14/01/2026
Pas de " droit de correction physique d’un parent sur ses enfants"
⚖️[Communiqué] Violences parentales
➡️La Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas un « droit de correction » physique d’un parent sur ses enfants.
🔎Il n’existe un « droit de correction parental » :
◽ni dans la loi française ;
◽ni dans les textes internationaux ;
◽ni dans la jurisprudence contemporaine de la Cour de cassation.
❗Au contraire, le fait que la victime soit un mineur de moins de 15 ans et que l’auteur des violences soit son ascendant sont des circonstances aggravantes.
📜De plus, une violence est réprimée quelle que soit sa nature : physique ou psychologique.
👓Lire la décision et le communiqué > https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2026/01/14/communique-violences-parentales
