Maître Fabien Pouillot

Maître Fabien Pouillot Avocat depuis 2006, j'exerce principalement en droit de la famille, mais aussi en droit pénal. Pour en savoir plus vous pouvez vous rendre sur mon site.

Le cabinet intervient en défense pénale, en droit de la famille et en droit des victimes. Cette page se veut un espace plus vivant, retraçant uniquement les actualités, sous forme de journal.

Quand une avocate belge installée en France rend visite à Bruxelles à un avocat français installé en Belgique... 🤝Il fal...
29/05/2026

Quand une avocate belge installée en France rend visite à Bruxelles à un avocat français installé en Belgique... 🤝

Il fallait bien immortaliser l'instant !

📸 Me Pouillot et Me Françoise Serneels Serot à la galerie Sorry We're Closed.

Un moment riche en échanges, entre deux professionnels dont les parcours ont choisi de traverser la frontière dans des sens opposés.

« Je verse directement à mon ex-conjoint… pourquoi passer par un intermédiaire ? » 👀Dans une affaire récente, à la suite...
26/05/2026

« Je verse directement à mon ex-conjoint… pourquoi passer par un intermédiaire ? » 👀

Dans une affaire récente, à la suite d’un divorce, une pension alimentaire est fixée pour un enfant.
La Cour d’appel mentionne que son versement s’effectuera via l’intermédiation financière (CAF).

Le débiteur conteste, estimant notamment que ce point aurait dû être débattu entre les parties.

Ce que rappelle la Cour de cassation :
• Depuis la réforme de 2021, l’intermédiation financière est automatique et obligatoire pour les décisions rendues depuis le 1er janvier 2023 ;
• Le juge n’a pas à la “prononcer” : il constate simplement son application.

Les exceptions sont très limitées :
• Refus commun des deux parents ;
• Ou décision spécialement motivée du juge si la situation est incompatible.

👉 Conséquence importante : la mention de l’intermédiation dans une décision n’est pas une véritable décision attaquable si elle n'a pas été contestée pendant les débats, mais une simple application de la loi !

🧑‍👩‍🧒 Les liens entre un enfant et ses grands-parents peuvent être fragilisés en cas de conflit familial, mais le droit ...
19/05/2026

🧑‍👩‍🧒 Les liens entre un enfant et ses grands-parents peuvent être fragilisés en cas de conflit familial, mais le droit prévoit des solutions encadrées par l’intérêt de l’enfant.

Il convient d’abord de rappeler que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, conformément à l’article 371-4 du Code civil. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Dans un premier temps, il est recommandé de privilégier le dialogue avec les parents afin de trouver un accord amiable sur les modalités des relations. Le recours à une médiation familiale peut être utile pour apaiser les tensions et formaliser un accord.
Lorsque les relations peuvent être maintenues, leurs modalités doivent être adaptées à la situation, qu’il s’agisse d’un droit de visite, d’hébergement ou simplement de correspondances par téléphone ou visioconférence, en tenant compte de l’âge de l’enfant et du contexte familial.

👉 En cas de désaccord persistant, les grands-parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales. Celui-ci appréciera la situation au regard de l’intérêt de l’enfant et pourra fixer les conditions d’exercice des relations. Il peut également décider d’entendre l’enfant si cela est pertinent.
Enfin, si une décision de justice fixe un droit de visite et que celui-ci n’est pas respecté, une action pour non-représentation d’enfant peut être engagée.

Dans ces situations à la fois juridiques et humaines, un accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la famille permet de sécuriser la démarche et de préserver au mieux l’intérêt de l’enfant.

En droit, la famille ne se résume pas à une image idéale. 🖼️C’est une réalité faite d’équilibres, parfois fragiles, souv...
15/05/2026

En droit, la famille ne se résume pas à une image idéale. 🖼️

C’est une réalité faite d’équilibres, parfois fragiles, souvent à construire.

Séparation, organisation de la vie des enfants, décisions importantes…
Chaque situation est différente.

Le droit encadre.
L’avocat accompagne.

« Ils veulent vendre… mais un héritier ne répond pas. Ou s’y oppose. Ou reste introuvable. » 🤯Ces situations sont loin d...
05/05/2026

« Ils veulent vendre… mais un héritier ne répond pas.
Ou s’y oppose.
Ou reste introuvable. » 🤯

Ces situations sont loin d’être marginales : en pratique, les indivisions successorales bloquées sont fréquentes et peuvent figer un bien pendant des années.

