04/09/2026
🚗 Déductibilité des frais kilométriques : la preuve reste indispensable.
Pour calculer le bénéfice net imposable, seules les dépenses engagées dans l'intérêt de l'entreprise, justifiées et nécessaires à son activité peuvent être déduites.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour Administrative d'Appel de Toulouse est venue rappeler les exigences applicables en matière de preuve.
👉 Les factures de carburant et de péage constituent des justificatifs permettant d'établir la réalité des frais kilométriques.
En revanche, de simples photographies d'un véhicule utilitaire ou des documents comportant uniquement des distances inscrites de manière manuscrite ne suffisent pas à justifier les montants déduits en comptabilité.
Les conséquences peuvent être importantes.
En l'absence de justificatifs suffisants, les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé peuvent être qualifiées de revenus distribués, imposés à titre personnel et, le cas échéant, assortis d'une majoration pour mauvaise foi de 40 %.
👉 En matière fiscale, une charge n'est déductible que si elle peut être démontrée.
📩 Lacour Avocats vous accompagne pour appréhender la déductibilité de vos charges avec votre expert-comptable et dans vos contentieux fiscaux.
- Avocats Nice - Cabinet Avocats Nice - Fiscalité - Droit des affaires - Accompagnement juridique - Conseils juridiques
