre professionnels ? ⚖️

Non, la cession ne change pas sa nature. Si la somme due vise à réparer un dommage, elle reste une créance d’indemnité d’assurance, et non une créance issue d’une transaction commerciale. 🔎

Concrètement, l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ne se réclame pas automatiquement dans ce type de dossier. Mieux vaut qualifier la créance avant de construire la demande, sinon l’argument est écarté dès l’origine. 🧩

Réf : Cass. Civ 2ème du 17 septembre 2026, n°24-22.899

02/10/2026

La hausse automatique du loyer commercial change de statut

En matière de bail commercial, la liberté contractuelle s’arrête désormais plus nettement aux portes de la révision légale du loyer.

Par son arrêt du 3 septembre 2026, la troisième chambre civile opère un revirement : une clause prévoyant une augmentation automatique annuelle de 1,5 % doit être réputée non écrite lorsqu’elle revient à organiser une révision du loyer à la seule hausse.

La Cour abandonne ainsi la solution admise en 2022, qui permettait encore de faire coexister augmentation forfaitaire contractuelle et révision légale. Désormais, dès lors que la clause interfère avec le mécanisme d’ordre public de l’article L. 145-38 du code de commerce, elle est neutralisée.

Pour les praticiens, le signal est clair : les clauses d’augmentation annuelle forfaitaire des loyers commerciaux doivent être auditées avec prudence, même lorsqu’elles ont été librement négociées.

Source : Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-14.904.

29/09/2026

Décret du 27 juillet 2026 : simplification des procédures des collectivités territoriales

Un décret est un acte réglementaire qui précise l’application de règles législatives ou organise des procédures administratives. Celui du 27 juillet 2026 allège plusieurs formalités applicables aux collectivités, notamment en urbanisme, construction et logement social.

Le dispositif raccourcit certains délais, harmonise la publicité des actes et généralise la publication électronique des documents d’urbanisme, avec des aménagements en cas de difficulté technique. Il est entré en vigueur le 29 juillet 2026, sauf dispositions particulières.

En urbanisme, il facilite l’évolution du Sraddet, allège certains dossiers de permis, adapte les procédures dématérialisées et prévoit des règles spécifiques pour les JO d’hiver 2030. Certaines mesures n’entreront toutefois en vigueur qu’à compter du 29 août 2026.

En construction et logement social, le maire voit ses pouvoirs renforcés pour la sécurité des immeubles, tandis que le dispositif SRU et certains financements en outre-mer sont ajustés. Ces simplifications modifieront-elles durablement l’action locale ?

Source : Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026

22/09/2026

Le survol d’une grue au-dessus d’un fonds voisin suffit-il à engager la responsabilité du chantier ? 🏗️

La réponse est non, par principe. Le surplomb d’un immeuble par une grue ne constitue pas, à lui seul, un trouble anormal de voisinage. L’appréciation reste concrète : durée du survol, fréquence, absence d’autorisation, nature du lieu survolé et existence d’autres nuisances.

Certaines décisions ont toutefois retenu le trouble anormal lorsque le surplomb a duré plusieurs mois, voire plus de 18 mois, ou lorsqu’il s’ajoutait à d’autres désagréments affectant l’occupation normale des lieux.

Depuis l’article 1253 du Code civil, le maître de l’ouvrage répond de plein droit des dommages liés aux troubles anormaux de voisinage. Le constructeur, lui, ne peut plus être recherché sur ce fondement, mais une action pour faute ou comme gardien de la chose reste possible.

Le trouble causé par une grue s’apprécie in concreto, au regard notamment de la durée du surplomb, de son autorisation éventuelle ou encore des nuisances constatées.

18/09/2026

Jusqu’ici, certaines décisions examinaient surtout les indices de négligence du débiteur.

La Cour de cassation fixe désormais une règle plus nette.

Usurper l’identité d’un créancier ne transforme pas l’escroc en créancier apparent.

Réf : Com. 17 juin 2026, FP-B+R, n° 24-13.306

15/09/2026

Défendre au procès ne veut pas toujours dire renoncer à ses exceptions.
En assurance responsabilité civile, il manque parfois une condition décisive.
Le procès doit viser l’assuré lui-même.
Sans cela, la lecture du dossier change complètement.

