LBVS AVOCATS

17/10/2026

🚨 Un nouvel arrêté du 9 octobre 2026 et une nouvelle annexe à joindre, après la mise à jour des baux types au 1er octobre 2026.
➡️ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054992497

08/10/2026

🧨 «Ce n’est pas une liste noire» : les propriétaires peuvent désormais ficher leur locataire mauvais payeur ! ➡️

EXCLUSIF - Le sujet a longtemps fait jaser car non conforme à la protection des données. Une plateforme, conforme au RGPD, permet de savoir si un candidat à la location a un impayé ou pas. