Maître Martine WOLFF

16/10/2026

Cour de cassation : limite de la cession de créance du réparateur contre l’assureur

Un réparateur automobile cessionnaire peut agir contre l’assureur, mais il ne peut pas obtenir l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour re**rd de paiement. 📌

La Cour de cassation juge que cette somme, prévue entre professionnels en matière de transactions commerciales, ne s’applique pas au paiement d’une indemnité d’assurance réparant un dommage.

La cession de créance ne change pas la nature de la créance transmise : le réparateur ne poursuit pas le paiement de sa facture, mais celui d’une indemnité d’assurance. Les dépens et l’article 700 demeurent, eux, possibles.

Points utiles :
📄 La solution vaut même si le cessionnaire est un professionnel.
⚖️ Elle n’écarte pas les autres demandes fondées sur le jugement.
🛠️ Les conditions contractuelles de garantie restent distinctes.

Source : Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-22.899, F-B

14/10/2026

Une mise en demeure peut notifier une cession
Une banque cède deux créances de prêts immobiliers à un fonds de titrisation.

Plus t**d, elle adresse au débiteur une mise en demeure qui explique cette cession.

Pour la Cour de cassation, cette lettre peut suffire à rendre la cession opposable au débiteur.

Réf : Com. 1er juill. 2026, F-B, n° 25-15.682

12/10/2026

Invoquer t**d n’empêche pas d’éteindre tôt

L’article 1347 du code civil exige que la compensation soit invoquée. Il n’en fait pas pour autant un mécanisme dont les effets naissent au jour de cette invocation.

La chambre commerciale maintient la logique antérieure à la réforme de 2016 : une fois invoquée, la compensation est réputée avoir produit son effet extinctif dès la réunion de ses conditions.

La portée est importante en matière de prescription. Une créance peut donc encore être utilement opposée en compensation alors même que son délai de prescription a expiré depuis, dès lors que la compensation avait pu jouer antérieurement.

La décision sécurise ainsi la continuité du régime de la compensation malgré la nouvelle rédaction du code civil. Pour les plaideurs, l’argument décisif ne porte plus sur la date de l’invocation, mais sur celle à laquelle les créances étaient réciproques, certaines, liquides et exigibles.

Source : Cass. com., 1er juill. 2026, n° 24-20.979.

06/10/2026

1,7 au lieu de 1,9 dès le 1er janvier 2027 : le coefficient de conversion de l’électricité continue de baisser. 📊

Conséquence pratique : le DPE et l’audit énergétique tiendront davantage compte du mix électrique français. Ce changement résulte de l’arrêté du 19 août 2026, qui abrogera à cette date celui du 13 août 2025.

Point utile : un nouveau diagnostic ne sera pas exigé pour les DPE logement déjà établis et encore valables au 1er janvier 2027. Le propriétaire pourra télécharger gratuitement une attestation dématérialisée de nouvelle étiquette sur l’Observatoire DPE-Audit. ✅

La même logique s’appliquera aux audits énergétiques en cours de validité, notamment pour les dossiers MaPrimeRénov’ déposés à compter du 1er janvier 2027. En l’absence d’attestation générée, les documents initiaux resteront valables jusqu’à leur échéance.

Dans le cadre du plan d'électrification de la France, un arrêté du 19 août 2026 favorise davantage l'électrique dans le DPE en baissant une nouvelle fois ce coefficient, à compter du 1er janvier 2027.

01/10/2026

Le taux d’usure évolue : son périmètre s’élargit et certains seuils changent. 📌

Ce taux reste le plafond légal auquel un prêt peut être accordé en France. Il est fixé par la Banque de France, par catégorie de financement, à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, augmentés d’un tiers.

La réforme ne concerne plus seulement les prêts immobiliers, les crédits à la consommation, les découverts ou les crédits renouvelables. Elle vise désormais aussi la location avec option d’achat et la location-vente, y compris dans certains territoires d’outre-mer, avec une particularité à prendre en compte en Nouvelle-Calédonie. ⚖️

Autre point utile : pour les crédits finançant des travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’immeubles, le seuil passe de 75 000 € à 100 000 €. Ce mécanisme ne s’applique toutefois qu’aux prêts accordés par des professionnels, et non entre particuliers.

Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation du marché et c...

25/09/2026

Cour de cassation : le vendeur spécialisé doit vérifier les besoins du client

L’obligation d’information et de conseil impose au vendeur professionnel de s’assurer que le produit vendu est adapté à l’usage prévu, même si l’acheteur est un professionnel, lorsque sa compétence technique est insuffisante.

Une boucherie avait acheté des produits de nettoyage pour son laboratoire et sa chambre froide. Après apparition de rouille, une expertise a retenu leur incompatibilité avec les surfaces traitées.

La cour d’appel avait écarté la responsabilité du vendeur, estimant que l’acheteur pouvait comprendre la notice et qu’il n’était pas prouvé que le vendeur connaissait les matériaux.

La Cour de cassation censure cette analyse : il appartenait au vendeur de se renseigner sur les besoins de l’acheteur et de prouver qu’il avait exécuté ce devoir de conseil.

Réf : Cass. com. 6-5-2026 n° 25-12.541 F-D

11/09/2026

Le token ne fait plus foi : le consentement doit être démontré

En matière de virements frauduleux, la technique ne peut tenir lieu de volonté. Par son arrêt du 1er juillet 2026, la chambre commerciale refuse que l’authentification forte soit transformée en présomption de consentement.

La Cour distingue nettement deux questions que les juges du fond avaient confondues : savoir si l’opération a été correctement authentifiée et savoir si le payeur l’a effectivement autorisée. L’utilisation d’un token, même conforme au dispositif convenu, ne suffit donc pas à établir l’accord du titulaire du compte. En retenant l’inverse, la cour d’appel avait fait peser sur le client une preuve que l’article L. 133-23 du Code monétaire et financier ne lui impose pas.

La portée contentieuse est immédiate : les banques ne peuvent plus opposer leurs seuls relevés techniques pour neutraliser une contestation. Pour les praticiens, l’enjeu se déplace vers la preuve positive du consentement, ce qui fragilise fortement les défenses fondées sur la seule traçabilité informatique.

Source : Cass. com., 1er juill. 2026, n° 25-13.134, F-B.

07/09/2026

Cour de cassation : le délai de priorité ne vaut pas prescription pour le capital décès

Un refus de capital décès peut intervenir lorsque la demande n’est pas formée dans le mois du décès. La Cour de cassation précise toutefois que ce délai ne fait pas disparaître le droit au versement : il ne concerne que l’ordre de priorité entre bénéficiaires.

En l’espèce, une partenaire liée par PACS sollicitait le capital décès après le décès de son compagnon travailleur indépendant. La Cour admet qu’elle pouvait établir sa qualité de personne à charge effective, totale et permanente. Elle retient surtout que le délai d’un mois n’est pas un délai de prescription.

Ainsi, passé ce délai, la priorité disparaît, mais la demande reste recevable dans le délai de deux ans, en l’absence d’autres bénéficiaires appelés au versement. Cette solution sécurise l’accès au capital décès dans le régime des indépendants.

Source : Civ. 2e, 13 mai 2026, n° 23-23.881

04/09/2026

En saisie immobilière, le principe reste sévère : après l’audience d’orientation, les contestations et demandes incidentes sont en principe irrecevables. ⚖️

L’arrêt du 11 juin 2026 confirme toutefois une exception procédurale étroite. Lorsque le débiteur invoque pour la première fois en appel le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, le créancier peut, lui aussi, présenter une demande incidente pour recalculer la créance sans cette clause. 📌 Le débat sur la clause abusive n’ouvre donc pas un nouvel appel général ; il autorise seulement l’adaptation des prétentions rendue nécessaire par cette contestation.

La portée pratique est considérable : la saisie peut subsister, mais sur un montant profondément révisé. 🔎 La vigilance doit alors porter sur le décompte actualisé produit en appel, faute de quoi l’argument procédural peut devenir inutile.

Réf : Civ. 2e, 11 juin 2026, F-B, n° 25-11.291

01/09/2026

L’indécence d’un logement ne suffit pas, à elle seule, à trancher la validité d’un congé.

Dans cette décision, un élément devient déterminant : ce que le bailleur savait au moment où le bail a été conclu.

Réf : Civ. 3e, 4 juin 2026, FS-B, n° 24-16.993