Réf : Civ. 2e, 28 mai 2026, FS-B, n° 24-13.550

04/09/2026

1 % du solde, avec un plafond de 857 € : le Conseil constitutionnel valide l’encadrement des frais bancaires sur succession, mais pas la gratuité automatique. 📊

Le dispositif ne concerne pas toutes les opérations bancaires. Il vise certaines opérations liées au règlement d’une succession sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret et certains produits d’épargne à régime fiscal spécifique. Le plafonnement reste applicable dans les autres cas.

En revanche, les trois hypothèses de gratuité prévues par la loi ont été jugées contraires à la Constitution. Elles ne peuvent donc plus être appliquées depuis le 20 juin 2026. Le Conseil a considéré qu’une absence totale de facturation, quel que soit le coût supporté par la banque, portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.

Point pratique : il faut désormais distinguer clairement plafonnement maintenu et gratuité supprimée. ✅

Le dispositif d’encadrement des frais bancaires sur succession porte atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Si cette atteinte n’est pas disproportionnée à l’objectif poursuivi pour le mécanisme de plafonnement, elle l’est dans les cas de …

01/09/2026

Loi de simplification de la vie économique : une réforme limitée de l’aménagement commercial

Présentée comme une simplification, la loi du 26 mai 2026 modifie surtout l’AEC et son contentieux. En pratique, l’allègement reste partiel et, sur certains points, plus technique qu’avant.

Le recours des concurrents est désormais resserré : ils doivent justifier d’une atteinte directe et significative dans la zone de chalandise. Cette évolution peut réduire certains recours, mais laisse subsister des incertitudes sur le périmètre exact de cette zone. ⚖️

La loi élargit aussi plusieurs exonérations d’AEC, notamment pour certains regroupements, déplacements ou transferts de surfaces, sous conditions strictes d’absence d’augmentation de surface ou d’artificialisation des sols. La logique demeure donc dérogatoire, non générale.

À retenir :
📌 Le Conseil constitutionnel a censuré une large part du titre X
📌 Les ORT sont encore étendues
📌 Les changements sur les CDAC restent mesurés

Cette réforme simplifie-t-elle réellement le droit, ou déplace-t-elle seulement sa complexité ?

Source : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, JO du 27 mai 2026.

28/08/2026

En matière de dommages-ouvrage, le cas général est clair : lorsque l’assureur manque aux obligations encadrant la procédure spéciale de gestion du sinistre, les seules sanctions applicables sont celles prévues par l’article L. 242-1. Il n’y a pas de cumul avec la responsabilité contractuelle de droit commun.

La nuance est décisive. Si le reproche porte non sur les délais, l’expertise amiable ou les modalités du refus de garantie, mais sur une obligation distincte, le droit commun peut retrouver sa place. La jurisprudence l’admet notamment lorsque le préfinancement assuré n’a pas permis des travaux efficaces pour mettre fin aux désordres.

Le contentieux se joue donc souvent sur la qualification du manquement, non sur son apparence fautive.

Réf : Civ. 3e, 28 mai 2026, FS-B, n° 24-10.463

21/08/2026

La garantie décennale ne ferme pas tous les recours

Le constructeur condamné sur le fondement de la garantie décennale n’est pas définitivement privé de la possibilité d’invoquer la faute du maître d’ouvrage.

Par son arrêt du 16 juin 2026, le Conseil d’État admet qu’un constructeur puisse engager, dans une instance distincte, un recours indemnitaire contre le maître d’ouvrage responsable, même s’il n’avait pas soulevé cette faute comme cause exonératoire lors du premier contentieux.

La décision distingue ainsi deux objets : la première instance fixe la dette décennale envers le bénéficiaire de la garantie ; la seconde répartit la charge définitive du dommage entre les responsables.

Pour les praticiens, l’omission initiale n’est donc pas nécessairement fatale. Le constructeur condamné conserve une voie de recours autonome pour obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées, sous réserve d’établir la faute imputable au maître d’ouvrage.

Source : CE, 16 juin 2026, n° 503196