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Avocat Stephen Fernandez

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Avocat Stephen Fernandez

Avocat au Barreau de Nice
Droit Pénal - Droit Bancaire - Droit Routier - Droit de la Famille - Droi

Droit Pénal - Droit Routier - Droit de la Famille - Droit des Etrangers

18/07/2022

GARDE A VUE : DEFINITION
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction, lors d'une enquête judiciaire. Elle permet à l'enquêteur d'avoir le suspect à sa disposition pour pouvoir l'interroger et vérifier si ses déclarations sont exactes. La durée de la garde à vue est limitée. Le suspect a des droits en tant que gardé à vue, dont celui d'être assisté par un avocat.

Si vous souhaitez être défendu dans le cadre d’un dossier pénal, contactez-moi sans attendre.

15/07/2022

COMPOSITION PENALE DEFINITION
La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne qui a commis certaines infractions: Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales de faible gravité.
La victime peut se voir proposer la réparation de son préjudice.
La proposition est faite par le procureur ou par l'intermédiaire d'une personne qu'il désigne, en général un délégué du procureur: Personne désignée par le procureur de la République pour l'assister dans la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites ou un médiateur: Personne habilitée par le procureur de la République à faciliter le règlement amiable d'un litige entre l'auteur d'une infraction et ses victimes..
L'accord est consigné dans un procès-verbal, dont une copie est transmise à l'auteur des faits.
Vous êtes victime ou auteur d'une infraction, n'hésitez pas à me contacter pour vous assister.

13/12/2021

CHANGEMENT D'ADRESSE
Je vous accueille désormais à l'adresse suivante:
Palais Graziella
2, Rue Spitaliéri
06000 Nice
A très bientôt !!

21/10/2021

GARDE A VUE : DEFINITION
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction, lors d'une enquête judiciaire. Elle permet à l'enquêteur d'avoir le suspect à sa disposition pour pouvoir l'interroger et vérifier si ses déclarations sont exactes. La durée de la garde à vue est limitée. Le suspect a des droits en tant que gardé à vue, dont celui d'être assisté par un avocat.
Si vous souhaitez être défendu dans le cadre d’un dossier pénal, contactez-moi sans attendre.

$CONTRÔLE JUDICIAIREIl s’agit d’une mesure qui permet de ne pas laisser libre une personne soupçonnée d'infraction. Il es...$

29/09/2021

CONTRÔLE JUDICIAIRE
Il s’agit d’une mesure qui permet de ne pas laisser libre une personne soupçonnée d'infraction. Il est décidé par un juge pénal quand un suspect ne peut pas rester libre durant une enquête ou dans l'attente de son procès. Le juge prévoit les obligations que la personne soupçonnée doit respecter. Si la personne ne respecte pas ses obligations, elle peut être placée en détention provisoire. La mesure s'arrête sur décision du juge ou au plus t**d à la fin du procès.
Si vous souhaitez être défendu dans le cadre d’une affaire pénale, n’hésitez pas à me contacter.

24/09/2021

ESCROQUERIE DEFINITION
L'escroquerie est le fait d'obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (faux nom, manœuvres frauduleuses...). L'intention de tromper la victime est un élément essentiel. Il existe de multiples cas d'escroqueries, parmi lesquelles les escroqueries sur internet. La victime peut porter plainte. Les peines sont aggravées si l'escroquerie est commise par un agent public ou en bande organisée. Des peines complémentaires peuvent s'ajouter aux peines principales.
L'escroquerie est passible de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
Les peines maximales passent à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende dans les cas suivants :
Usurpation de l'identité d'un agent public
Organisation d'une fausse collecte pour une œuvre caritative
Abus de faiblesse
Si l'escroquerie a été commise en bande organisée, les peines maximales sont de 10 ans de prison et 1 000 000 € d'amende. La tentative d'escroquerie est punie des mêmes peines.
Si vous souhaitez être défendu dans le cadre d’une affaire d’escroquerie, contactez-moi sans attendre.

13/09/2021

SURSIS PROBATOIRE
Il s’agit d’un mode de personnalisation de la peine. Lorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement, le juge peut décider qu'il sera sursis à son exécution sous réserve que le condamné respecte durant un certain temps (délai d'épreuve) un certain nombre d'obligations qu'il fixe. Le sursis probatoire résulte de la fusion du sursis avec mise à l'épreuve, du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (qui devient une simple obligation particulière du sursis probatoire) et de la contrainte pénale.
Vous cherchez un avocat pénaliste à Nice, n’hésitez pas à me contacter.

08/09/2021

ANNULATION de VENTE d’un VEHICULE

La volonté d’annuler la vente pour un automobiliste auprès d’un professionnel ou d’un particulier est responsable de nombreux litiges. En effet, un acheteur peut se rétracter dans 4 types de situations :

1. il exerce son droit de rétractation légal de 14 jours si il se trouve dans ces cas-là :

l’acheteur achète chez un professionnel à crédit
achat chez un professionnel après démarchage ou par Internet
Ce délai prend effet à partir de la livraison de la voiture.

2. la voiture est défectueuse : le défaut n’était pas apparent le jour de la vente (vice caché). Dans cette situation, l'acheteur bénéficie de 2 ans après la transaction pour se rétracter.

3. le compteur kilométrique a été trafiqué par le vendeur ou les précédents propriétaires de la voiture.

4. certaines informations ont été dissimulé volontairement par le vendeur concernant les antécédents de la voiture (une voiture accidentée mal réparée par exemple) : l’acheteur dispose de 5 ans pour se rétracter dans ces cas-là.

Dans tous les cas n’hésitez pas à me contacter.

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