BENSA TROIN Avocats Associés

05/06/2026

Le droit accompagne les grandes évolutions de notre société.
La transition environnementale en fait pleinement partie.

Urbanisme, immobilier, énergie, entreprises, responsabilité… les enjeux écologiques traversent désormais tous les domaines du droit et appellent des réponses durables, concrètes et équilibrées.

À l’occasion de cette Journée mondiale de l’environnement, notre cabinet rappelle son attachement à une pratique tournée vers l’avenir, attentive aux impacts de chaque décision sur les générations futures.

Parce qu’un engagement durable se construit aussi par les choix d’aujourd’hui. 🌍

04/06/2026

💡 Un employeur ne peut imposer une modification du contrat de travail, même si elle est favorable au salarié !

La modification d’un élément essentiel du contrat ne peut être imposée : elle doit être acceptée par le salarié. En cas de refus, l’employeur peut soit renoncer, soit engager une procédure de licenciement. Il doit alors respecter la procédure, le préavis et verser les indemnités dues. L’accord du salarié reste donc indispensable, même pour une mesure favorable.

02/06/2026

🛑 Victime d’une agression ? Que faire pour obtenir une indemnisation ?

Subir une agression est une épreuve difficile. Si vous êtes victime, sachez qu'il est possible d’obtenir une indemnisation pour le préjudice subi. Voici les étapes à suivre :

🩺 Consultez un médecin
👮‍♂️ Déposez une plainte
📸 Rassemblez des preuves
⚖️ Contactez un avocat
📢Déclarez votre préjudice
📜 Évaluez votre préjudice

Si vous avez besoin de soutien ou de conseils, n'hésitez pas à contacter un avocat.

Pour en savoir plus 👉 https://www.troin-bensa-avocats.fr

02/06/2026

Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer

Nouveau mode de calcul du DPE en 2026 avec l’abaissement du coefficient de conversion de l’électricité

01/06/2026

Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !

Le salarié réintégré dans l'entreprise à la suite de l'annulation de son licenciement par les tribunaux a droit à une indemnité d'éviction mais ne peut pas prétendre à des indemnités de rupture.

31/05/2026

Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements

Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement les propriétaires d'habitations affectées par le gonflement et la contraction des sols argileux. Onze départements sont concernés par cette phase test.

31/05/2026

Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement

Lorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits professionnels bénéficient d’une protection similaire à celle des consommateurs notamment

28/05/2026

Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 4 septembre, n°23-10.926

28/05/2026

🧐 Vrai ou Faux : Un contrat d'assurance prend toujours effet dès sa signature par les parties ?

👉 Swipez pour connaître la réponse !

27/05/2026

Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement

Crédits à la consommation : les consommateurs mieux protégés