Maître Martine WOLFF

01/09/2026

L’indécence d’un logement ne suffit pas, à elle seule, à trancher la validité d’un congé.

Dans cette décision, un élément devient déterminant : ce que le bailleur savait au moment où le bail a été conclu.

Réf : Civ. 3e, 4 juin 2026, FS-B, n° 24-16.993

17/08/2026

Aucune blessure physique n’est nécessaire pour reconnaître un dommage corporel.

Un traumatisme psychique peut relever de cette qualification.

Une distinction décisive pour les victimes d’agressions sexuelles.

Réf : Civ. 2e, 7 mai 2026, F-B, n° 24-19.173

07/08/2026

90 % des habitants de Guadeloupe et de Martinique présentaient des traces de chlordécone dans le sang en 2018 : ce chiffre montre l’ampleur durable du sujet. 📊

La loi du 12 juin 2026 marque une étape importante en reconnaissant la part de responsabilité de l’État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques liés au chlordécone. Cette reconnaissance législative consolide un constat déjà confirmé par le juge administratif et donne un appui supplémentaire aux demandes de réparation.

Mais le point central reste entier : la loi ne crée pas, à ce stade, de nouveau dispositif d’indemnisation directement mobilisable. Elle renvoie encore à des rapports, à des textes d’application et à une éventuelle extension du fonds existant, alors même que la preuve de l’exposition et du lien avec les dommages reste difficile à établir pour de nombreuses personnes. ⚖️

L’enjeu pratique est donc clair : transformer une reconnaissance de principe en mécanismes effectifs, avec des critères lisibles, un calendrier, des moyens identifiés et un accès réel à la réparation. La place donnée à la dépollution, à l’information et aux pathologies féminines devra aussi être suivie de près.

Chlordécone : une reconnaissance législative encore inachevée

29/07/2026

Janvier 2015. Charlie Hebdo, Montrouge, Hyper Cacher : trois attaques, 17 morts, un pays sidéré. Cinq ans plus t**d, un procès hors norme s’ouvre à Paris : les tireurs sont morts, restent ceux qui auraient rendu ces crimes possibles.​

Au centre du box, le principal accusé, proche d’Amedy Coulibaly, décrit comme un rouage clé de la logistique d’armes, sera condamné à 30 ans de réclusion. Autour de lui, des prévenus jugés pour association de malfaiteurs terroriste, fourniture d’armes, soutien matériel, avec des peines allant de quelques années jusqu’à 20 ans, et des accusés jugés par défaut, condamnés à des peines très lourdes, parfois à perpétuité.​

Pour les avocats, ce procès a été une scène de vérité : démontrer, dossier par dossier, la différence entre amitié, petite délinquance et engagement terroriste ; défendre la présomption d’innocence sans minimiser la douleur des victimes. Face au terrorisme, la justice ne se venge pas : elle qualifie, elle hiérarchise les responsabilités, elle protège les libertés. C’est là que le rôle de l’avocat devient essentiel.​

23/07/2026

Les comptes-titres ne se prescrivent pas comme une dette

Quand un client réclame des valeurs mobilières inscrites sur un compte-titres, il ne demande pas seulement l’exécution d’un vieux contrat bancaire.

Dans cette affaire, la banque opposait la prescription de cinq ans à une demande de restitution de titres. La Cour de cassation refuse : si les valeurs ont été remises à titre précaire, l’action du titulaire naît de son droit de propriété. Elle est donc imprescriptible.

L’arrêt distingue clairement les titres d’une simple créance de somme d’argent. Pour un solde bancaire, le client agit en remboursement. Pour des valeurs mobilières, il revendique des biens dont il reste propriétaire.

Conséquence pratique : dans les litiges de comptes-titres anciens, la prescription ne suffira plus à verrouiller le débat. Il faudra discuter propriété, détention précaire et traçabilité des actifs.

Source : Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-10.350

21/07/2026

Cour de cassation : pas d’« avantage de retraite » pour le maintien de tarifs préférentiels d’assurance dépendance

La Cour de cassation juge que le maintien, par l’assureur, de tarifs préférentiels pour une garantie dépendance poursuivie à titre individuel après la retraite ne constitue pas un « avantage de retraite ».

Après la dénonciation d’un accord collectif et la résiliation du contrat de groupe, des salariés invoquaient la poursuite de conditions plus favorables. La Cour retient toutefois que l’accord ne visait pas les retraités et que seul l’assureur avait pris cet engagement.

Elle relève aussi l’absence de financement par l’employeur après la liquidation des droits à pension. L’arrêt confirme que la notion suppose, au moins, un avantage attribué par la volonté de l’employeur et laisse subsister des incertitudes sur sa définition.

À retenir :
📌 Le bénéfice conservé après la retraite ne suffit pas, à lui seul.
📌 Le rôle du financement par l’employeur reste discuté.

Source : Cass. soc., 15 avr. 2026, n° 24-22.028

13/07/2026

Le raisonnement probabiliste en matière d’indemnisation va-t-il s’étendre à tous les contentieux de santé publique ? ⚖️

Le Conseil d’État répond clairement par la négative. En matière de police sanitaire des médicaments, il confirme que la responsabilité de l’État peut être engagée en cas de faute dans le contrôle de l’information figurant dans le résumé des caractéristiques du produit et dans la notice. Il rappelle aussi qu’une faute simple suffit dans ce cadre.

La clarification la plus importante porte sur la perte de chance. Lorsque la victime établit qu’une information conforme aurait laissé une chance sérieuse d’éviter le dommage, l’indemnisation doit porter sur l’intégralité du préjudice subi, et non sur une simple fraction calculée selon un raisonnement probabiliste. 📌 Cette méthode reste donc cantonnée à la responsabilité hospitalière.

Autre point pratique : l’acceptation d’une offre de l’ONIAM dans le cadre d’une transaction peut emporter renonciation à d’autres recours indemnitaires portant sur le même fait générateur. 🔎 Pour les acteurs du secteur, cette ligne jurisprudentielle précise à la fois le régime de causalité, l’étendue de la réparation et l’effet des transactions.

Dépakine : refus du Conseil d’État de se convertir au probabilisme dans le contentieux indemnitaire de la police sanitaire des médicaments

06/07/2026

La tendance est-elle au recentrage du déséquilibre significatif dans les contrats entre professionnels ?

La chambre commerciale confirme que l’article 1171 du code civil reste subsidiaire. Pour les contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, il n’a pas vocation à s’appliquer, sauf si l’application de l’article L. 442-1, I, 2° du code de commerce est exclue par une autre disposition.

Le point pratique est important : l’analyse ne doit plus commencer uniquement par la qualification de contrat d’adhésion ou par le caractère négociable d’une clause. La première étape consiste à identifier le bon fondement, puis à examiner les clauses de résiliation, de responsabilité, de modification unilatérale et de préavis à la lumière du texte réellement applicable.

Cette évolution réduit encore la place de l’article 1171 dans les relations d’affaires et renforce l’intérêt d’une r***e ciblée des contrats en cours et des modèles.

Article 1171 du code civil : le mal-aimé ?

02/07/2026

La protection de l’enfant passe par la preuve

L’arrêt du 20 mai 2026 illustre une évolution discrète mais déterminante du contentieux familial : la protection de l’enfant ne repose plus uniquement sur l’existence de droits, mais sur la capacité des institutions à démontrer qu’ils ont été effectivement garantis.

En censurant une décision qui ne permettait pas d’établir que la mineure avait été informée de son droit à être entendue, la Cour de cassation impose une logique de traçabilité. L’information du mineur n’est plus une étape périphérique de la procédure ; elle devient un élément dont l’absence de justification peut affecter la validité même de la décision.

L’apport de l’arrêt réside dans cette montée en puissance des obligations procédurales. La juridiction ne peut plus présumer que le droit a été respecté ; elle doit pouvoir en vérifier la réalité. Le contrôle porte désormais sur l’effectivité du dispositif et non sur sa seule existence théorique.

Pour les praticiens, la portée est importante. Dans les contentieux relatifs à l’autorité parentale ou à la protection de l’enfance, la sécurisation de la procédure passera de plus en plus par la conservation d’éléments permettant d’attester que l’enfant a été informé, accompagné et placé en mesure d’exercer ses droits.

Réf : Civ. 1re, 20 mai 2026, FS-B, n° 25-11.801