Tottereau-Rétif Amélie Avocat

31/08/2026

La Cour de cassation admet que l’audition du mineur capable de discernement peut intervenir dans la procédure d’ordonnance de protection. Lorsqu’un juge refuse cette audition, il doit en préciser les motifs dans sa décision. ⚖️

En l’espèce, la cour d’appel avait statué sur l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et la contribution à leur entretien sans audition, ni motivation du refus. La cassation a donc été prononcée sur ces seuls chefs.

Cette solution renforce les garanties procédurales, tout en soulevant une difficulté pratique : leur mise en œuvre dans une procédure d’urgence devant être jugée dans un délai bref.

À retenir :
📌 Le refus doit être motivé, quel que soit l’auteur de la demande.
📌 La cassation est restée limitée aux mesures concernant les enfants.
📌 L’urgence de protection demeure en tension avec le contradictoire.

Source : Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753

07/08/2026

Risque : croire qu’en appel du jugement d’orientation, tout est figé après l’audience d’orientation. ⚖️

Conséquence : cette lecture est inexacte lorsque le débiteur invoque pour la première fois en appel le caractère abusif de la clause de déchéance du terme. Le créancier peut alors adapter ses prétentions sur le montant de la créance. Ce n’est pas une liberté générale de compléter son dossier en appel, mais une faculté strictement liée à l’exception ouverte par ce moyen nouveau. 📌

Bonne pratique : formuler immédiatement une demande incidente circonscrite aux conséquences financières du réputé non écrit, avec un décompte actualisé précis des échéances encore dues sans la déchéance du terme. Sans ce recalcul, la discussion procédurale devient rapidement défavorable. 📑

Chez Maître Tottereau-Rétif Amélie, la vigilance porte souvent sur ce point : distinguer ce qui relève d’une adaptation recevable et ce qui tomberait sous l’irrecevabilité de l’article R. 311-5.

Réf : Civ. 2e, 11 juin 2026, F-B, n° 25-11.291

03/08/2026

Créer le concurrent suffit à trahir la société dirigée

Un gérant de SARL ne peut pas attendre d’avoir capté un client pour manquer à son devoir de fidélité. La Cour de cassation affirme que la création même d’une société concurrente, pendant le mandat, suffit à caractériser la déloyauté.

L’arrêt du 17 juin 2026 dissocie clairement cette faute de la concurrence déloyale. Aucun comportement commercial fautif n’est requis : l’interdiction découle directement de l’article L. 223-22 du code de commerce et de la fonction exercée.

La portée est considérable. Les actes de constitution, d’immatriculation et potentiellement les démarches préparatoires peuvent désormais exposer le dirigeant à une révocation et à une action en responsabilité.

La liberté d’entreprendre reprend ses droits après la cessation effective du mandat. Avant cette date, le dirigeant doit choisir : préparer son concurrent ou rester fidèle à la société qu’il représente.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855

31/07/2026

Loi du 26 mai 2026 : des ajustements concrets pour les baux commerciaux

La gestion d’un bail commercial soulève souvent les mêmes questions : rythme du loyer, garanties, vente de l’immeuble, impayés. La loi du 26 mai 2026 y répond par plusieurs mesures d’application directe. ⚖️

Le texte permet désormais, pour certains preneurs à jour de leurs obligations, un paiement mensuel du loyer malgré une clause trimestrielle. Il encadre aussi les garanties, organise leur transmission au nouveau bailleur en cas de vente et fixe un délai de restitution du dépôt de garantie.

La réforme restreint également le droit de préemption du locataire, notamment pour les bureaux et entrepôts, et précise les conditions de suspension d’une clause résolutoire en cas d’impayés.

Points à retenir :
📌 Le paiement mensuel est d’ordre public.
📌 Les nouvelles règles ont des dates d’entrée en vigueur distinctes.
📌 Les clauses tunnel sont expressément admises.

