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Juris’help, Olivet (2026)

01/03/2023

Bonjour,

J’espère que vous allez bien.

Je suis désolé pour les retards de publications - informations, j’étais en formation au Tribunal Judiciaire de Paris.

Je reste disponible pour toutes informations, par message privé, s’il vous plaît.

Très bonnes suites à vos demandes juridiques.

28/10/2022

Présentation de la page - Des services juridiques

17/10/2022

Étudiant en Master 1 Droit de l’Administration publique à l'Université de Poitiers et École de droit de l'Université d'Orléans.

01/10/2022

Forme de preuve irréfragable (valeureuse). Suite de l'article ; Procédures pénales ; les preuves de harcèlement moral (délit), article 222-32-2 code pénal.
Preuves de l’harcèlement moral, la procédure pénale, les délits, les jugements, audiences, la personnes, son intimité, les limites des relations...

24/09/2022

Procédures pénales ; les preuves de l'harcèlement moral (délit), article 222-32-2 code pénal.

Preuves de l'harcèlement moral, la procédure pénale, les délits, les jugements, audiences, la personnes, son intimité, les limites des relations...

Article 222-33-2 du code pénal (I) : "Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. " (harcèlement moral, type I)

La preuve d'un harcèlement moral, par un juge des délits est accepté, par quels moyens ?

La société est un espace qu'il est constitué de plusieurs types de personnes. Mais les personnes sont différentes, alors les justiciers ( les juges, les législateurs, l'administration) ont mis en place la loi, pour protéger les individus avec des principes ( un objectif, une qualité à préserver).

Par exemple, le principe de la liberté personnelle, veut dire que chacun peut faire sa volonté, dès qu'elle be blesse personne. Par principe, la liberté personnelle est une chose, très importante, en droit ou en justice. Le principe signifie la liberté est large, en d'autres mots, le pouvoir de faire quelque chose ou ne pas le faire est très large.

Le principe protège plusieurs choses, comme la créativité d'une personne, le développement de l’intelligence.

Par exemple, du plus simple, la liberté protège le choix de parler, à qui on veut, tout comme le choix de lire les livres que l'on veut et la musique que l'on veut (nos préférences).

Article 34 de la Constitution (I) : " La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale. "

Le principe de liberté d'agir ; Le droit fondamental de liberté morale ; Titre V, de la Constitution de 1958, article 34 : les compétences de la loi) et le principe de clarté législative : des lois compréhensives, claires et précisions (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2021, 21-40.008).

Le besoin de justice pour tous (rendre à chacun ce qui lui est dû, selon la Bible "une grande référence du droit"), nécessite la déclaration de culpabilité par le juge. La difficulté peut être de le prouver, pour avoir "justice, (V), donc que une personne soit punie pour des abus (II), (IV).

(II) article 222-11 code pénal : " Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende." : Violences moyennes

(III) article 427 du code de procédure pénale : " Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction." : Cour de cassation, criminelle, (Chambre criminelle, 11 décembre 2013, 12-86.427) Pouvoir du juge de statuer sans preuves.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

En réalité, l'harcèlement moral (tranquillité des pensées) qui suppose des propos, (des paroles) ou comportements (des gestes) répétés, que porte attaque à ses droits ou sa dignité ( sa fierté) avec des effets négatifs sur sa santé mentale ou/et sa santé physique.

La difficulté, ensuite, est d'avoir des preuves pour prouver ses accusations, d'avoir quelque chose qui retrace (permet de croire), la commission (la réalisation) de l'harcèlement moral.

En réalité, l'harcèlement moral est un type de violence. Pour avoir une justice juste, le plus juste que possible, les violences sont de plusieurs types, très légères au plus grave. (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1999, 98-87.849 : Conséquences émotionnelles et physiques).

(V) Article R624-1 du code pénal :" Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe." : Violences légères. (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1996, 96-81.779).

Pour avoir une justice juste, le plus juste que possible, les violences sont de plusieurs types, très légères au plus graves. La preuve est très demandée, mais, pour une justice le plus efficace, dans l’impossibilité d'apporter des preuves, le juge fera confiance à sa propre raison (V), (VI).

(VI) Article 428 du code de procédure pénale : " L'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges." : La liberté d'appréciation de la preuve du juge des infractions ; L'appréciation volontaire des preuves sur leurs valeurs.

Dans le cas d'avoir une preuve valeureuse, la preuve ou les preuves peuvent être rapportées par tous les moyens (VI).

La loi, ces auteurs veulent (demandés) que le juge choisisse la valeur de l'accusation (d'une persécution, violences verbales, violences physiques, intimidation...) "de l'harcèlement moral", donc si l'harcèlement moral était fait ou pas.

L'attestation de témoin est un exemple de preuve efficace, car l'analyse de l'écriture est plus facile, sur feuille et elle est signé par la personne, donc fait preuve d'engagement d'elle

17/09/2022

Procédures pénales ; les preuves de l'harcèlement moral (délit), article 222-32-2 code pénal.

A venir bientôt...

06/09/2022

Procédure civile, les résultats des jugements (procès) et les préparations ; article 1355 du code civil

Article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut la chose demande soit entre les mêmes parties ; et formée par elles et ordre elles la même qualité " (1).

Le juge peut-il statuer (aller) au delà de la demande faite par la personne (partie civile) ?

En droit, devant le juge, au procès, le résultat obtenu ne dépend pas du droit lui même, toujours. Juger pour le juge, en réalité et ses devoirs (ses règles), il lui est donné un équilibre, pour que les choses soient justes.

Le résultat doit défendre que les actions nuisibles à la Société. « Tout ce qui n'est empêché, et ne nul ne peut-être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ", texte de la Déclaration Des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (les droits fondamentaux) (2) : L'interdiction de nuire à la personne ; Le principe du respect de la loi (Décision judiciaire : Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 novembre 2013, 13-13.896)

Cette phrase importante pour les français : " ", est vue (interprétée) comme l'obligation du juge, avec la loi, de défendre les valeurs individuelles ou partagées ( communes). Comme le dit ceux qui créent la loi (les législateurs) sont obligés de défendre les biens de la société (les personnes et les choses). Avec la loi, le juge doit garantir la justice, mais avec ses contraintes professionnelles (temps de travail long, recherches et études précises, les honoraires par dossier, les besoins des autres procès...), sa fonction est limitée. (Décision judiciaire : Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2016, 15-13.991)

Pour dire (en réalité), un texte, par obligation, la loi, l'a mis à l'écart avec l'article 4 du code civil (3) :" Le juge qui refusera de juger, sous prétexte de silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ". N.B (Déni de justice : refus de rendre justice). (Décision judiciaire : Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2016, 15-13.991)

Le juge, le législateur et les électeurs sont donc par le juge, un texte fait justifier leur demande de procès (jugements). Juger est une obligation, par une action directe (assignation) de la partie civile ou par la requête du ministère public (procureur de la république), pour le juge. La justice et la personne sont si importantes pour les autorités constitutionnelles (les juges, les législateurs, les fonctionnaires).

La demande est par principe obtient une réponse (favorable ou défavorable), mais en cas de différences avec la vérité (les avantages à demander, les reproches, les arguments juridiques), le juge n'aura qu'à statuer autres sur les questions importantes. Pour éviter ce problème, la solution est une analyse et demande cohérentes. (5), (6), (7), (8)

Article 4 du code de procédure civile (5) : " L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense." (Décision judiciaire : Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 15-22.152)

Dans les faits (en vérité), les questions doivent être biens formulées. En vérité, une mauvaise demande peut avoir pour conséquences, des frais de justice couteuses, un temps d'obtenir justice long, un manque de gain de cause. " Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ", vu de l'article 5 du code de procédure civile (6). (Décision judiciaire : Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 2021, 20-13.774)

Mais aussi, les erreurs de responsabilités des parties, comme un manque de défense des parties ne permet pas de révoquer le jugement. A l'inverse, les manquements aux responsabilités des juges, négligence de la demande (résultat voulu des parties, les preuves, les arguments et les preuves) autorise une révocation (annulation totale ou partielle) du jugement, en appel. La meilleure des solutions est de formuler une première demande réaliste (efficace). Les mots de l'article 7 du code de procédure civile le prouve (7), " le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions." (Décision judiciaire : Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 2011, 09-70.137)

Pour une demande efficace, les preuves aussi doivent coïncider avec les faits, par rapport à la loi. Les preuves ne sont pas toujours nécessaires, car " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, " avec article 9 du code de procédure civile. (Décision judiciaire : Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2019, 18-17.398)

