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Litiges automobiles et vices cachés : quels recours après l’achat d’un véhicule ?L’achat d’un véhicule, qu’il soit neuf ...
09/10/2026

Litiges automobiles et vices cachés : quels recours après l’achat d’un véhicule ?

L’achat d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, représente un investissement important. Pourtant, il peut arriver qu’après la vente, l’acheteur découvre une panne importante, un défaut mécanique ou un problème qui n’avait pas été signalé au moment de la transaction.

Dans certaines situations, le problème peut relever de la garantie des vices cachés et permettre à l’acheteur d’obtenir l’annulation de la vente ou une réduction du prix. Mais encore faut-il démontrer que les conditions prévues par la loi sont réunies.

À Nice et dans les Alpes-Maritimes, un avocat peut accompagner l’acheteur ou le vendeur dans le cadre d’un litige automobile, notamment lorsque le défaut découvert après la vente donne lieu à un désaccord sur la responsabilité de chacun.

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Différentes juridictions pénales : quel tribunal pour quelle infraction ?Lorsqu'une personne est poursuivie pour une inf...
07/10/2026

Différentes juridictions pénales : quel tribunal pour quelle infraction ?

Lorsqu'une personne est poursuivie pour une infraction, la juridiction appelée à juger l'affaire dépend principalement de la nature et de la gravité des faits reprochés.

En France, les infractions pénales sont classées en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes. À chacune correspond, en principe, une juridiction spécifique : le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou une juridiction criminelle.

Comprendre le rôle de ces différentes juridictions permet de mieux appréhender une procédure pénale et les enjeux auxquels une personne poursuivie peut être confrontée.

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Mise en examen : causes et conséquencesLa mise en examen constitue une étape importante dans le cadre d'une procédure pé...
05/10/2026

Mise en examen : causes et conséquences

La mise en examen constitue une étape importante dans le cadre d'une procédure pénale. Elle intervient lorsqu'une personne est soupçonnée d'avoir participé à une infraction et que les éléments recueillis au cours de l'enquête justifient l'intervention d'un juge d'instruction.

Contrairement à une idée parfois répandue, être mis en examen ne signifie pas être reconnu coupable. La personne mise en examen bénéficie toujours de la présomption d'innocence jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.

Vous êtes mis en examen et vous souhaitez être assisté par un avocat pénaliste à Nice ?

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Dirigeant : quels risques lorsque vous vous portez caution de votre société ?Lorsqu'une entreprise sollicite un financem...
02/10/2026

Dirigeant : quels risques lorsque vous vous portez caution de votre société ?

Lorsqu'une entreprise sollicite un financement auprès d'une banque, l'établissement bancaire peut demander au dirigeant de se porter caution personnelle du remboursement du prêt.

Cette pratique est particulièrement fréquente lors de la création ou du développement d'une entreprise, pour financer un investissement, acheter du matériel, acquérir un fonds de commerce ou obtenir un crédit de trésorerie.

Pour le dirigeant, signer un engagement de caution peut sembler être une simple formalité permettant à son entreprise d'obtenir son financement.

Pourtant, les conséquences peuvent être importantes : si la société ne rembourse plus son emprunt, la banque peut, selon les conditions de l'engagement, se retourner contre le dirigeant à titre personnel.

Le cautionnement doit donc être étudié avec attention avant sa signature, mais également lorsque la banque demande son exécution.

Vous rencontrez un litige avec votre banque ?
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Contester un cautionnement bancaireLe cautionnement bancaire peut engager lourdement la responsabilité financière de la ...
30/09/2026

Contester un cautionnement bancaire

Le cautionnement bancaire peut engager lourdement la responsabilité financière de la personne qui l'a signé. Lorsqu'un dirigeant se porte caution du prêt de sa société, par exemple, la défaillance de l'entreprise peut conduire la banque à lui réclamer personnellement le remboursement des sommes garanties.

Pour autant, le fait d'avoir signé un cautionnement ne signifie pas nécessairement que la banque peut réclamer n'importe quelle somme à la caution.

Dans certaines situations, un cautionnement bancaire peut être contesté, totalement ou partiellement. La validité de l'engagement, son montant, sa proportionnalité, les obligations d'information de la banque ou encore les conditions de mise en œuvre de la garantie peuvent notamment être examinés.

Vous êtes confrontés à un litige avec votre banque, n'attendez pas et contactez-moi sans attendre pour une première consultation au +33 9 73 88 28 53

⚖️ ACCIDENT DE LA ROUTE & INDEMNISATION DU PRÉJUDICEÊtre victime d’un accident de la circulation peut avoir des conséque...
28/09/2026

⚖️ ACCIDENT DE LA ROUTE & INDEMNISATION DU PRÉJUDICE

Être victime d’un accident de la circulation peut avoir des conséquences importantes, tant sur le plan physique que matériel ou financier. Dans ces situations, il est essentiel d’être accompagné pour faire valoir ses droits et défendre ses intérêts.

Le cabinet de Maître Stephen Fernandez, Avocat à Nice, vous accompagne notamment pour :

🔹 L’indemnisation après un accident de la circulation
🔹 L’évaluation des préjudices corporels et matériels
🔹 Les litiges avec les compagnies d’assurances
🔹 La contestation de responsabilité
🔹 La défense des victimes d’accidents

Chaque dossier mérite une étude attentive afin d’obtenir une indemnisation adaptée à votre situation et de vous accompagner tout au long des démarches juridiques.

📍 Stephen Fernandez — Avocat à Nice
Expertise • Rigueur • Engagement

Caution solidaire : que peut réclamer la banque au dirigeant ?Lorsqu'un dirigeant se porte caution solidaire de sa socié...
25/09/2026

Caution solidaire : que peut réclamer la banque au dirigeant ?

Lorsqu'un dirigeant se porte caution solidaire de sa société, il prend un engagement personnel qui peut avoir des conséquences importantes sur son patrimoine.

En cas de difficultés financières de l'entreprise, la banque peut mettre en œuvre le cautionnement et réclamer au dirigeant le paiement des sommes garanties.

Mais que peut réellement réclamer la banque à une caution solidaire ? Peut-elle demander la totalité du prêt ? Les intérêts sont-ils compris ? Existe-t-il un montant maximum ? Le dirigeant peut-il contester les sommes réclamées ?

Maître Stephen Fernandez, avocat au Barreau de Nice, intervient en matière de droit bancaire,

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La réponse dépend avant tout du contenu de l'acte de cautionnement et des règles juridiques applicables.

GARDE A VUE: POURQUOI LE PRESENCE DE VOTRE AVOCAT EST ESSENTIELLE ?La garde à vue constitue souvent le premier moment pa...
23/09/2026

GARDE A VUE: POURQUOI LE PRESENCE DE VOTRE AVOCAT EST ESSENTIELLE ?
La garde à vue constitue souvent le premier moment particulièrement important d’une procédure pénale. Pour la personne concernée, cette situation peut être déstabilisante : elle se retrouve privée de liberté, interrogée par les enquêteurs et confrontée à une procédure dont elle ne maîtrise pas nécessairement les règles.

Dans ce contexte, l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue constitue une garantie essentielle des droits de la défense.

La personne placée en garde à vue peut demander à être assistée par un avocat qu’elle choisit ou par un avocat commis d’office, dès le début de la mesure et à tout moment pendant celle-ci. 

Pour Maître Stephen Fernandez, avocat au Barreau de Nice, l’intervention de l’avocat dès la garde à vue permet notamment d’analyser la situation, de préparer la défense et de veiller au respect des droits de la personne mise en cause.

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⚖️ VOTRE AVOCAT à NICEVotre défense, mon engagement.Parce que chaque situation juridique mérite une écoute attentive et ...
21/09/2026

⚖️ VOTRE AVOCAT à NICE

Votre défense, mon engagement.

Parce que chaque situation juridique mérite une écoute attentive et une stratégie adaptée, Maître Stephen Fernandez vous accompagne et vous conseille dans plusieurs domaines du droit :

🔹 Droit pénal – Défense et représentation à chaque étape de la procédure
🚗 Droit routier – Infractions, permis de conduire, accidents
👨‍👩‍👧‍👦 Droit de la famille – Divorce, séparation, garde des enfants, pension alimentaire
⚖️ Litiges civils – Conflits entre particuliers, responsabilité, recouvrement…

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À vos côtés pour défendre vos droits et vos intérêts.

💼 Des factures impayées ? Des créances qui s'accumulent ? Ne laissez pas la situation s'aggraver.Le recouvrement de créa...
30/06/2026

💼 Des factures impayées ? Des créances qui s'accumulent ? Ne laissez pas la situation s'aggraver.

Le recouvrement de créances est une étape essentielle pour préserver la santé financière de votre entreprise ou faire respecter vos droits en tant que particulier.

Maître Stephen Fernandez, avocat à Nice, vous accompagne à chaque étape de la procédure :
✔️ Mise en demeure et relances juridiques
✔️ Négociation amiable et médiation
✔️ Procédures judiciaires de recouvrement
✔️ Exécution des décisions de justice

Chaque dossier est étudié avec rigueur afin de privilégier la solution la plus rapide et la plus efficace.

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Ne laissez pas un impayé devenir une perte. Faites valoir vos droits avec l'accompagnement d'un avocat.

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