16/12/2024
Convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et Tribunal Correctionnel
- Droit pénal
Par Me Danielle GAZZOTTI Avocat au Barreau de Nice 33, Avenue Jean Médecin 06000 NICE Tél Fixe : 04 93 80 16 49
Tél Mobile : 06 82 30 71 88
Vous avez reçu une convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) procédure dite du « Plaider Coupable » et souvent en même temps une convocation devant le Tribunal correctionnel.
Si vous êtes l’auteur de l’infraction
Que faire ?
La première démarche urgente est de contacter immédiatement un Avocat, obligatoire en la matière, de façon qu’il ait le temps de prendre connaissance de votre dossier et de vous conseiller au mieux.
La procédure du plaider-coupable est un mode de traitement des infractions pénales qui consiste en une procédure plus souple qui va être proposée au prévenu.
Si vous reconnaissez votre culpabilité vous obtiendrez une peine inférieure à celle encourue.
Cela ne veut pas dire que vous deviez tout accepter.
Votre dossier peut présenter des anomalies sur le fond (et ou) sur la forme.
Seul un avocat pourra après une étude complète et sérieuse de votre dossier vous conseiller d’accepter ou de refuser la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) qui va se dérouler en deux temps :
Vous allez dans un premier temps comparaître devant un Procureur de la République et vous serez obligatoirement assisté d’un avocat.
Le procureur va vous proposer une peine qui ne peut être supérieure à trois ans d’emprisonnement ni dépasser la moitié de la peine encourue.
Vous serez conseillé par votre avocat qui dans une certaine mesure pourra négocier et tenter d’obtenir la peine la plus favorable.
Si vous acceptez la peine proposée, vous comparaîtrez dans un deuxième temps devant le Président du Tribunal Correctionnel qui le même jour en principe homologue en audience publique la proposition que vous aurez acceptée.
Votre avocat devra néanmoins insister sur les éléments qui permettront de faire accepter la peine par ce magistrat pour éviter qu’il refuse l’homologation.
En cas de refus de la proposition de peine par le prévenu, ou en cas de refus d’homologation de la proposition par le magistrat, le Tribunal Correctionnel sera saisi.
Pour information, La CRPC s'applique uniquement aux délits. (souvent utilisée en droit Routier par exemple).
Les crimes et les contraventions sont exclus.
Certains délits ne peuvent pas faire l'objet d'un « Plaider Coupable » :
les violences, les menaces, les agressions sexuelles et les blessures involontaires punies par une peine de prison de 5 ans et plus
les homicides involontaires, les délits de presse (injure, diffamation...),
et les délits politiques (terrorisme...).
Si vous êtes la victime de l’infraction :
Le choix par le Procureur de la République d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’empêche pas la victime d'obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
La victime va pouvoir de se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice.
Elle est entendue lors de l'audience d'homologation.
Elle peut être assistée par un avocat qui est évidemment le plus compétent pour conseiller la victime sur les demandes qu’elle doit formuler devant le Tribunal.
Si la victime n'a pas demandé une indemnisation lors de l'audience d'homologation, le procureur doit l'informer qu'elle peut citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Le tribunal statuera alors sur la seule indemnisation de la victime et non sur une peine de prison ou une amende.
Le Cabinet de Maitre Danielle GAZZOTTI se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Danielle GAZZOTTI Avocat au Barreau de Nice 33, Avenue Jean Médecin 06000 NICE Tél Fixe : 04 93 80 16 49 Tél Mobile : 06 82 30 71 88
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