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30/08/2026

💍 PACS, enfants et testament : pensez à l’usufruit !

Être pacsé ne suffit pas pour hériter de son partenaire.

Contrairement au conjoint marié, le partenaire de PACS n’est pas héritier légal. En l’absence de testament, il ne reçoit donc aucun bien dans la succession de son partenaire.

Lorsqu’un couple pacsé a des enfants, le testament devient ainsi un véritable outil de protection.

🏠 Et si le testament prévoyait un usufruit ?

Le testament peut notamment prévoir que le partenaire survivant bénéficiera de l’usufruit de certains biens, par exemple de la résidence principale.

Concrètement, le partenaire survivant pourrait ainsi continuer à habiter le logement ou, dans certaines situations, à en percevoir les revenus, tandis que les enfants recueilleraient la nue-propriété.

L’intérêt est évident : protéger le partenaire sans priver les enfants de leurs droits successoraux.

Mais attention : l’usufruit n’est pas toujours une solution simple.

⚠️ La réserve héréditaire des enfants doit être respectée

Les enfants sont des héritiers réservataires. La part qui peut être librement attribuée au partenaire dépend donc de leur nombre :

- 1 enfant : 1/2 de la succession est disponible ;
- 2 enfants : 1/3 est disponible ;
- 3 enfants ou plus : 1/4 est disponible.

Le legs d’un usufruit peut cependant poser une difficulté particulière : la valeur de l’usufruit ne suffit pas à elle seule à déterminer si la réserve des enfants est respectée.

L’article 917 du Code civil prévoit un mécanisme spécifique lorsque le legs d’usufruit excède la quotité disponible.

La rédaction du testament doit donc être particulièrement soignée.

💡 PACS + testament : oui. Testament « standard » : attention.

Le partenaire pacsé peut bénéficier d’une protection successorale importante grâce au testament, tout en étant totalement exonéré de droits de succession sur ce qu’il reçoit.

Mais la protection recherchée peut être très différente selon les couples :

➡️ transmettre une part de la succession ;
➡️ protéger le logement ;
➡️ permettre au partenaire d’en conserver l’usage sa vie durant ;
➡️ préserver au maximum les droits des enfants.

Le testament doit donc être adapté à la situation familiale et patrimoniale de chacun.

⚖️ Et si vous êtes pacsé avec des enfants ?

Un testament peut être indispensable pour protéger votre partenaire.

Mais encore faut-il qu’il soit correctement rédigé.

Votre notaire peut étudier votre patrimoine, votre situation familiale et vos objectifs afin de déterminer la solution la plus adaptée : legs en pleine propriété, legs d’usufruit, legs portant sur certains biens, ou autres aménagements patrimoniaux.

PACS + enfants : avez-vous vérifié ce que votre partenaire recevrait réellement si vous décédiez demain ?

29/08/2026

Après plusieurs années d’engagement au sein du CJD (Centre des Jeunes Dirigeants), Grégoire Laurentin passe le relais à son associé, Julien NABON, qui rejoint à son tour le mouvement.

💡 Réfléchir autrement sur son entreprise et ses pratiques avec d’autres dirigeants,
📚 Se former sur des thématiques essentielles : management, communication, stratégie…
🤝 Partager des expériences, des idées et aussi des moments conviviaux.

C’est cette volonté de prendre du recul, progresser ensemble et faire évoluer nos entreprises qui nous a convaincus de nous engager au sein du CJD

18/08/2026

🏠 Pour les couples non mariés, l'acquisition d'un logement commun expose à des risques d'indivision complexes en cas de décès de l'un des partenaires.

La clause de tontine insérée dans votre acte d'achat immobilier permet de déroger aux règles classiques de la succession.
Grâce à cette fiction juridique, au décès du premier acquéreur, le survivant est considéré comme ayant toujours été le seul et unique propriétaire du bien depuis l'origine.

👉 Les héritiers du défunt n'ont alors aucun droit sur le logement, évitant ainsi l'obligation de vendre le bien pour payer leur part.
C'est une protection forte pour le concubin survivant, qui conserve son toit sans interférence familiale.

Attention toutefois : sur le plan fiscal, sauf s'il s'agit de la résidence principale du couple d'une valeur inférieure à 76 000 €, le survivant devra s'acquitter de droits de mutation à hauteur de 60% sur la part du défunt, le concubinage n'offrant pas d'exonération par défaut. ⚠️

Une étude comparative avec la SCI ou le PACS est indispensable pour faire le bon choix. Parlons-en.

11/08/2026

La donation, dans la limite des abattements légaux, permet de transmettre un capital sans aucun droit à payer.

👉 Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants, en franchise totale de droits de donation. Ce plafond n'est pas un plafond "à vie" : il se reconstitue intégralement tous les 15 ans.

Un couple avec deux enfants peut ainsi transmettre 400 000 € par période de 15 ans, sans fiscalité, simplement en anticipant.

👉 Les grands-parents disposent eux aussi d'un abattement propre : 31 865 € par petit-enfant, également renouvelable tous les 15 ans.