Par exemple, la réparation de la violation d'un contrat et du respect des échanges entre deux personnes n'est pas pareil. Pour faire l'analyse, les deux violations, manquements aux respect des obligations, sont entre plusieurs personnes, mais le lien de droit entre eux sont différentes. Le contrat est un texte qui lie plusieurs personnes, mais les relations individuelles mènent à ds échanges. Alors que le rapport de responsabilité entre relations individuelles engage la responsabilité civile, le contrat engage la responsabilité contractuelle. La vérité, c'est que manquer au respect d'un n'a pas les mêmes conséquences que les autres. (Décision judiciaire : Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2020, 17-27.778)

05/09/2022

Infractions (délits, crimes, amendes); preuves acceptables) ; article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen).

La preuve d'un crime ou d'un délit est-elle obligatoire pour condamnation, par le juge, une infraction ?

Le doute profite à l'accusé ; Beccaria (juriste romain) ; ( Article 6 de la Convention Européenne Des Droits de L'Homme et des Libertés Fondamentales : Le principe de l'innocence et du contradictoire) ; article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : Principe de dignité humaine.

« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », article 121-3 du code pénal : Principe de responsabilité pénale (5).

Avec l'évolution de la société française, la loi s'est donnée pour limites, la punition par principe avec des preuves suffisantes. Ce texte est une exception juridique, un pouvoir parfois disponible à l'accusé (selon les caractéristiques de l'affaire). Pour le juge de l'affaire, cette parole transformable en droit est une limite à son pouvoir de condamner, sans preuves. ( Décision judiciaire, Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 janvier 2020, 17-83.577)

Avec l'intelligence du juge, le texte est une exception en droit ou les juges peuvent l'utiliser en cas de doute sur la culpabilité de l'accusée (1), (2), (3).

Les crimes, les délits, les amendes sont parfois difficiles à la victime (la personne plaignante : dépôt de plainte ou accusations de prouver son dommage ( la violation de la loi), ( Décision judiciaire Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2018, 17-84.531 ).

(1) "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas accusée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ", une expression de droit, de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : Principe de la défense et du contradictoire : Une faculté ( un choix ) d'opposer ses arguments de défense et de preuves.

Par ces conditions véridiques (faits à prendre en compte), le verdict est pris par de juge sur foi (ces croyances ) avec des arguments et de protection des délits des parties.

En réalité, le procès peut prendre fin avec un accusé coupable sans preuves suffisantes. C'est fait quand son observation à trouver la personne coupable sans preuves, mais coupables sans aucun doute. ( Déclaration judiciaire, Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2016, 15-83.619 )

La compréhension de la technique du juge est de justifier sa décision. L'obligation de la motivation, écrit à l'article 365-1 du code de procédure pénale : " Le président ou d'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt " (2), (3), (4).

Pour cela, il doit vérifier comment coïncident les versions des faits des parties, trouver la concordance entre les règles, les preuves, les versions et son propre opinion. Le juge pénal ( juge des infractions ) respecte de la motivation par la loi, du texte du code pénal, article 363, "Si le fait retenu contre l'accusé ne tombe pas pu ne tombe plus sous l'application de la loi pénale, ou si l'accusé est déclarée non coupable, la cour d'assises prononce l'acquittement de celui-ci" (3).

Dans le doute de preuves, le juge sera dirigé par l'objectif de l'accusé, à savoir ce qu'il aurait ou n'aurait pas voulu faire : " Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. En cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356, préalablement aux votes sur les questions. La motivation consiste également dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, au vu des éléments exposés au cours de la délibération prévue à l'article 362. L'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 706-53-13 est également motivée. La motivation des peines complémentaires obligatoires, de la peine de confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction ou des obligations particulières du sursis probatoire n'est pas nécessaire" , article 365-1 du code de procédure pénale (4). ( Décision judiciaire, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2013, 12-86.630 ).

Par exemple, avec la personnalité de l'accusé, les faits qu'on lui reproche, en cas de conviction du juge, sa culpabilité peut lui être retenue (5). ( Décision judiciaire : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 octobre 2021, 21-80.307 ), Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2013, 12-81.638 ) .

05/09/2022

Enfance ; La réparation extra-alimentaire, la réparation civile hors alimentaire, la réparation ( Article 16 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales : Principe de dignité des personnes )

Une décision constitutionnelle n°768- du 21 mars " l'intérêt supérieur de l'enfant " doit être la priorité de toutes les décisions (1).

L'obligation alimentaire, seule, est nécessaire pendant l'enfance ou d'autres ?

Pour l'intérêt de l'enfant, une protection élevée, la plus élevée dans le droit français, et même dans le droit fondamental ( le droit des nations différentes) est présente. La constitution étant protège par un conseil d'élus, la décision importante, une valeur à l'enfant, pas comme les autres, celle et de valeur supérieur parmi les valeurs les plus élevés. Les juges parlent : " de droit de mener une vie familiale normale ". ( Décision du Conseil Constitutionnel 2019-826 QPC - 07 février 2020 )

(1) La protection de l'enfant est essentielle pour son développement, elle englobe ses intérêts psychologiques, physiques, éducatifs et leurs développements. Pour garder cette priorité de l'enfance et l'obtenir en cas de manques, la réparation, par le juge est possible, alors une indemnisation (des finances) peut lui être demandée (1), (2), (3), (4).

(1). La protection prioritaire de l'enfance ;

La liberté donnée aux parents est limités aux développements de l'enfant ( dans l'enfance). Ainsi, cette liberté est celle des autres, s'arrêtant au bien-être de l'enfant (l'enfance). La personne enfantine n'étant capable de pourvoir (s'occuper), de lui-même, les parents s'en chargent (1). ( Décision judiciaire : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-23.755 )

Les responsabilités parentales (les obligations des responsables ; Le droit d'avoir une famille fait des parents la volonté de la naissance de toutes des personnes, la vie des Hommes. Par rapport à cela, les obligations existent, pour protéger les enfants eux-mêmes, pour leurs intérêts personnel. Cette protection est inscrite dans l' article 375 du code civil (2) : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.". Par exemple, l'obligation des parents de garantir une domiciliation stable aux enfants. ( Décision judiciaire : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2015, 14-19.015 )

(2) Le principe de l'enfant privilégié ; Une protection du développement de l'enfant : L'intérêt supérieur de l'enfant

Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale, comme écrit dans la loi, dans l'article 371-1 du code civil (3) : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Par exemple, un débat sur l'état de l'enfant pour décider de sa domiciliation entre ses parents. ( Décision judiciaire : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 12-19.680 ).

La réparation extra -infractions (délits, crimes, amendes), la responsabilité des devoirs civiles ;

L'enfant étant une personne, avec des droits et ses besoins ( ses intérêts, pédagogiques, financières, sentimentales, corporels, comportementales ), sa demande de réparation est un bien qu'il peut demander au juge ( Juge des affaires familiales ). C'est une demande qu'il fait avec l'article 1240 du code civil ( 4) : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. " ()

L' exemple : les sentiments d'un enfant sont uniques, les besoins, pour son enfant sont uniques, les besoins pour son développement sont différentes. L'attitude d'un proche peut amener la réparation pour l'enfant de son développement. Par exemple, la réparation du dommage moral d'un enfant jeune-né. ( Décision judiciaire : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mars 2021, 19-17.384 ).

Par exemple, les coups et blessures subis par quelqu'un sont évolués en argent pour les douleurs physiques, émotionnelles, mais aussi le matériel endommagé par les auteurs du préjudice. Par exemple, la réparation d'un jeune de 10 ans, d'une famille qui a eu un traumatisme permanent, avec la disparition d'un proche. ( Décision judiciaire : Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 2021, 19-17.384 ).

N.B La règle du juge, en lettres est " Les sentiments ne se monnayent pas ". L'auteur n'exprime pas une limite à la réparation des abus de la personne, selon la gravité de ses blessures morales. ( Décision judiciaire : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 novembre 2019, 18-18.348 ).

05/09/2022

À venir dans les jours…

(1) enfants # alimentation # réparation # droits # protection de l’enfant # intérêt de l’enfant

(2) les abus # les violences # les preuves # les jugements # la réparation

(3) l’autorité du juge # les demandes # les audiences # les procès # les jugements # les préparations

Merci d’avance pour les suivis.

Juris’help

01/03/2023

28/10/2022

17/10/2022

01/10/2022

24/09/2022

17/09/2022

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