Quentin Roussel Avocat

16/10/2026

Affaire Orpea : quand la rentabilité des EHPAD devient une affaire d’État

En janvier 2022, la publication du livre Les Fossoyeurs déclenche un séisme autour d’Orpea, géant français des EHPAD privés. Des témoignages y dénoncent des restrictions sur les repas, les protections ou encore le personnel, au détriment de résidents particulièrement vulnérables. Face à l’ampleur des accusations, l’État diligente une enquête administrative et financière sur le groupe.

Le rapport de l’IGAS et de l’IGF met alors en évidence de graves dysfonctionnements dans la gestion des établissements, mais aussi dans l’utilisation et la traçabilité de financements publics. Le scandale dépasse rapidement Orpea : il révèle les failles du contrôle d’un secteur où des entreprises privées prennent en charge des personnes dépendantes avec, en partie, de l’argent public.

L’affaire a ainsi provoqué un véritable tournant dans le débat sur le contrôle des EHPAD. Dès 2022, le gouvernement annonce notamment l’inspection de l’ensemble des 7 500 établissements français.

15/10/2026

⚖️ Budget 2027 : ce qui pourrait changer pour vous.

Cotisations sociales, indemnités de rupture, arrêts maladie, retraites… Les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoient plusieurs évolutions importantes.

🔎 Parmi les mesures proposées :

✅ Une modification du régime d'exonération des indemnités de rupture.
✅ De nouvelles modalités de calcul des allègements de cotisations patronales.
✅ Une évolution de la fiscalité des indemnités journalières.
✅ Des ajustements concernant les pensions de retraite.

📅 Ces textes sont actuellement en cours d'examen parlementaire. Les mesures annoncées ne sont donc pas encore définitives.

💡 Anticiper les évolutions législatives, c'est mieux comprendre leurs conséquences sur vos droits et vos obligations.

Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2027 ont été déposés à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Leur examen en séance publique devrait respectivement débuter les 13 et 20 octobre. Tour d’horizon des principales …

13/10/2026

Conseil supérieur du notariat : donations et assurance-vie au centre des transmissions

La transmission anticipée du patrimoine consiste à organiser, avant le décès, le passage de biens ou de capitaux, notamment par donation ou assurance-vie.

Selon le Conseil supérieur du notariat, près de 6 200 milliards d’euros pourraient être transmis entre 2025 et 2040. Cette projection doit toutefois être nuancée, faute de statistiques exhaustives sur les successions, donations et capitaux d’assurance-vie.

L’étude montre que la transmission ne se limite pas à la succession. Plus d’un quart des successions sont précédées de donations. La première intervient en moyenne à 64 ans, pour environ 300 000 euros, soit un niveau proche du patrimoine moyen au décès.

Le CSN relève aussi que plus de 60 % des successions ne génèrent aucun droit au décès et que le coût de la dépendance peut réduire les patrimoines transmis.

Source : CSN, actualités, 22 sept. 2026 (transmission)

09/10/2026

Une assignation qui cumule nullité d’un testament et demande de partage n’est pas nécessairement irrecevable en bloc.

La Cour de cassation distingue les demandes : si l’assignation en partage ne respecte pas l’article 1360 du code de procédure civile, l’irrecevabilité atteint la demande de partage, mais pas automatiquement la demande en nullité du testament lorsqu’elle est autonome.

Cette solution ne vaut pas pour toutes les actions successorales. Les demandes étroitement liées au partage, comme le recel successoral ou le rapport d’une libéralité, restent exposées à l’irrecevabilité de l’assignation irrégulière. Pour l’action en réduction, l’analyse peut être différente selon son articulation procédurale.

En pratique, un point doit être vérifié avant toute saisine : la demande relève-t-elle directement du partage judiciaire ou d’une contestation préalable distincte ? Cette qualification détermine la recevabilité et la stratégie procédurale.

