Oloumi Avocats Associés - Paris-Nice

25/08/2026

03/08/2026

En matière pénale, les héritiers peuvent parfois poursuivre une demande de réparation.
Même si la victime n’avait rien engagé avant son décès.
À condition qu’elle n’ait pas renoncé à agir.

Réf : Crim. 8 avr. 2026, F-B, n° 25-82.585

31/07/2026

Consentir à l’image ne signifie pas consentir à son destin

Une personne peut avoir accepté qu’une image intime soit captée ou transmise. Elle n’a pas, pour autant, autorisé son enregistrement, sa conservation ou sa diffusion.

Par son arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle impose une appréciation distincte du consentement pour chacun des actes visés par l’article 226-1 du code pénal. Chaque étape possède ainsi sa propre autonomie pénale.

La décision neutralise une défense fréquente en matière de revenge p**n : invoquer l’envoi volontaire initial pour justifier les usages ultérieurs. Le consentement ne se propage pas automatiquement d’un acte à l’autre.

Pour les praticiens, l’analyse doit désormais être séquencée : fixation, enregistrement, transmission, conservation puis diffusion. Une autorisation acquise à un stade ne couvre jamais, à elle seule, le suivant.

Source : Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188

27/07/2026

Peut-on invoquer devant le juge un argument qui n’a pas été présenté à la CRA ? 🧭

Oui, dès lors que le recours vise toujours la même décision de prise en charge. La Cour de cassation rappelle ainsi que le débat contentieux peut s’enrichir : un moyen tiré d’une irrégularité de procédure peut céder la place à une contestation des conditions du tableau de maladie professionnelle, ou l’inverse. 🧩

La frontière utile n’est donc pas entre forme et fond, mais entre l’objet de la demande et les moyens qui le soutiennent. Tant que l’inopposabilité recherchée porte sur la décision déjà contestée, l’évolution de l’argumentation reste possible. 📝

En pratique, un dossier gagne à distinguer dès la saisine amiable la décision attaquée, le résultat demandé et les familles de moyens mobilisables ensuite. Cette méthode clarifie la stratégie et facilite le travail de preuve. 📚

23/07/2026

En matière de divorce international, une règle mérite une attention particulière : la litispendance avec un État tiers ne relève pas du règlement Bruxelles II ter.

La Cour de cassation rappelle que ce règlement organise la litispendance entre juridictions d’États membres, mais pas entre une juridiction d’un État membre et celle d’un État tiers. Dans cette configuration, le juge français doit revenir au droit international privé français, sauf convention bilatérale applicable.

Autre point décisif : la date de saisine de la juridiction étrangère ne se détermine pas selon les critères du droit de l’Union. Elle doit être appréciée au regard de la loi de l’État concerné. Dans un dossier de divorce, cette chronologie peut décider de la juridiction appelée à poursuivre la procédure.

Pour les praticiens et les justiciables, l’enjeu est concret : vérifier dès l’ouverture du dossier le texte applicable à la litispendance, l’existence d’une convention bilatérale, et les règles locales de saisine de la juridiction étrangère. Une analyse trop rapide du cadre européen peut conduire à une erreur de raisonnement procédural.

Divorce et litispendance avec un État tiers

20/07/2026

La présomption du rôle actif de la chose est-elle en train de voir son champ d’application se resserrer ? ⚖️.

En responsabilité du fait des choses, le point décisif reste la chronologie du dommage. Si la chose est en mouvement puis entre en contact avec la victime, son rôle actif peut être présumé. En revanche, si la chose était d’abord inerte et a été mise en mouvement par la victime, cette présomption ne joue pas. Il faut alors démontrer l’anormalité de la chose.

Cette distinction a un effet concret sur la preuve. Pour des équipements comme une échelle, un escalier, une porte ou une barrière automatique, la difficulté n’est pas seulement d’établir le contact, mais de prouver l’origine du mouvement. Un témoignage imprécis ou des circonstances mal établies peuvent donc suffire à écarter la présomption.

La conséquence pratique est claire : en contentieux, la qualification des faits et la précision des éléments de preuve deviennent déterminantes dès le départ du dossier. 📌

Cette évolution confirme un point utile pour les praticiens : en matière d’article 1242 du code civil, la preuve du mouvement initial de la chose reste souvent aussi importante que la preuve du dommage.

Présomption du rôle actif de la chose : être ou ne pas être mise en mouvement par la victime ?

17/07/2026

Douanes : deux règles, deux moments

Quand les douanes saisissent des stupéfiants lors d’un contrôle, la pesée obéit d’abord au code des douanes.

Dans cette affaire, près de 100 kg de cannabis avaient été retrouvés dans un véhicule après la fuite du conducteur. Celui-ci contestait la procédure, en reprochant aux douaniers de ne pas avoir respecté les règles du code de procédure pénale sur la pesée contradictoire.

La Cour de cassation refuse : au stade de la constatation douanière, les agents n’ont pas à appliquer ce régime pénal. Mais si les produits sont ensuite détruits dans le cadre de l’enquête judiciaire, les garanties du code de procédure pénale retrouvent leur place.

L’arrêt clarifie donc la frontière : autonomie du droit douanier pour la saisie, garanties pénales pour la destruction.

Source : Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-81.012

13/07/2026

Après une agression, l’enquête se joue souvent dans les toutes premières diligences : constatations, examens, auditions. Quand les éléments médico-légaux essentiels ne sont pas recueillis, la Cour européenne retient un défaut d’enquête effective au titre de l’article 3. ⚖️

🧾 Demander immédiatement l’examen médico-légal et un certificat descriptif détaillé.
📸 Faire acter et dater les lésions, les lieux et tout élément matériel utile.
👥 Obtenir l’identité des témoins et exiger leur maintien à disposition.
📄 Formaliser les demandes d’actes et réquisitions, y compris sur un mobile discriminatoire.

Réf : Arrêt Koffi c/ Bulgarie, CEDH, 17 fév. 2026

30/06/2026

Recevoir une OQTF peut faire basculer une vie.
Mais ce que beaucoup ignorent, c’est qu’en principe, un mineur isolé ne peut pas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

Encore faut-il que sa minorité soit reconnue par l’administration.
Et c’est souvent là que tout se joue.

Contestations d’âge, absence de prise en charge, procédures accélérées… certains jeunes se retrouvent dans des situations administratives extrêmement fragiles malgré les protections prévues par la loi.

Face à une OQTF, chaque jour compte.
Un recours mal préparé ou hors délai peut fermer des portes très rapidement.

En droit des étrangers, connaître ses droits n’est pas un confort.
C’est parfois la seule chose qui empêche une expulsion.