Adeline Fortabat Avocat

26/05/2026

Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile

Le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une SCI : seule la désignation d’un administrateur provisoire est possible en cas de péril imminent.

21/05/2026

Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément

21/05/2026

Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?

Le médecin du travail peut-il valablement, à l’issue d’une visite médicale dont il est à l’initiative, constater l’inaptitude d’un salarié en arrêt de travail ?

19/05/2026

Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance

L’autorisation d’agir pour la masse des obligataires peut être donnée par écrit et régularisée en cours d’instance, sans irrecevabilité automatique.

13/05/2026

Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs

L’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime et aux entités autorisées.

07/05/2026

Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif

La Cour de cassation rappelle que le groupe de reclassement suppose un contrôle capitalistique ou juridique, excluant les simples liens de coopération.

01/05/2026

Temps partiel thérapeutique et prévention des risques professionnels : rôles des différents acteurs

Le temps partiel thérapeutique permet de concilier l’organisation de l’activité professionnelle du salarié amené à en bénéficier, avec l’exigence de préserver sa santé et sa sécurité. Sa mise en œuvre suppose une étroite collaboration entre les

29/04/2026

Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)

Face aux risques de sinistre, les entreprises doivent répondre de manière adaptée en adoptant un plan de continuité d’activité (PCA).

29/04/2026

Le maintien de tarifs préférentiels par l’assureur après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite en l’absence de financement par l’employeur !

La Cour de cassation juge que le maintien de tarifs préférentiels d’assurance après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite sans participation financière de l’employeur.

22/04/2026

Contrôle du temps de travail par géolocalisation : la Cour de cassation ouvre la porte avec prudence

L’employeur doit mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail. Un système de géolocalisation visant à assurer ce contrôle n’est pas justifié lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail. I...

15/04/2026

Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !

La nullité d’une augmentation de capital relève de la prescription triennale si elle est fondée sur le droit commun, hors cas limités du Code de commerce.