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13/10/2026

En cas de discrimination, le salarié n’a pas à démontrer immédiatement la discrimination. ⚖️ Il doit d’abord présenter des faits suffisamment précis pour la laisser supposer, puis l’employeur doit établir que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à tout motif prohibé.

La nuance est décisive. 📌 La seule proposition d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne suffit pas, à elle seule, à déclencher cette présomption, dès lors qu’une telle rupture peut être valablement conclue pendant la suspension du contrat, hors fraude ou vice du consentement.

Le contentieux se joue donc sur l’accumulation d’indices, pas sur un fait isolé. 🔎 Dans vos dossiers, vérifiez toujours si d’autres éléments convergents existent avant de conclure à la discrimination.

Réf : Cass. soc. 17-6-2026 n° 25-12.181 F-B

30/09/2026

Saisie immobilière : adaptation de la créance en appel

La Cour de cassation admet, en appel du jugement d’orientation, une demande incidente du créancier pour recalculer sa créance si le débiteur invoque alors, pour la première fois, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ⚖️

Par dérogation à l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, cette demande est recevable. Le créancier peut donc poursuivre la saisie pour les échéances impayées demeurées exigibles, même si la déchéance du terme est réputée non écrite.

La solution évite l’anéantissement total des poursuites et permet à la cour d’appel d’ajuster le montant retenu 📌

Points utiles :
🟢 Condition : le moyen doit être soulevé pour la première fois en appel par le débiteur
🟢 Objet : produire un décompte actualisé des sommes exigibles

Source : Civ. 2e, 11 juin 2026, n° 25-11.291

28/09/2026

L’avis 2026-27 du 9 juin 2026 apporte une clarification importante sur la relation entre franc-maçonnerie et magistrature.

Le collège de déontologie rappelle que l’appartenance à une organisation peut devenir incompatible avec les obligations déontologiques du magistrat lorsque le serment prêté crée une allégeance ou une solidarité prioritaire.

À défaut d’incompatibilité caractérisée, cette appartenance demeure néanmoins entourée de réserves importantes. Elle impose une vigilance particulière au regard de trois exigences essentielles :
- l’indépendance,
- l’impartialité,
- la neutralité,

et cela, aussi bien dans la réalité des comportements que dans leur apparence.

Cette position souligne l’importance, pour les magistrats, d’une analyse concrète et rigoureuse de leur situation personnelle au regard des principes déontologiques.

28/09/2026

Les dettes professionnelles ne ferment plus la porte du surendettement

Depuis 2022, la procédure de surendettement ne se raisonne plus en opposant dettes privées et dettes professionnelles. La deuxième chambre civile en tire toutes les conséquences.

Par son arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation affirme qu’une personne physique de bonne foi peut bénéficier du traitement du surendettement même lorsque ses dettes professionnelles sont majoritaires. Leur part respective devient juridiquement indifférente : seule compte l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes.

La décision neutralise ainsi une jurisprudence ancienne, construite sous l’empire d’un texte qui ne visait que les dettes non professionnelles.

Pour les praticiens, l’effet est immédiat : une demande ne peut plus être écartée au seul motif que le passif professionnel domine. L’examen doit désormais porter sur la situation globale du débiteur, sous réserve qu’il ne relève pas des procédures du livre VI du code de commerce.

Source : Cass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-21.550.

25/09/2026

Le survol d’une grue au-dessus d’un fonds voisin suffit-il à engager la responsabilité du chantier ? 🏗️

La réponse est non, par principe. Le surplomb d’un immeuble par une grue ne constitue pas, à lui seul, un trouble anormal de voisinage. L’appréciation reste concrète : durée du survol, fréquence, absence d’autorisation, nature du lieu survolé et existence d’autres nuisances.

Certaines décisions ont toutefois retenu le trouble anormal lorsque le surplomb a duré plusieurs mois, voire plus de 18 mois, ou lorsqu’il s’ajoutait à d’autres désagréments affectant l’occupation normale des lieux.

Depuis l’article 1253 du Code civil, le maître de l’ouvrage répond de plein droit des dommages liés aux troubles anormaux de voisinage. Le constructeur, lui, ne peut plus être recherché sur ce fondement, mais une action pour faute ou comme gardien de la chose reste possible.

Le trouble causé par une grue s’apprécie in concreto, au regard notamment de la durée du surplomb, de son autorisation éventuelle ou encore des nuisances constatées.

21/09/2026

Un salarié qui restitue tardivement son téléphone ou son ordinateur professionnel ne peut pas être condamné automatiquement à indemniser l’employeur.

La règle rappelée est précise : la responsabilité pécuniaire du salarié envers l’employeur n’est engagée qu’en cas de faute lourde. Un simple manquement contractuel, même prolongé, ne suffit donc pas à justifier des dommages-intérêts.

La nuance est importante : l’obligation de restituer le matériel demeure. Le juge peut en ordonner la restitution, y compris sous astreinte. En revanche, obtenir une condamnation indemnitaire suppose de caractériser une faute lourde, ce qui impose un seuil de preuve plus élevé.

En pratique, il faut distinguer deux demandes : récupérer rapidement les équipements et demander réparation financière. Ces deux terrains n’obéissent pas aux mêmes conditions, et cette distinction change directement la stratégie contentieuse. ⚖️

Sauf faute lourde, une salariée ne peut pas être condamnée à payer une somme à titre de dommages et intérêts à l'employeur pour n’avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle.

11/09/2026

Une clause de déchéance du terme peut transformer plusieurs mensualités impayées en dette immédiatement exigible.

Si cette clause est réputée non écrite, le calcul change complètement.

Le capital restant dû ne peut plus être réclamé automatiquement.

Réf : Civ. 2e, 21 mai 2026, P+B, n° 25-70.025

07/09/2026

La garantie décennale couvre-t-elle tous les désordres sans preuve de faute ? ❌

Non. Elle joue de plein droit pour les désordres décennaux, pas pour les désordres intermédiaires. Dans ce second cas, il faut prouver une faute personnelle du promoteur. ⚖️

Premier réflexe utile : qualifier le désordre avant de construire l’argumentation. 🔧

Réf : Civ. 3e, 11 juin 2026, FS-B, n° 23-22.360

28/08/2026

115 articles, et déjà plusieurs effets concrets sur les contrôles et les poursuites. 📌

La loi du 25 juin 2026 renforce d’abord la détection : échanges d’informations facilités entre autorités, extension d’obligations déclaratives dans certains secteurs, et contrôles sous identité d’emprunt pour certaines activités en ligne. Ces mécanismes ne sont toutefois pas généraux : ils restent encadrés par des textes précis, des seuils, ou une autorisation préalable selon les cas.

Le volet répressif est aussi durci : certaines escroqueries aux finances publiques en bande organisée changent de régime, plusieurs peines sont relevées, et certaines sanctions administratives sont aggravées en cas de récidive. ⚖️ Là encore, tout ne relève pas automatiquement du pénal : les articulations avec les sanctions administratives et les règles de procédure restent déterminantes.

Point de méthode : cartographier les flux déclaratifs, revoir les procédures de contrôle interne et identifier les activités exposées permet de réduire le risque d’irrégularité. ✅

Aspects répressifs de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : mieux vaut prévenir et guérir

25/08/2026

En copropriété, l’absence d’ouverture d’un compte bancaire séparé dans les 3 mois suivant la désignation du syndic peut produire des effets bien plus larges qu’une simple irrégularité. 📌

La nullité du mandat intervient de plein droit à l’expiration de ce délai. Si ce syndic a convoqué une assemblée générale, cette assemblée peut être annulée par un copropriétaire agissant dans le délai de 2 mois prévu par l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.

L’effet est rétroactif : la désignation d’un nouveau syndic par une assemblée annulable peut elle-même être remise en cause, ainsi que les assemblées convoquées ensuite par ce nouveau syndic. Aucun grief ni faute de ce dernier n’a à être démontré. ⚖️

Point de vigilance opérationnel : vérifier dès la prise de mandat l’ouverture effective du compte séparé, ainsi que la régularité de la chaîne de désignation du syndic en place. ✅

Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé : annulations en chaîne