En combinant les dons des deux parents et des quatre grands-parents, un enfant peut potentiellement recevoir plusieurs centaines de milliers d'euros sur une génération, sans qu'aucun impôt ne soit dû, à condition que chaque donation reste dans les seuils applicables à chaque lien de parenté.

⏳ Ce qui coûte cher, c’est de ne rien faire ! Un abattement non utilisé au bout de 15 ans n'est pas reporté, ni cumulé avec le suivant : il est simplement perdu.

Il existe de nombreux autres mécanismes qui permettent d’orgnaniser une transmission de patrimoine en minimisant les coûts. Discutons-en !

04/08/2026

📊 Entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le choix d'option pour votre SCI doit s'appuyer sur des calculs précis et non sur des idées reçues.

La création d'une Société Civile Immobilière est un outil patrimonial remarquable, mais son régime fiscal détermine l'essentiel de sa rentabilité.

👉 À l'IR, les associés sont imposés personnellement sur les bénéfices selon leur tranche d'impôt, mais bénéficient d'un abattement pour durée de détention sur la plus-value lors de la revente.

👉 À l'IS, la société amortit le bien, réduisant l'assiette imposable durant l'exploitation. Cependant, lors de la revente, ces amortissements sont réintégrés, ce qui alourdit considérablement l'imposition de la plus-value, sans aucun abattement pour durée de détention.

Le choix dépend de votre horizon de placement, de votre tranche d'imposition et de votre volonté de transmettre ou de revendre à terme. Un mauvais choix initial peut s'avérer très coûteux sur le long terme.

24/07/2026

14/07/2026

💼 La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instaurée en 2025, est reconduite en 2026.

Son objectif : garantir une imposition minimale de 20 % pour les contribuables les plus aisés.

Elle s’applique lorsque l’impôt sur le revenu, cumulé avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, reste inférieur à ce seuil.

📊 Sont concernés les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse :

- 250 000 € pour une personne seule
- 500 000 € pour un couple

⚖️ La contribution vient alors compléter l’imposition existante pour atteindre ce niveau minimal, selon des modalités de calcul spécifiques.

Un dispositif technique qui s’inscrit dans une logique de renforcement de l’équité fiscale.

12/07/2026

Bonjour, nous recherchons un clerc de notaire ou notaire assistant en droit de la famille, en CDI, pour notre étude à Orleans (45). Si vous êtes intéressé, merci d'adresser un mail à [email protected]

07/07/2026

On entend souvent : « je suis propriétaire de mon appartement, pas du terrain de l'immeuble ». Détrompez-vous ! Dans une copropriété classique, quand vous achetez un appartement, vous achetez aussi une petite part invisible du terrain.

À Paris, cette petite coûte une fortune. C'est là que le bail réel solidaire (BRS) entre en scène pour révolutionner votre budget.

⚖️ Le fonctionnement est simple : on sépare le bâti du foncier.
- L'organisme foncier (OFS) reste propriétaire du terrain.
- Vous, vous n'achetez que les murs de votre logement.

En ne payant pas le terrain, le prix d'achat chute de 30% à 50%. C’est la clé pour devenir propriétaire dans une grande ville comme Paris.

Cela ne vous retire pas le statut de propriétaire : vous faites vos travaux, vous décorez, vous transmettez le bien à vos enfants. Vous êtes chez vous.
Mais en échange, vous payez une petite redevance pour le terrain (souvent compensée par l'économie sur votre crédit immobilier).

La contrepartie est solidaire. À la revente, le prix est encadré pour que l'appartement reste abordable pour le prochain acheteur. Le BRS n'est pas un outil de profit financier à court terme, mais un instrument de stabilité résidentielle permettant de s'ancrer durablement dans un quartier.

⚠️ Note importante : ce dispositif est soumis à des plafonds de ressources et à l'occupation du logement à titre de résidence principale.

05/07/2026

⚠️Vous êtes propriétaire-bailleur ou locataire ou gestionnaire locatif ou agent immobilier dans le commercial, cette Newsletter va vous intéresser.

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 apporte de grandes nouveautés :
➡️ le dépôt de garantie devient plafonné : maximum 3 mois de loyer
Idem pour les autres sûretés ❗️
Il y a une doute sur le texte : est ce un plafonnement global : dépôt de garantie et autres sûretés ?
Seuls sont concernés les locaux commerciaux.

➡️ en cas de vente du local commercial, il y a caducité automatique des garanties de toute nature (cautionnement...) ‼️

➡️ la suspension des effets de la clause résolutoire par le juge est désormais plus limitée. Il sera plus difficile au juge d'accorder des délais de paiement.❗️

➡️ la mensualisation des loyers devient de droit, même pour les baux en cours, si le locataire n'a pas d'impayés. ❗️

💪 Le bail notarié ressort renforcé au vu notamment de la caducité des garanties et du plafonnement du dépôt de garantie.
👍 Il permet de pratiquer des voies d'exécution comme la saisie de comptes bancaires, sans passer par le juge.
Il place le bailleur en situation de force.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement.