Tottereau-Rétif Amélie Avocat

13/10/2026

Une simple mise en demeure peut rendre une cession de créance opposable.

Une notification de cession n’a pas besoin de porter ce titre pour être efficace.

Une simple mise en demeure peut remplir cette fonction si son contenu permet de comprendre quelles créances ont été cédées et à qui.

C’est l’apport pratique de cette décision.

Réf : Com. 1er juill. 2026, F-B, n° 25-15.682

09/10/2026

44 % de l’audience cumulée d’une chaîne et plus de 2 millions d’auditeurs par jour : ces données peuvent-elles peser dans l’analyse de la caducité d’un contrat ? 📊

La Cour de cassation admet qu’un contrat valablement formé puisse devenir caduc lorsque disparaît, en cours d’exécution, un élément essentiel relevant de l’article 1186, alinéa 1er du code civil. Ici, cet élément tenait à la réputation et à l’image positive du contractant.

Point utile : l’élément essentiel n’avait pas à être formulé expressément. Le juge l’a identifié à partir de plusieurs clauses concordantes. En revanche, une simple baisse de rentabilité ne suffit pas, en elle-même, à rendre un contrat caduc. ⚖️

En pratique, les contrats fondés sur l’image, l’audience ou l’intuitu personae gagnent à prévoir explicitement les hypothèses de dégradation de réputation, leurs effets et, le cas échéant, les clauses indemnitaires. 📝

De la caducité pour disparition d’un élément essentiel tenant à la réputation du contractant

30/09/2026

100 000 € : c’est désormais le seuil retenu pour certains crédits finançant des travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’immeubles. 📌

Le taux d’usure reste le taux maximal auquel un prêt peut être accordé en France. Il est fixé par la Banque de France, par catégorie de financement, à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, augmentés d’un tiers.

Son champ d’application évolue aussi. Il vise désormais, en plus des catégories déjà connues, les opérations de location avec option d’achat et de location-vente, y compris sur certains territoires d’outre-mer. En Nouvelle-Calédonie, il faut en outre tenir compte des dispositifs locaux équivalents.

Point utile en pratique : ce mécanisme concerne les prêts consentis par des professionnels. Il ne s’applique pas aux prêts entre particuliers. Une vérification du type d’opération, du montant et du territoire concerné reste donc nécessaire. ✅

Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation du marché et c...

24/09/2026

Cour de cassation : le consentement du mineur prime dans l’adoption demandée par l’ex-compagne

Lorsqu’une adoption est sollicitée après un refus de reconnaissance conjointe a posteriori, le dispositif transitoire ne dispense pas du consentement personnel de l’enfant de plus de 13 ans ⚖️

La Cour de cassation confirme que ce consentement reste exigé, même dans ce cadre exceptionnel. Le rejet de la demande est donc possible si le mineur, présumé discernant, refuse l’adoption.

Elle retient qu’aucun texte n’écarte expressément l’article 349 du Code civil. Seule l’hypothèse du mineur hors d’état de consentir permet d’y déroger.

À retenir :
👤 plus de 13 ans : consentement requis
📌 dispositif transitoire : pas de dérogation implicite
🧾 l’intérêt de l’enfant prime sur la seule logique du projet parental initial

Source : Cass. 1e civ. 10-6-2026 n° 25-11.152 FS-B

22/09/2026

Le décret « Magicobus III » du 27 juillet 2026 modifie l’article 472 du code de procédure civile.

Désormais, lorsqu’un défendeur assigné à personne ne comparaît pas, le juge de première instance pourra, sauf opposition du demandeur, accueillir la demande sans procéder à un examen complet du fond.

Il devra toutefois vérifier que la demande est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.

Cette procédure ne s’appliquera pas lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office. Elle sera limitée aux matières civiles et commerciales.

La circulaire précise que le dispositif pourra être appliqué distinctement à chaque chef de demande au sein d’un même jugement.

Cette réforme illustre la proportionnalité procédurale : adapter le traitement judiciaire à la nature réelle de chaque affaire pour améliorer l’efficacité de la justice.

