Lestrade & Capia Avocats

Lestrade & Capia Avocats Le cabinet LESTRADE & CAPIA est situé à Nice, les avocats du cabinet interviennent en droit privé

31/01/2018

La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet, en elle-même, de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires autonome, faute d'un vote des copropriétaires concernés.

26/01/2018

Avant de prendre à bail commercial un immeuble destiné à un usage de crèche, une association, con...

25/01/2018

Dans le cadre des questions au gouvernement, le sénateur Jean-Louis Masson interroge l'exécutif sur le nombre de friches touristiques répertoriées dans les massifs montagneux et sur les actions pr

24/01/2018

Autour de Montpellier, un détective, un huissier et un avocat traquent les procédures douteuses.

18/01/2018

Dans une réponse ministérielle, les règles de la location touristique saisonnière sont détaillées

17/01/2018

De nouvelles mesures pour lutter contre les recours abusifs dans la - Toute l'actualité du bâtiment batirama.com

16/01/2018

Sans volonté établie du propriétaire d'empêcher la visite de son bien, le délit d'obstacle au contrôle d'une construction en cours ne peut pas être retenu.

16/01/2018

Le 2 décembre, le 10 décembre puis le 21 décembre, des mesures de retrait-rappel de produits de nutrition infantiles fabriqués par Lactalis ont été annoncées du fait d’un risque de contamination par des salmonelles.

15/01/2018

Les Sages ont tranché, ce vendredi 12 janvier : ils ont déclaré conforme à la Constitution l’amendement Bourquin, adopté en février 2017, rendant possible la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.

12/01/2018

Un décret du 29 décembre 2017 autorise des préfets à déroger à titre expérimental, à compter du 1 exposant er janvier 2018, aux normes réglementaires dans certains domaines. Cette expérimentation, prévue pour deux ans, a été... (lire la suite)

10/01/2018

ECLAIRAGE. Que sont devenus les dispositifs Pinel et PTZ (prêt à taux zéro) à la suite du vote du Budget 2018 ? Batiactu fait le point.

10/01/2018

Les députés ont largement modifié le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats tel qu’issu du vote des sénateurs. Ils sont notamment revenus sur les dispositions du projet précisant les règles d'application dans le temps de la réforme.

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