L’irrégularité de la demande en partage ne contamine pas la demande de nullité du testament présente dans la même assignation

06/10/2026

Une belle soirée en perspective 😁

06/10/2026

En matière d’indu de prestations sociales, le réflexe consiste à raisonner uniquement en durée de prescription. Or la difficulté juridique est ailleurs. ⚖️

Le délai de 5 ans sert à déterminer jusqu’à quand la caisse peut introduire son action lorsqu’une fraude ou une fausse déclaration écarte la prescription biennale ; il ne fixe pas, à lui seul, la période des sommes récupérables. 📌

Autre nuance décisive : une déclaration inexacte ne suffit pas automatiquement. La Cour exige de rechercher un élément délibéré, orienté vers l’obtention de la prestation. Sans intention, la simple inexactitude ne devrait pas faire tomber le délai de 2 ans. 🔎

En pratique, le contentieux se joue donc sur la qualification des faits et sur la preuve de l’intention.

30/09/2026

Le fondement invoqué ne sauve pas la compétence prud’homale

Le contentieux des AT-MP impose de regarder derrière les mots employés dans les écritures.

La chambre sociale juge qu’une demande présentée comme une action en responsabilité pour manquement à l’obligation de sécurité doit être écartée du prétoire prud’homal lorsqu’elle tend en réalité à réparer un préjudice né d’un accident du travail.

La solution confirme que le partage de compétence repose sur l’objet véritable de la demande, non sur son habillage juridique. Harcèlement, obligation de sécurité ou perte d’emploi ne peuvent donc servir à déplacer artificiellement le litige lorsque le dommage indemnisé trouve sa source dans l’AT-MP.

La stratégie contentieuse doit être bâtie en fonction du préjudice réparé, et non du seul fondement mobilisé.

Source : Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-16.665.

23/09/2026

2 nouvelles fiches et une mise à jour générale : le guide DGT de juin 2026 sur les salariés protégés évolue sur des points très opérationnels.

Le document reprend, sous forme de fiches, les règles applicables à la rupture et au transfert du contrat de travail : compétence de l’inspecteur du travail, bénéficiaires de la protection, motifs de licenciement, modification du contrat, fin du CDD, discrimination, recours et effets d’une annulation contentieuse.

Les changements les plus sensibles concernent notamment la compétence matérielle, les procédures internes, le disciplinaire, l’économique avec les efforts de reclassement, ainsi que l’inaptitude médicale. Deux ajouts doivent retenir l’attention : la licéité et la recevabilité des moyens de preuve, et les faits commis hors exécution du contrat de travail.

Point utile : ce guide éclaire la pratique administrative et la jurisprudence, sans supprimer l’examen du mandat, de la procédure suivie et du motif invoqué dans chaque situation.

Le guide de la DGT relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés a fait l’objet d’une importante refonte pour tenir compte des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.

21/09/2026

Aucune blessure physique n’est nécessaire pour reconnaître un dommage corporel.

Un traumatisme psychique peut relever de cette qualification.

Une distinction décisive pour les victimes d’agressions se*****es.

Réf : Civ. 2e, 7 mai 2026, F-B, n° 24-19.173

21/09/2026

À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud’hommes par voie électronique évolue. La requête n’aura plus à être accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives dès le dépôt. 📌

Le demandeur devra toutefois conserver un bordereau récapitulatif des pièces annexé à la requête. La simplification est donc réelle, mais elle ne supprime pas l’exigence d’identifier précisément les pièces invoquées.

Un document devient en revanche indispensable : le dernier bulletin de salaire en lien avec le litige ou, à défaut, toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. Cette précision vise à faciliter l’orientation du dossier vers la section compétente. ⚖️

Autre point pratique : les pièces devront être communiquées à l’autre partie et remises en exemplaire lors de la séance ou de l’audience concernée. Ces règles ne concernent que les instances introduites à compter du 1er octobre 2026.

Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête.