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Notre engagement est de faire en sorte que ces diagnostics obligatoires suite à une vente ou une location deviennent un gage de conformité environnementale et de sécurité pour votre habitat.
- Le dossier de diagnostic technique vente doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l'acte notarié, pour le vendeur cela lui permet de s'exonérer de son obligation d

e garantie des vices cachés.
- Le dossier de diagnostic technique location est obligatoire pour chaque signature de bail et doit être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.

🔴🟠🟡🟢 - WEDI 08 - 🏘️ 📑**Avis aux propriétaires bailleurs de Ville de Nouzonville ! **🔴AMIANTE EN LOCATION : le décret AL...
08/05/2026

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📑**Avis aux propriétaires bailleurs de Ville de Nouzonville ! **

🔴AMIANTE EN LOCATION : le décret ALUR enfin publié (entrée en vigueur janvier 2027)
Après plus de dix ans d’attente, le décret ALUR relatif à l’amiante en location va enfin voir le jour. Jusqu’à présent, aucun diagnostic amiante n’était obligatoire pour la location, malgré la loi ALUR de 2014 qui prévoyait son intégration au DDT. Le plan d’actions interministériel amiante (PAIA2 2026 2030) confirme la publication du décret en Conseil d’État, avec une application au 1er janvier 2027.
🟠1. Un état d’amiante désormais obligatoire pour les locations
Le décret définira la liste des matériaux et produits à contrôler, issue des diagnostics existants. Cet état d’amiante devra être annexé au bail pour les logements concernés.
👉 Une évolution majeure pour la transparence et la prévention dans le parc locatif.

🟡2. Nouvelle obligation d’information du locataire
Le bailleur devra remettre au locataire un support d’information sur les risques d’exposition à l’amiante, notamment en cas de travaux de bricolage.
👉Objectif : éviter les expositions accidentelles lors d’interventions courantes dans le logement.

🟢3. Extension future de l’information obligatoire
Le PAIA2 anticipe déjà une évolution du décret :
➡️ l’information sur les MPCA des listes A et B deviendra obligatoire quelle que soit l’année d’achat du logement.
👉Cela renforcera encore la cohérence du dispositif et la protection des occupants.

🎯 À retenir
• Diagnostic amiante obligatoire en location dès janvier 2027.
• Information renforcée du locataire sur les risques liés au bricolage.
• Extension programmée aux MPCA listes A et B, indépendamment de l’année d’acquisition du bien.

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🔴🟠🟡🟢 [ WEDI 08 🏘️ ]DPE : PUBLICATION DE L’ARRÊTÉ RÉVISANT LE CEP POUR L’ÉLECTRICITÉ AU 1ER JANVIER 2026DPE : plan d'acti...
26/08/2025

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DPE : PUBLICATION DE L’ARRÊTÉ RÉVISANT LE CEP POUR L’ÉLECTRICITÉ AU 1ER JANVIER 2026

DPE : plan d'actions de la DHUP
Publié le 26/08/2025 par Mathias LOVAGLIO

L’arrêté abaissant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité de 2,3 à 1,9 a été publié au Journal officiel. Cette modification s’appliquera aux DPE et aux audits énergétiques à compter du 1er janvier 2026. Il institue également la possibilité de télécharger gratuitement une attestation de changement d’étiquette pour les anciens DPE et audits concernés, via l’observatoire de l’ADEME.

Comme prévu, le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire (CEP) de l’électricité utilisé pour le DPE et l’audit énergétique sera bien abaissé de 2,3 à 1,9. L’arrêté du 13 août 2025, publié au Journal officiel du 26 août 2025, confirme l’alignement de ce facteur avec la valeur par défaut européenne au 1er janvier 2026.

Cette modification du CEP concernera :

Les DPE pour les bâtiments à usage d’habitation (remplacement de l’annexe 3 de l’arrêté du 31 mars 2021) ;
Les DPE pour les bâtiments autres que d’habitation (modification de l’annexe 3 de l’arrêté du 15 septembre 2006) ;
Les audits énergétiques (intégration de la nouvelle valeur pour les calculs avant et après travaux).
L’arrêté du 13 août 2025 prévoit également la mise en place d’un système de téléchargement d’attestations inspiré de celui qui a été instauré pour les modifications appliquées aux petites surfaces. Concrètement, il sera possible de télécharger gratuitement, via l’Observatoire de l’ADEME, une attestation de changement d’étiquette pour les DPE et les audits énergétiques en cours de validité qui sont concernés par cette modification. Cette attestation remplacera la nouvelle étiquette ou les nouveaux classements (avant et après travaux pour les audits) et sa validité sera la même que celle du DPE ou de l’audit initial. Elle reflètera la modification du coefficient, sans remettre en cause les données d’entrée ou les travaux proposés. En l’absence de production de cette attestation, les DPE et les audits énergétiques initiaux resteront valables.

On relève cependant une différence par rapport au projet d’arrêté mis en consultation publique. L’article précisant que l’attestation pour les DPE ne pourra être utilisée dans le cadre d’un contrat de location en cours qu’à compter du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail a été supprimé.

Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large, puisque les pouvoirs publics envisagent maintenant d’appliquer la diminution du CEP pour l’électricité à la réglementation environnementale 2020 (RE2020) et aux réglementations thermiques dans l’existant.

Arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique

source www.diagnostiqueur-immobilier.f

https://www.wedi-08.fr/

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