15/09/2026
🏠 Location meublée des non-résidents : loin de son bien, proche de la limite ?
La location meublée peut être exercée à titre professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP). Cette distinction implique des conséquences significatives, notamment en matière de cotisations sociales.
Le loueur meublé est qualifié de professionnel sur option, ou en cas de dépassement simultané de ces deux seuils par son foyer fiscal :
▪️ Les recettes annuelles tirées de la location meublée excèdent 23 000 €.
▪️ Ces recettes excèdent les revenus d’activité du foyer fiscal.
Auparavant, l’administration fiscale française ne prenait en compte que les revenus d’activité imposables en France. Depuis 2026, les revenus perçus à l’étranger entrent dans le calcul.
Les loueurs non professionnels non-résidents soumis à un régime de sécurité sociale dans un État de l’Union européenne, de l’EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux réduit de 7,5 %.
Les loueurs professionnels non-résidents sont soumis aux cotisations sociales au même titre que les résidents, mais peuvent être exonérés s’ils sont déjà affiliés à un régime de sécurité sociale.
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