La loi n°2026-248 du 7 avril 2026 a été présentée comme un levier pour débloquer ces situations. À la lecture, l’analyse mérite toutefois d’être nuancée :

Ce qui change, sur le papier :
• Le texte confirme qu’une majorité des 2/3 des droits indivis peut, dans certains cas, permettre de décider d’une vente ou d’un partage ;
• Autre point mis en avant : la possibilité pour un indivisaire d’être autorisé par le juge à vendre seul un bien indivis.

Mais en réalité, cette faculté existait déjà. Les juges l’admettaient depuis longtemps sur le fondement des articles 815-5 et 815-6 du Code civil, dès lors que l’urgence et l’intérêt commun étaient caractérisés.

La loi vient donc davantage consacrer et encadrer la pratique que créer un véritable nouveau droit.

Le texte donne le sentiment d’une sortie facilitée de l’indivision. Pourtant, en cas de blocage réel, le passage devant le Tribunal judiciaire reste incontournable.

À noter : un décret d’application est encore attendu pour préciser les modalités concrètes.

👀 Une réforme utile, mais sans doute moins révolutionnaire qu’annoncée (à suivre de près dans sa mise en œuvre) !

Plaidoirie ce matin devant le JAF de Montargis,avec un temps de parole qu’on ne trouve plus vraiment devant les juridict...
28/04/2026

Plaidoirie ce matin devant le JAF de Montargis,
avec un temps de parole qu’on ne trouve plus vraiment devant les juridictions franciliennes.

Puis flânerie dans la “Venise du Gâtinais”, sous le soleil. ☀️

Un autre rythme.

🔎 Selon la Cour de cassation (Cass. civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-13.292), l’expertise biologique est de droit en matièr...
14/04/2026

🔎 Selon la Cour de cassation (Cass. civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-13.292), l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime.

En matière de filiation, la preuve est libre (art. 310-3 C. civ.) et la paternité peut être judiciairement déclarée (art. 327 C. civ.). L’expertise biologique a précisément pour objet d’établir l’existence d’un lien de filiation.

Ainsi, l’absence de preuve préalable d’une relation entre les parties pendant la période de conception ne constitue pas un motif légitime de refus. Exiger de tels éléments reviendrait à subordonner la mesure à une preuve qu’elle a justement vocation à établir !

🔍 Aujourd’hui à l’UNESCO,avec Nathalie Exposta (Barreau de Douai),pour un colloque sur l’enfant dans le conflit parental...
13/03/2026

🔍 Aujourd’hui à l’UNESCO,
avec Nathalie Exposta (Barreau de Douai),
pour un colloque sur l’enfant dans le conflit parental, organisé par l’Association des avocats de la famille et du patrimoine.

📷 Avant-hier, au Cercle national des arméesavec Cédric Pujol (Bpifrance). De beaux moments d'échanges.Les rencontres com...
12/03/2026

📷 Avant-hier, au Cercle national des armées
avec Cédric Pujol (Bpifrance).

De beaux moments d'échanges.

Les rencontres comptent aussi dans ce métier.

👩‍⚖️ Journée internationale des femmes juges : rendons hommage à celles qui font vivre la justice ! Majoritaires parmi l...
11/03/2026

👩‍⚖️ Journée internationale des femmes juges : rendons hommage à celles qui font vivre la justice !

Majoritaires parmi les juges en Europe (54 %) et quasi paritaires dans les Amériques (51 %), les femmes demeurent nettement sous-représentées dans d’autres régions du monde, où elles représentent à peine 30 % des effectifs.

Si, dans certains pays, les Nations Unies alertent encore sur la sous-représentation des femmes dans la magistrature, cette situation ne reflète pas celle de la France, où les femmes sont aujourd’hui largement présentes au sein de l’institution judiciaire (70 % des juges professionnels).

Un contraste intéressant à observer à l’échelle internationale.

Une proportion remarquable, qui peut être vue comme un progrès en matière d’égalité d’accès aux fonctions judiciaires, mais qui suscite également des interrogations sur les dynamiques d’orientation professionnelle et la mixité au sein de la magistrature.

👉 Pour notre part, et à l’occasion de la Journée internationale des femmes juges, nous saluons l’engagement, la compétence et l’exigence de celles qui incarnent chaque jour l’autorité judiciaire !

Adresse

Avocat Au Barreau De La Seine Saint-Denis 1, Boulevard Gambetta
Noisy-le-Sec
93130

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