LBVS AVOCATS

02/05/2026

J.O Sénat du 23/04/2026 - page 1967 : Les appels de fonds ou appels de charges ne sont pas des factures et sont donc hors du champ d’application de la facturation électronique. Il n’y a donc aucune obligation nouvelle attachée à ce type de document. Il n’est pas nécessaire de les déposer auprès d’une plateforme agréée et de les transmettre par voie électronique ➡️

Le Sénat a pour missions premières le vote de la loi, le contrôle du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques.

14/04/2026

14/04/2026

⚖️ Loyers impayés : une bonne nouvelle pour les bailleurs !

Fini les procédures interminables ?
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur salaire est plus rapide et entièrement gérée par le commissaire de justice.

👉 Une évolution importante pour le recouvrement des loyers impayés.

Comme le rappelle Maître Cyril Sabatié - LBVS AVOCATS -, avocat au Barreau de Paris :
« La réforme marque un tournant décisif : plus rapide, plus transparente et mieux adaptée aux réalités du terrain. »

⚠️ À noter : malgré cette simplification, la procédure reste technique et encadrée.

💬 Décryptage complet : https://www.journaldelagence.com/1410752-loyers-impayes-ce-quil-faut-savoir-sur-la-nouvelle-procedure-de-saisie-sur-salaire

09/04/2026

🎬🚀 C’est demain !

On se retrouve tous au cinéma pour la 2ᵉ matinée de formation Fnaim 06👇

📅 Vendredi 10 avril 2026
🕣 08h30 – 12h30
📍 CGR Cagnes Sur Mer - Polygone Riviera

🎓 4 heures de formation offertes, exclusivement réservées aux adhérents de la FNAIM Côte d’Azur.

🔎 Au programme :
• Présentation du callbot juridique FNAIM
• Décret de formation initiale des collaborateurs immobiliers : où en est-on ?
• Statut fiscal du bailleur privé
• Baux commerciaux : renouvellement, déplafonnement, indemnité d’éviction
• Locations saisonnières : actualités et perspectives

🎤 Intervenants :
• LBVS AVOCATSCyril Sabatié
• Sandrine Bordes, expert immobilier
• Jennifer Bertola, commissaire de justice

👉 Hâte de vous retrouver nombreux pour cette belle matinée !

06/04/2026

A qui appartient le droit de surélever un bâtiment partie commune spéciale ? Cass. civ. 2 avril 2026.

Dans un arrêt du 2 avril 2026 n°24-15059 la Cour de cassation juge qu’il résulte des articles 3 et 35 de la loi du 10 juillet 1965 que, dans le silence du

31/03/2026

Tellement de dossiers actuellement en cours sur l’IDF et la Côte d’Azur au sein du cabinet. Sans doute un nouveau triste record à venir pour 2026… 😓

24/03/2026

Compétence professionnelle des négociateurs et agents commerciaux : 12 ans pour un décret d’application ?

Depuis la loi ALUR, un décret doit définir les conditions de compétence des collaborateurs immobiliers.

👉 Mais en 2026, il n’est toujours pas publié.

Malgré une décision du Conseil d’État, malgré les enjeux pour la profession, le flou juridique persiste : formation, niveau d’exigence, modalités… tout reste en débat.

➡️ Résultat : aucune obligation claire aujourd’hui pour la compétence initiale des négociateurs.

Une situation qui interroge, alors que la profession cherche à se structurer davantage.

🔎 Analyse complète par Maître Cyril Sabatié.

👉 https://www.journaldelagence.com/1410408-agents-immobiliers-competence-professionnelle-des-negociateurs-et-agents-commerciaux-douze-ans-pour-un-decret-dapplication

20/03/2026

⚖️ Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions législatives renforçant l’encadrement de la mise en location de résidences secondaires en meublés touristiques dans certaines copropriétés.
👨‍⚖️Le Conseil constitutionnel valide ainsi la possibilité pour certaines copropriétés d’interdire la location en tant que meublés de tourisme des résidences secondaires, selon une décision publiée ce 19 mars.
➡️ https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20251186QPC.htm

15/03/2026

Bail d’habitation : Usage non paisible des lieux et résiliation judiciaire du bail CA Grenoble 5 février 2026 n° 24-00589 https://lbvs-avocats.fr/actualites/bail-dhabitation-usage-non-paisible-des-lieux-et-resiliation-judiciaire-du-bail.html

08/02/2026

Validité du mandat de recherche sur un bien déterminé ? CA Aix 14 janvier 2026 https://lbvs-avocats.fr/actualites/transaction-nullite-du-mandat-de-recherche-sur-un-bien-determine.html

19/01/2026

💡L’article 19-2 de la loi du 10 juillet suscite avis et décisions de la part de la Cour de cassation afin finalement d’en préciser aujourd’hui sa mécanique et sa portée ! ➡️ https://lbvs-avocats.fr/actualites/copropriete-recouvrement-des-charges-et-portee-de-larticle-19-2.html