Marie-Pierre Lazard

20/05/2026

Assurer le droit des enfants à être écouté et entendu en justice,
Grâce à l’assistance d’un avocat,
En matière pénale, familiale, et en matière d’assistance éducative,
C’est le Beaba.
Et pourtant…
Bravo le CNB Conseil National des Barreaux pour cette mobilisation et cette campagne de rappel, ou d’information…
Julie Couturier

08/04/2026

Quand la violence physique et psychologique conjugale perdure, via le recours excessif à la machine judiciaire:

Je reçois, ce jour, une énième décision familiale de soulagement, pour une jeune maman, la 10 ème en 6 ans 🤦🏻‍♀️
Un combat judiciaire en défense épuisant, pour une mère courageuse et combative, cherchant à protéger son fils, depuis qu’il a 3 ans et qu’elle s’est enfuie du domicile familial, au sein duquel il se trouvait, avec elle, confronté à des violences directes et indirectes, physiques et verbales, ainsi qu’à des menaces de mort.
Cet ex compagnon, ce père violent, harceleur, menaçant, a été
Condamné, lors de la toute première décision, par une ordonnance de protection, durant le Covid,
Décision confirmée en appel.
Mais il s’acharne depuis, sans relâche, sur le terrain de la justice,
Par représailles.
La soif de vengeance et de maintien de la pression, dans ce type de dossiers, est bien soignée,
Elle s’inscrit dans le respect du cadre institutionnel de la justice.
Or,
Elle est une autre forme de violence plurielle, prenant le relai de la première, chez des sujets manipulateurs, ultra rancuniers et fortunés:
Elle prend le visage d’une violence psychologique, tout d’abord, par l’anxiété suscitée,
Ma cliente me suppliant de l’appeler avant de lui envoyer une décision, même si l’on pressent qu’elle sera probablement bonne, et même une fois qu’elle l’est, par ex.
Elle constitue ensuite une violence économique, par le budget que cette mère de famille, au salaire modeste, mais ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle, se trouve obligée de consacrer à ces procédures,
Face à ce sombre personnage, très argenté, pour sa part, ne rechignant pas à payer des procédures en nombre, et à recourir à divers avocats successifs, aussi compétents que retords.
Elle est une violence morale, enfin, par la récurrence des procédures lancées, visant, au mieux, à décourager, en vue d’une capitulation adverse, au pire, à continuer de harceler, mais légalement, par la voie judiciaire.
Les articles 700 sont bien faibles et bien timorés,
En regard.
En l’occurrence, les 700 euros, les 1000 euros, les 1500 euros, (qui sont compliqués à exécuter de surcroît en l’espèce ),
N’ont pas affaibli la fougue procédurale de ce père.
Le souhait de gestion des flux par les autorités publiques, pourrait inclure des recommandations à plus de condamnations aux frais irrépétibles, dans de tels cas de répétition des procédures, conduisant à des déboutés,
Et à des montants plus élevés, aussi, allant croissant, par paliers planchers, pour les bourses conséquentes, dans des dossiers teintés de violences conjugales au départ.
Ce serait davantage justice, face à ce déséquilibre entre les capacités financières des parties,
Et plus prohibitif vis à vis de l’appel d’après, ou de la procédure suivante devant le JAF,
sous le prétexte d’un élément nouveau, la plupart du temps provoqué, quand il existe.

Elodie Mulon

01/04/2026

 Audition du 31/03/26, du juge des enfants de Pontoise,
Édouard Durand, sur les violences sexuelles intrafamiliales commises sur les enfants, autrement dit sur l’inceste parental, 🚸
Dans le cadre des travaux de la commission d'enquête, relatifs au traitement judiciaire de ces infractions et à la situation des parents protecteurs.

En synthèse, l’accent a été porté et c’est heureux:

- Sur la nécessité de bouger d’une posture de maintien du lien absolu entre l’enfant et le parent mis en cause, vers le principe prioritaire de protection de l’enfant;
- Sur la compréhension que la culture du doute au pénal, conduisant à des classements sans suite, des ONL, ou à des relaxes, n’est pas forcément appropriée à la matière familiale;
Les enfants non crus étant parfois traumatisés d’être obligés de retourner chez ce parent, après classement, ordonnance de non lieu, jugement de relaxe, ce qui les conduit à une souffrance psychique, voire pire, à être à nouveau exposés au danger.
- Sur l’importance à accorder à la parole accusatrice d’un enfant quand rien ne disqualifie cette parole.
- Sur le besoin d’une meilleure formation et d’une plus adéquate coordination des acteurs de justice, dans ces affaires.
- Sur la nécessité de ne pas faire d’amalgames entre le conflit parental, alimenté de part et d’autre et les violences exercées par l’un des parents, sur les enfants, contre lesquelles l’autre tente de protéger l’enfant.
- Sur l’exigence de mieux connaître la spécificité du choc post-traumatique lié à des violences sexuelles incestueuses, subies, afin de ne pas minimiser, ni sous-estimer les séquelles et l’angoisse générées chez l’enfant, contraint à une confrontation avec le parent, hors protection.

Je rejoins absolument toutes ces positions, avec la précision, qu’il faut garder en tête que certains parents instrumentalisent les enfants en déposant des plaintes abusives pour agressions incesteuses,
Afin de tenter d’écarter l’autre parent de la vie de l’enfant.
Si ces affaires restent à la marge, elles existent néanmoins,
Voire augmentent, ces derniers temps,
Du fait peut être de ce credo automatique actuel du « on vous croit » que certains tentent de dévoyer.
Ce qui constitue un autre type de violences psychiques graves contre l’enfant.
Heureusement, les acteurs de justice savent en général le déceler, car comme en toute œuvre imaginaire, le caractère mensonger de ces accusations peut se démontrer.
Malheureusement, cela peut prendre du temps, au préjudice des enfants, et nécessite parfois des décisions courageuses.

Dernière observation:
Le caractère impérieux de la sensibilisation et de la prévention, est à souligner,
Car celles-ci fonctionnent bien mieux que les dispositifs judiciaires intervenant après que les infractions sont commises.
D’où le besoin de marteler que ce type de protection des enfants, a priori, est indispensable à développer, à généraliser, à entretenir.






14/01/2026

📢 La Cour de cassation rappelle par un arrêt de ce jour, mercredi 14 janvier, et un communiqué de presse,
qu’il n’existe pas de « droit de correction » physique possible d’un parent sur ses enfants. 👍🏻👍🏻

(Bon en même temps, c’est la stricte application de la loi mais il faut dire que dans certaines familles, ce n’est encore véritablement acquis, en termes d’information ou d’adhésion.)
Rappel:
On éduque pas par la violence, ni physique ni psychologique,
Cela est délétère sur la construction mentale de l’enfant ou de l’adolescent,
On pose des limites dans la bienveillance,
On prend le temps d’expliquer, de poser des punitions, mais pas trop sévères, à défaut, elles deviennent aussi des maltraitantes.

En l’occurrence,
un père de famille a été poursuivi pour avoir fait subir pendant plusieurs années des violences à ses deux
enfants de moins de 15 ans : gifles, fessées, étranglements, insultes… 🤯
➡️Le tribunal correctionnel l’avait condamné à 18 mois de prison avec sursis probatoire et lui avait retiré l’autorité parentale.
➡️En appel, les violences avaient été constatées, mais la cour avait prononcé une relaxe, en raison d’un « droit de correction parental », 🤨 à titre « éducatif », en présence de violences
non disproportionnées par rapport aux comportements des deux enfants. 🤦🏻‍♀️
➡️Le procureur général de la cour d’appel a formé un pourvoi en cassation devant la plus haute cour, statuant sur le droit, uniquement le droit, non plus sur les faits.
➡️La Cour de cassation a censuré cette décision très critiquable;
rappelant qu’il n’existe pas de « droit de correction parental » :
ni dans la loi française ;
ni dans les textes internationaux ;
ni dans la jurisprudence contemporaine de la Cour de cassation.
À juste titre, elle a rappelé qu’au contraire, le fait que la victime soit un mineur de moins de 15 ans et que l’auteur des violences soit son ascendant,
sont des circonstances aggravantes;
Ajoutant au passage qu’une violence est réprimée, quelle que soit sa nature : physique ou psychologique.
➡️La cour d’appel de renvoi ( une autre cour dans une autre ville), devra réexaminer la question de la culpabilité du père et de la sanction à la clef.

Chambre criminelle - 14/01/2026 pourvoi n° 24-83.360

11/12/2025

Bravo !!!!
👏🏻👏🏻👏🏻👏🏻👏🏻👏🏻👏🏻👏🏻👏🏻👏🏻

01/12/2025

Vendredi toute la journée et samedi matin,
Se tiendront les 25 èmes assises des avocats d’enfants, à Grasse.
Bravo au bâtonnier du Barreau de Grasse, Franck Gambini et à sa délégataire Annabel Marie, pour l’organisation de cet événement co organisé avec le CNB Conseil National des Barreaux Julie Couturier
En présence de Claire Hedon, Defenseure des droits.
Honorée d’y intervenir,
Après avoir été présente aux premières assises d’il y a 25 ans, à Bordeaux. 😅
⬇️
Lien pour s’inscrire:
https://www.edase.fr/images/doc_fc/2025/D%C3%89CEMBRE/ANAE_2025.pdf

26/11/2025

Violences sexistes et intrafamiliales

53 mesures pour un arsenal renforcé : l’État passe à l’offensive, mais les moyens suivront-ils ? Un bilan détaillé du projet de loi-cadre et du contexte alarmant

En ce 25 novembre 2025, Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le gouvernement dévoile enfin le projet de loi-cadre tant attendu. Face à un bilan qui donne le vertige – environ 152 féminicides depuis janvier, soit une femme tuée tous les deux jours –, les associations féministes saluent l’ambition mais exigent des crédits à la hauteur du drame. Retour sur un texte transpartisan qui vise à combler les failles d’un système judiciaire souvent impuissant, tout en élargissant la protection aux mineurs.

Ce n’était plus une rumeur : le projet de loi-cadre contre les violences sexistes et intrafamiliales est officiellement « prêt ». Déposé le 24 novembre auprès d’Emmanuel Macron et du Premier ministre Sébastien Lecornu, ce texte porté par la ministre déléguée à l’Égalité femmes-hommes, Aurore Bergé, regroupe 53 mesures législatives autour d’un mot d’ordre clair : « mieux former, mieux détecter, mieux prévenir, mieux caractériser et mieux sanctionner ». Un cadre global qui englobe pour la première fois les violences contre les enfants et s’appuie sur la proposition transpartisane déposée le même jour à l’Assemblée par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez et 109 autres parlementaires (78 articles, coût estimé à près de 3 milliards d’euros, fruit d’un an de travaux avec la « coalition féministe pour une loi intégrale » regroupant des dizaines d’organisations).

« Il faut que les bourreaux aient peur, parce qu’aujourd’hui, ils n’ont pas peur », martèle Aurore Bergé dans une interview à l’AFP. Le constat est brutal : 152 féminicides depuis le 1er janvier selon (définition large incluant tous contextes de genre), 87 selon le Collectif Féminicides par compagnons ou ex (conjugaux uniquement). Et le 20 novembre seul, quatre femmes ont été tuées. « Chaque féminicide est un échec collectif », reconnaît la ministre… avant d’ajouter que « beaucoup de mesures sont déployables immédiatement sans budget supplémentaire ». Un argument qui fait bondir les associations, alors que les signalements de violences sexuelles ont explosé de 282 % entre 2017 et 2023, sans progression équivalente de la réponse pénale – plus de 90 % des viols classés sans suite.

Ce projet s’inscrit dans la lignée du Grenelle contre les violences conjugales de 2019, qui avait promis 54 mesures (52 mises en œuvre en 2025, dont le doublement des places d’hébergement dédiées de 5 100 à 11 000, et 6 565 téléphones grave danger actifs). Mais six ans plus t**d, les féminicides stagnent (107 en 2024, +11 % sur 2023), et l’ONU alerte : 50 000 féminicides mondiaux en 2024 (137 par jour, 60 % dans la sphère privée, Afrique : 22 000), sans « véritable baisse » malgré les engagements globaux.

Le dépôt de plainte enfin humain : briser le cercle vicieux des revictimisations

Accès inconditionnel à l’aide juridictionnelle pour toutes les victimes de violences intrafamiliales ou sexuelles, comblant une faille actuelle où des milliers de plaintes sont rejetées faute de ressources.

Présence de l’avocat lors des examens médicaux (pour éviter les questions revictimantes et intrusives qui rouvrent les plaies).

Enregistrement systématique du premier témoignage afin d’éviter les répétitions épuisantes – un fardeau qui décourage 70 % des plaignantes selon les associations, technique déjà testée dans certains parquets.

Motivation obligatoire de tout classement sans suite + droit de recours pour les plaignantes, afin qu’elles « comprennent pourquoi il n’y a pas eu de suite judiciaire » et puissent contester.

Ces avancées répondent à un cri du cœur des magistrats : en 2024, une recrudescence de 15 % des signalements de violences sexuelles sur mineurs a été notée à Paris seul, avec quinze enquêtes ouvertes depuis janvier selon la procureure Lisa-Lou Wipf, cheffe du parquet des mineurs. « Il y a un déni massif », alerte-t-elle dans Libération, soulignant que ces réformes pourraient « renouveler tous les ans » les vérifications pour briser l’impunité, particulièrement dans le périscolaire où « quasi exclusivement des animateurs » sont visés.

Le contrôle coercitif enfin reconnu : nommer les violences invisibles

Le texte caractérise enfin pénalement le contrôle coercitif, ce mécanisme insidieux au cœur de 80 % des féminicides : interdiction d’ouvrir un compte bancaire pour priver d’autonomie financière, traçage GPS pour surveiller les moindres déplacements, implantation d’une puce téléphonique pour espionner appels et messages, ou contrôle obsessionnel des fréquentations et sorties. Des « humiliations » quotidiennes qui emprisonnent sans traces physiques, théorisé par le sociologue Evan Stark en 2007 comme un « crime de liberté ». Inspiré des modèles écossais et anglais, la mesure transforme ces actes cumulatifs – reconnus par le Sénat en avril 2025 comme un « système de domination » – en infractions aggravantes, punissables de 3 à 14 ans de prison et 45 000 € d’amende.

« Être victime, ce n’est pas forcément avoir des bleus ou subir un viol conjugal ; c’est aussi être sous contrôle », insiste Bergé. En 2024, 42 % des 1 579 victimes de proxénétisme étaient mineures, un fléau amplifié par ces violences psychologiques et économiques.

Proxénétisme numérique : OnlyFans dans le viseur, un coup de filet inédit

Les managers de plateformes comme OnlyFans – qui gèrent comptes, promotions et commissions sur contenus érotiques monétisés – pourront être requalifiés en proxénètes, même sans contact physique, alignant le droit sur la réalité d’un business qui exploite des milliers de femmes via interactions virtuelles. Cette mesure, saluée par les collectifs abolitionnistes comme Face à l’Inceste, vise à « appréhender par le droit » des pratiques émergentes trop longtemps occultées. La loi pourrait interdire ces « formes de prostitution numérique », comme le réclament les pétitions contre MYM et OnlyFans pour accès mineurs (art. 227-24 Code pénal).

Protéger les enfants : un bouclier renforcé contre l’inceste et les prédateurs

Imprescriptibilité civile des crimes sexuels sur mineurs (réparation possible à vie, malgré délais pénaux de 30 ans depuis 2018, jusqu’à 48 ans), réclamée par la CIIVISE et le Parlement européen – débats vifs au Sénat pour éviter « l’impunité des ogres ».

Interdiction immédiate de tout droit de visite ou contact avec l’auteur dès l’ouverture d’une enquête pour inceste, brisant le « droit de l’ogre » qui maintient les enfants dans la proximité du danger.

Contrôle annuel du casier judiciaire et du FIJAIS (fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) pour tous les professionnels en contact avec des enfants, y compris vacataires, stagiaires, intérimaires ou contractuels – l’attestation d’honorabilité, généralisée en 2025 après pilote en 2024 (93 000 demandes, 435 refus), comblera la faille des écoles maternelles et primaires.

Entretien annuel individuel dès la maternelle (3 victimes par classe en moyenne), parcours de soins coordonnés, et interdiction de résidence alternée chez un parent violent.

À Paris, la procureure Lisa-Lou Wipf a ouvert quinze enquêtes depuis janvier 2025 pour des faits commis par des animateurs périscolaires. « Il y a un déni massif », alerte-t-elle, notant une « recrudescence importante » due à une meilleure détection mais aussi à un « regard affûté » des parents. En 2025, 30 animateurs suspendus (16 pour suspicions sexuelles), stable mais alarmant.

Le monde ne va pas mieux : un fléau mondial et un héritage du Grenelle 2019

L’ONU Femmes et l’ONUDC alertent : 50 000 féminicides en 2024 (137 par jour, 60 % dans la sphère privée, Afrique : 22 000), stagnation malgré engagements. En France, le Grenelle 2019 (54 mesures, 52 réalisées) a doublé les hébergements (5 100 à 11 000 places), déployé 6 565 téléphones grave danger (5 200 actifs), et porté les intervenants sociaux à 500 (de 349 en 2020). Mais les féminicides stagnent (107 en 2024, +11 %), et 90 % des viols classés sans suite persistent.

Un texte ambitieux, mais sans budget clair : l’urgence d’une mobilisation collective

Ce projet, fruit d’un « travail avec l’ensemble des groupes parlementaires », vise à consolider les « couches successives » depuis 2019, en intégrant prévention (formation policiers/gendarmes/magistrats) et sanction (peines dissuasives jusqu’à 14 ans). Mais face à 160 000 mineurs victimes annuels, les critiques fusent : « Les mesures réglementaires ne suffisent pas ; il faut des fonds pour les déployer », insistent France Victimes et . Bergé n’exclut pas « plus de moyens », mais sans chiffrage – alors que le coût de la proposition Thiébault est de 3 milliards.

En ce 25 novembre, ce projet est un signal : la lutte contre les violences n’est plus un slogan, mais un impératif républicain. Reste à ce qu’il devienne une réalité tangible, loin des annonces électorales. Les victimes, et les enfants qui grandissent dans l’ombre de la peur, n’attendent plus.

Sources
AFP/Libération ; Le Monde ; France Info ; Ouest-France ; CNews ; Le Figaro ; La Nouvelle République ; RMC/BFMTV ; RTL ; Orange Actu ; Midi Libre ; 20 Minutes ; Actu.fr ; WeKa ; ; Collectif Féminicides ; ONU Femmes/ONUDC ; Libération ; LCP ; Solidarités.gouv ; Sénat ; France Info ; Ouest-France ; RMC/BFMTV ; Égalité-femmes-hommes.gouv ; Collectif Féminicides.

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23/11/2025

Bientôt une loi sur le contrôle coercitif conjugal? 🤯
En tout cas une jurisprudence déjà en marche,
Ce qui est une heureuse et nécessaire avancée.

Autorisée exceptionnellement à filmer des procès pour violences conjugales, en particulier au tribunal correctionnel de Colmar, la réalisatrice ...

18/11/2025

👍🏻👍🏻👍🏻