Notaire pélissanne Maître Théophile Dublineau

Notaire pélissanne Maître Théophile Dublineau droit de la famille, gestion du patrimoine, droit immobilier, droit des collectivités publiques, dr

19/05/2019

Depuis 2001, le conjoint survivant est traité comme un véritable héritier sauf, s'il y a eu divorce ou séparation. Mais, les enfants du défunt ou des membres de sa belle-famille (héritiers réservataires) limiteront ses droits.

21/02/2019

Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.

08/02/2019

Mon notaire a numérisé toutes les pièces. Il les a annexées à l’acte de vente. J’ai signé l’acte. Je l’ai vu mettre tous les originaux à la poubelle. Quelle est la valeur des actes notariés numériques ? Je prends peur qu’il ait mis tous les originaux des documents à la poubelle.

Adresse

43 Allées De Craponne
Pélissanne
13330

Téléphone

0490590904

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