Avocats Antomarchi & Associés

30/04/2025

02/02/2024

Par un arrêt Waldner contre France du 7 décembre 2023 (CEDH 7 déc. 2023, n° 26604/16), la Cour européenne des droits de l'homme sanctionne la France qui impose au contribuable une majoration automatique à hauteur de 25% du bénéfice imposable en cas de non-adhésion à un organisme de gestion agréé.

The HUDOC database provides access to the case-law of the Court (Grand Chamber, Chamber and Committee judgments and decisions, communicated cases, advisory opinions and legal summaries from the Case-Law Information Note), the European Commission of Human Rights (decisions and reports) and the Commit...

11/11/2023

La Cour européenne des droits de l’homme a décidé aujourd’hui de ne pas censurer dans son principe la jurisprudence Czabaj consacrant un nouveau délai de recours contentieux, mais a jugé que son applicabilité immédiate aux affaires en cours est contraire à l’article 6, § 1 de la CEDH (droit d’accès à un tribunal).

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08/01/2023

Un désastre annoncé qui se réalise mais pour les services de l’état c’est « une réussite ».

En attendant tous les professionnels pourront une fois de plus juger de l’efficacité des décisions prises par les hauts fonctionnaires de Bercy qui ne rendent de compte à personne mais entravent le travail de tous !!!

08/12/2022

Arrêt de la Cour dans l’affaire C-694/20 | Orde van Vlaamse Balies e.a.
Lutte contre la planification fiscale agressive : l’obligation imposée à l’avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués n’est pas nécessaire et viole le droit au respect des communications avec son client