17/08/2022
𝗡𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗰𝗹𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗰𝗮𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗻𝗲 𝗿𝗲𝗺𝗯𝗼𝘂𝗿𝘀𝗲𝗿𝗮 𝗽𝗮𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝟱𝟬𝟬 𝟬𝟬𝟬 𝗲𝘂𝗿𝗼𝘀 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗯𝗮𝗻𝗾𝘂𝗲
Dans ce dossier, notre client, un couple qui s'était lancé dans les affaires sur le marché de la construction, était caution des dettes de la société à hauteur d'environ 500 000 EUR.
A la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise, la banque lui a réclamé directement le paiement des dettes.
Or, un cautionnement inadapté à la situation financière des cautions ne produit pas d'effet.
Dans cette affaire, le débat portait sur l'opposabilité par la banque de la fiche patrimoniale signée par les cautions : le tribunal a jugé que la banque ne pouvait s'en prévaloir, dès lors qu'elle ne pouvait ignorer que celle-ci ne reflétait pas la réalité, car elle était bénéficiaire de précédentes garanties qui n'y figuraient pas, ce qui aurait dû l'alerter.
En conséquence, nos clients ne rembourseront jamais les 500 000 EUR empruntés, avec pour conséquence que leur maison ne sera pas saisie, comme l'avait voulu la banque. Tribunal de Commerce de Niort, 8 février 2022 n°202/879 Tribunal de Commerce de Niort, 7 décembre 2021, n° 2021/62, 2020/3758 et 2020/3759
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