Source : décret « Magicobus III » du 27 juillet 2026, article 7, 4°.

15/09/2026

Point de vigilance : la fraude au RIB ne relève pas du “créancier apparent” au sens de l’article 1342-3 du code civil. ⚖️

La décision du 17 juin 2026 tranche une hésitation de jurisprudence : l’escroc qui usurpe l’identité du créancier n’acquiert pas, par cela seul, la qualité de créancier apparent. Le débiteur n’est pas trompé sur la personne à payer, mais sur le compte à créditer. Cette différence emporte tout. 🔎

Le risque est donc porté sur l’auteur du virement. En pratique, la bonne foi ne compense ni un mauvais adressage des fonds, ni l’absence de contrôle sur un changement de coordonnées bancaires. 📌

Réf : Com. 17 juin 2026, FP-B+R, n° 24-13.306

11/09/2026

La fraude bancaire : la banque ne peut plus se réfugier derrière la technologie

En matière d’opérations de paiement contestées, l’existence d’un dispositif d’authentification forte ne constitue pas, à elle seule, une preuve suffisante. Les décisions parisiennes de juillet 2026 replacent la charge probatoire au centre du contentieux bancaire.

Sur le fondement de l’article L. 133-23 du Code monétaire et financier, il appartient à la banque d’établir concrètement que l’opération litigieuse a été authentifiée, correctement enregistrée et exempte de déficience. La conformité abstraite du système ne suffit donc pas : l’établissement doit pouvoir produire les éléments techniques propres à l’opération contestée. À défaut, l’argument tiré de la négligence grave du client ne permet pas de combler cette carence probatoire.

La portée pratique est forte : journaux techniques, preuve d’enrôlement d’un appareil, SMS de validation et traçabilité des authentifications deviennent des pièces décisives. Pour les praticiens, la contestation doit désormais porter prioritairement sur la preuve du fonctionnement effectif du dispositif, avant même le débat sur le comportement du client.

Source : CA Paris, 2 juillet 2026, RG n° 25/11923 ; TAE Paris, 2 et 3 juillet 2026, RG n° 2024064685 et n° 2026000042.

07/09/2026

1% du solde, avec un plafond de 857 € : le cadre des frais bancaires sur succession est désormais partiellement stabilisé. 📌

Le plafonnement est maintenu pour certaines opérations liées à une succession, sur les comptes de dépôt, comptes sur livret et certains produits d’épargne à régime fiscal spécifique. Le Conseil constitutionnel admet cette limite, car elle poursuit un objectif d’intérêt général et ne concerne qu’une part limitée de l’activité bancaire.

En revanche, les trois cas de gratuité prévus par la loi ont été censurés. Depuis le 20 juin 2026, la succession d’un mineur, un encours inférieur à 5 965 € ou la production d’un acte de notoriété dans une succession simple ne suffisent donc plus à imposer l’absence de frais. ⚖️

Point opérationnel : il faut désormais distinguer clairement ce qui reste plafonné de ce qui n’est plus gratuit, et vérifier si les produits concernés entrent bien dans le champ du dispositif. ✅

Le dispositif d’encadrement des frais bancaires sur succession porte atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Si cette atteinte n’est pas disproportionnée à l’objectif poursuivi pour le mécanisme de plafonnement, elle l’est dans les cas de …

31/08/2026

La Cour de cassation admet que l’audition du mineur capable de discernement peut intervenir dans la procédure d’ordonnance de protection. Lorsqu’un juge refuse cette audition, il doit en préciser les motifs dans sa décision. ⚖️

En l’espèce, la cour d’appel avait statué sur l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et la contribution à leur entretien sans audition, ni motivation du refus. La cassation a donc été prononcée sur ces seuls chefs.

Cette solution renforce les garanties procédurales, tout en soulevant une difficulté pratique : leur mise en œuvre dans une procédure d’urgence devant être jugée dans un délai bref.

À retenir :
📌 Le refus doit être motivé, quel que soit l’auteur de la demande.
📌 La cassation est restée limitée aux mesures concernant les enfants.
📌 L’urgence de protection demeure en tension avec le contradictoire.

Source : Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753