Maître Romeo Florence

11/12/2020

Magasine ELLE Paca de décembre 2020

31/10/2020

AVOCAT ET COVID-19

Notre cabinet reste ouvert et vous pouvez vous déplacer pour nous rencontrer en toute légalité. Une attestation vous sera délivrée avant votre rdv.

04/05/2020

https://www.florence-romeo.com/projet-id2020-de-lethique-selon-la-fondation-bill-gates/

20/04/2020

Conseil d'État, 2ème - 13 mars 2020, 427408
un permis de construire un immeuble ne peut légalement être annulé au motif que son implantation aurait pour conséquence, en raison d’une baisse de l’ensoleillement, d’altérer les conditions de fonctionnement d'une maison voisine.

16/03/2020

Malgré la situation sanitaire, le Cabinet de Me Florence ROMEO restera ouvert et en mesure de répondre à vos demandes et besoin : prenez contact par mail ou par téléphone.
Notre Cabinet est accoutumé à gérer ses clients à distance.

13/03/2020

06/03/2020

retoqué face au

31/01/2020

Vers une minimisation du droit au recours effectif en urbanisme

Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’ illégalité peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet.

CE, 15 février.2019.

28/01/2020

MARCHE PUBLIC ET APPEL D'OFFRES
Ce jour devant le TA de Nice, plusieurs sociétés attaquant l'appel d'offres de la Commune d'Antibes dans le cadre de la DSP de plage ont entendu le RP conclure au rejet de leurs demandes car leurs conclusions en excès de pouvoir sont bien sur irrecevables en une telle matière !
Dand des cas tant importants, un Avocat publiciste aurait expliqué à ces exploitants quelle procédure était à adopter. Ils n'ont pas jugé utile de faire appel à un conseil. Dommage ...

25/01/2020

NOTION D'USAGER D'OUVRAGE PUBLIC

Pour être qualifié d’usager d’un ouvrage public, l’utilisation de l’ouvrage au moment précis du dommage n’est pas nécessaire
CE, 7-2 chr, Société EDF 17 janv. 2020, n° 433506, Lebon

06/01/2020