Source : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026

24/07/2026

Jusqu’où un juge peut-il aller face à une clause contractuelle claire ? ⚖️

La réponse rappelée par la chambre commerciale est nette : si l’écrit n’est ni obscur ni ambigu, il doit être appliqué. Une durée ferme de trois ans, suivie d’une reconduction tacite annuelle, ne peut pas être transformée en succession de périodes d’un an par référence à des éléments extérieurs. La recherche de l’intention des parties a des limites précises.

La décision rappelle aussi une autre règle importante : le juge ne peut pas modifier l’objet du litige en retenant un montant que la partie n’a pas reconnu devoir. Ici, une conversion erronée entre montant hors taxes et toutes taxes comprises a conduit à une condamnation excessive, corrigée par la Cour de cassation. La dette a été fixée à 36 100,64 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. 📌

Pour la pratique, deux points méritent une attention particulière : la rédaction des clauses de durée et la cohérence des montants demandés ou admis en justice. Un contrat clair réduit le risque de contentieux sur sa portée. Des prétentions chiffrées avec précision réduisent le risque de condamnation discutée.

Entre force obligatoire et principe dispositif, la double borne de l’office du juge

17/07/2026

Dommages-ouvrage : le droit spécial ferme la porte au droit commun

En assurance dommages-ouvrage, l’assureur doit respecter des délais stricts pour prendre position et proposer une indemnisation après déclaration du sinistre.

Dans cette affaire, les assurés reprochaient à l’assureur d’avoir refusé sa garantie sans investigations suffisantes et sans respecter certaines exigences de la procédure amiable. Ils tentaient donc d’engager sa responsabilité contractuelle de droit commun.

La Cour de cassation refuse. Lorsque les manquements reprochés relèvent des obligations sanctionnées par l’article L. 242-1 du code des assurances, seules les sanctions prévues par ce texte s’appliquent.

La portée est nette : l’assuré ne peut pas contourner le régime spécial de l’assurance dommages-ouvrage pour obtenir une réparation plus large sur le terrain du droit commun.

Source : Cass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-10.463

13/07/2026

Cas général : dépasser le plafond annuel de location touristique d’une résidence principale expose à une amende civile plus élevée. ⚖️

Exception souvent invoquée : l’absence pour études ou stage. Elle ne suffit pas. La Cour de cassation rappelle que les exceptions au dépassement sont limitatives et d’interprétation stricte : obligation professionnelle, santé, force majeure. 🏠📌

Une formation ou un stage préparant à l’activité professionnelle n’entre pas, à lui seul, dans ce champ. L’augmentation de l’amende change moins le droit qu’elle ne durcit le coût d’une lecture trop large des exceptions. Ajoutez à cela qu’un plafond de 90 jours peut désormais exister, sur délibération communale, dans les communes concernées.

⚠️ Le risque ne concerne pas seulement les propriétaires bailleurs : un locataire qui sous-loue sa résidence principale peut aussi être sanctionné en cas de dépassement.

Maître Tottereau-Rétif Amélie sécurise l’analyse du plafond et des exceptions avant mise en location.

Réf : Civ. 3e, 16 avr. 2026, FS-B, n° 24-22.809

06/07/2026

Cour de cassation : contestation d’assemblée, délai dès la première présentation

Un copropriétaire ne peut pas différer son recours en laissant un recommandé sans retrait. La Cour de cassation fixe le point de départ du délai au lendemain de la première présentation du procès-verbal.

En copropriété, l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 s’applique même si le pli n’est pas retiré. Le délai de deux mois court donc sans attendre la réception effective.

La Cour juge aussi ce mécanisme conforme à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, au regard de la sécurité juridique.

À retenir :
📌 Le recommandé non retiré ne suspend pas le délai.
⚖️ Le recours reste enfermé dans deux mois.
🏢 L’objectif est la stabilité des décisions collectives.

Cette décision confirme une solution constante.

Source : Civ. 3e, 16 avr. 2026, FS-B, n° 24-18.842