30/08/2026
Jusqu'à présent, la vente de parts d'une société à prépondérance immobilière (notamment les SCI) pouvait se faire par simple contrat privé, sans passer par un professionnel du droit.
Résultat : de nombreuses transactions échappaient à tout conseil juridique et à tout contrôle sur l'origine des fonds ou l'identité réelle des parties.
Ce qui change avec la loi du 25 juin 2026 :
✅ Désormais, pour être valable, la cession devra obligatoirement passer par un professionnel habilité, parmi lesquels le notaire qui rédige un acte authentique de cession des parts. Si la cession de parts est réalisée sans formalisme, la vente pourra tout simplement être annulée.
L'objectif de cette loi est de sécuriser les transactions immobilières via des sociétés civiles et de garantir un contrôle accru sur ces opérations.
Pour en savoir plus, demandez conseil à votre notaire.
