Oloumi Avocats Associés - Paris-Nice

29/05/2026

Erreur fréquente : se préparer à l’examen civique alors que la préfecture traite un renouvellement. ❌

Un renouvellement de CSP ou de carte de résident ne doit pas être bloqué par l’absence d’attestation. ✅
À l’inverse, une première CSP ou une première carte de résident impose d’anticiper l’examen avant le dépôt. 📄

Oloumi Avocats & Associés vérifie avec vous la catégorie exacte de votre demande.

Écrivez-nous : [email protected] 📧

26/05/2026

Une expertise CCI peut se retrouver au centre du contentieux. ⚖️

C’est pourquoi Oloumi Avocats & Associés recommande de la préparer comme une expertise judiciaire : dossier de pièces complet, observations écrites datées, demandes de précisions si un point reste flou. 📄

Le réflexe utile : faire consigner chaque désaccord dans vos écritures, pas seulement à l’oral. 🔎

Réf : Civ. 3e, 8 janv. 2026, FS-B, n° 23-22.803

18/05/2026

Obtenir une provision ne verrouille pas toujours la suite.

Si la procédure s’endort trop longtemps, l’effet protecteur peut disparaître.

Résultat : une demande d’indemnisation peut arriver trop t**d.

C’est tout l’enjeu de cette décision.

Source : Civ. 2e, 12 mars 2026, F-B, n° 24-18.760

15/05/2026

Une tendance se confirme-t-elle en copropriété ? Oui : les critères légaux priment sur les irrégularités formelles dès lors que l’immeuble relève du statut prévu par la loi.

Première précision utile : un plan annexé à l’état descriptif de division, même irrégulier ou non établi par un géomètre-expert, n’emporte pas à lui seul la nullité du règlement de copropriété. Il peut rester un élément de preuve pour décrire les parties communes et privatives.

Deuxième enseignement : le permis de construire ne décide pas, à lui seul, du régime applicable. Si la configuration juridique et matérielle répond aux conditions de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965, la copropriété s’impose, même si le permis prévoyait une division différente ou n’a pas été respecté.

Pour les ensembles de petite taille, les accès communs et les divisions anciennes, l’analyse doit donc porter sur les critères légaux, les actes publiés et la situation réelle des lieux. Cette clarification peut modifier l’approche des actions en nullité et des litiges de délimitation.

Un plan de division irrégulier, non établi par un géomètre-expert, n’annule pas une copropriété. Celle-ci s’impose dès que les critères légaux sont réunis, même si le permis de construire prévoyait une division différente.

13/05/2026

Vidéosurveillance carcérale : le référé « mesures utiles » resserré

🎥 Le Conseil d’État précise que le référé « mesures utiles » ne permet pas d’obtenir automatiquement la conservation et la communication d’images de vidéosurveillance en détention. Dès lors qu’une enquête administrative est ouverte dans le délai prévu, la demande de conservation peut devenir sans objet.

⚖️ Les juges ont été saisis après qu’une personne détenue, dénonçant une agression par des agents pénitentiaires, a demandé au juge des référés d’ordonner la conservation puis la communication des enregistrements. Le premier juge avait accueilli cette demande, mais le garde des Sceaux a contesté cette ordonnance devant le Conseil d’État.

🔎 La décision rappelle que l’ouverture d’une enquête administrative interrompt l’effacement des images et suffit à écarter l’urgence de conserver la preuve. Elle confirme aussi que la communication des enregistrements reste limitée lorsqu’un doute subsiste sur la sécurité des lieux ou des personnes, ce qui impose d’identifier sans délai la voie utile pour faire valoir ses droits.

Source : CE 25 mars 2026, n° 507529

04/05/2026

3 magistrats et 9 jurés en appel, ou 1 président et 6 assesseurs : la composition des cours d’assises pour la criminalité organisée change depuis le 5 janvier 2026.

L’article 242-1 du code de procédure pénale renvoie à l’article 698-6 : pour certains crimes commis en bande organisée (et l’association de malfaiteurs visant ces crimes), la formation de jugement est uniquement composée de magistrats professionnels. Cette composition entraîne aussi des adaptations de procédure, notamment sur les règles liées aux jurés.

Le 18 février 2026, la Cour de cassation a désigné, pour la première fois en appel, une cour d’assises statuant selon ce schéma. Elle retient une application immédiate aux procédures en cours lorsque le renvoi devant la cour d’assises intervient après le 5 janvier 2026.

Pour sécuriser l’analyse procédurale, trois vérifications sont utiles : périmètre « bande organisée », date de renvoi, et voie de désignation en appel (art. 380-14).

01/05/2026

1er mai : une dérogation encadrée, pas une remise en cause.

Le Conseil d’État, dans son avis du 23 avril 2026, valide un projet de loi autorisant, à titre exceptionnel, les boulangers-pâtissiers artisanaux et les artisans fleuristes à faire travailler des salariés le 1er mai.

👉 Mais dans un cadre strict :

✔️ volontariat écrit et révocable
✔️ rémunération doublée
✔️ accord collectif de branche obligatoire

⚖️ Surtout, le Conseil d’État est clair :
le 1er mai demeure le seul jour férié obligatoirement chômé (art. L. 3133-4 C. trav.)

La dérogation est :

* ciblée
* justifiée par un intérêt général (besoins du public / tradition)
* strictement encadrée

❗ Et elle ne doit en aucun cas être généralisée.

👉 Lecture juridique :
le Conseil d’État valide une exception fonctionnelle, tout en protégeant un principe fondamental du droit du travail.

Le repos reste la règle. La dérogation, l’exception.

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29/04/2026

2/3 des voix peuvent suffire pour interdire les meublés de tourisme dans certaines copropriétés ?

Le Conseil constitutionnel valide le mécanisme issu de la loi Le Meur du 19 novembre 2024. Une copropriété peut modifier son règlement à la majorité qualifiée pour interdire la location en meublé de tourisme de lots d’habitation qui ne sont pas des résidences principales.

Cette possibilité n’est pas générale. Elle doit rester cohérente avec la destination de l’immeuble et suppose déjà une interdiction des activités commerciales dans les lots d’habitation concernés. Le Conseil relève aussi que d’autres formes de location restent autorisées et que la même majorité peut, plus t**d, revenir sur cette interdiction.

Pour sécuriser une résolution, trois vérifications sont utiles : rédaction du règlement de copropriété, nature des lots visés, calcul exact de la majorité des deux tiers. Une préparation précise en amont limite le risque de contestation et clarifie le cadre pour tous.

24/04/2026

Impact des Nouveaux Labels sur les Copropriétés en Difficulté

Un décret et un arrêté récents renforcent le rôle des administrateurs judiciaires dans la gestion des copropriétés en difficulté. 🏢 Ces textes reconnaissent officiellement leurs compétences, en complément de l'expertise déjà validée de certains syndics pour gérer les syndicats de copropriété fragiles.

Pour soutenir ce dispositif, un nouveau label "gestion des copropriétés en difficulté" a été créé. Ce label atteste de l'expérience spécifique des administrateurs judiciaires, exigeant une formation continue d'au moins 15 heures par an. 📚 Ces mesures visent à encourager le recours à des professionnels qualifiés pour traiter efficacement les situations complexes.

Informations supplémentaires :
- La liste des administrateurs labellisés sera disponible sur le site du CNAJMJ.
- Le décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026 en est le texte fondateur.
- Les obligations de formation sont détaillées dans l'arrêté du 9 janvier 2026.

Réf : Décr. n° 2026-10, 9 janv. 2026, JO 10 janv. // Arr. 9 janv. 2026, NOR : JUSC2533984A, JO 10 janv.

21/04/2026

Copropriété : le droit de surélever reste encadré

🏢 La Cour de cassation confirme que le droit de surélever un bâtiment pour créer de nouveaux locaux privatifs appartient, par principe, au syndicat des copropriétaires. Ce principe s’applique même lorsque le bâtiment comporte des parties communes spéciales, si le règlement ne prévoit rien de plus précis.

⚖️ Dans cette affaire, la difficulté venait du contenu du règlement de copropriété. Il évoquait les accessoires des parties communes spéciales, mais sans attribuer expressément le droit de surélévation au bâtiment concerné, ce qui a conduit à contester la validité de l’opération envisagée.

📝 La décision apporte une clarification utile : le silence ou l’ambiguïté du règlement ne permet pas d’étendre une exception. En pratique, le droit de surélévation reste entre les mains du syndicat, qui seul peut l’autoriser ou le céder, d’où l’intérêt d’un examen précis des titres avant tout projet.

📌 Cette lecture peut avoir un effet concret sur la préparation des travaux et sur la sécurisation des décisions d’assemblée générale.

Source : Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 avril 2026, n° 24-15.059.