31/05/2026
Comment se protéger en cas de décès avec la clause de préciput ?
🚻 Il y a quelques jours, je reçois un couple (65 et 64 ans). Propriétaires d'une maison à Orléans et d'un appartement en bord de mer, ils m'indiquent avoir deux enfants communs.
❓️ Ils se posent des questions en cas de décès de l'un ou l'autre : est ce que le conjoint survivant hérite ? Est ce que les deux enfants héritent aussi ? Est ce que le conjoint pourra faire ce qu'il veut de la maison ou de l'appartement ?
➡️ Le couple n'ayant pas fait de donation entre époux, je leur explique qu'en cas de décès, le conjoint survivant, héritera soit d'un quart de la succession, soit de la totalité en usufruit.
1️⃣ Le choix pour un quart de la succession implique pour le conjoint survivant d'être en indivision avec les enfants : les enfants deviennent donc propriétaires d'une partie de la maison et de l'appartement.
Cette première solution est rapidement écartée.⚠️
2️⃣ Le choix de la totalité en usufruit permet par contre au conjoint survivant de pouvoir j***r des biens, c'est à dire d'habiter les biens ou de les louer, sans que les enfants puissent s'y opposer.
Cette seconde solution a semblé séduisante pour le couple dans un premier temps. Toutefois, ce droit d'usufruit ne permet pas au conjoint survivant d'être seul décisionnaire : si un jour il souhaite vendre la maison ou l'appartement, il devra obtenir l'accord des enfants. Le couple comprend d'abord qu'il faut ainsi bien s'entendre avec ses enfants. C'est une première contrainte.⚠️
De plus, si le conjoint survivant et ses enfants sont d'accord pour vendre, le prix sera partagé entre lui et ses enfants (suivant une valorisation fiscale ou économique de l'usufruit).
Cette deuxième contrainte est un choc pour le couple.❌️
✅️ Au fur et à mesure du rendez-vous, je comprends que leur priorité absolue est de se protéger mutuellement dans le sens où ils souhaitent que le conjoint survivant soit le seul propriétaire de la maison et de l'appartement.
Je leur expose les solutions pour y arriver (donation entre époux, communauté universelle avec clause d'attribution intégrale...), et c'est la solution de la clause de préciput qui est retenue.
💡 Pourquoi ?
Cette clause de preciput (mot qui vient de "prendre" en latin) permet au conjoint survivant de prélever dans la succession, avant tout partage, certains biens qui auront été définis au préalable, et ainsi de devenir le seul propriétaire. Les enfants n'ont aucun droit sur ces biens.
Le reste des autres biens par contre tombent dans la succession et reviennent au conjoint en usufruit, et aux enfants en nue-propriété.
Cette clause de préciput nécessite un changement de régime matrimonial.
Elle doit être également réfléchie au vu de la consistance du patrimoine, au regard des droits de succession.
🙂 C'est une vraie solution pour les couples désireux d'être libres de faire ce qu'ils souhaitent en cas de décès du premier époux.
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