10/01/2024
Maître Ferrier vous propose sa nouvelle publication
https://consultation.avocat.fr/blog/benjamin-ferrier/article-2963696-salaries-du-secteur-public-prives-d-emploi--l-employeur-public-ne-peut-pas-refuser-de-vous-attribuer-l-arce.html
Benjamin Ferrier
Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret n°2020-741 du 16 juin 2020, les salariés du secteur public involontairement privés d’emploi et dont l’employeur relevait du régime de l’auto-assurance ne pouvaient que solliciter le ...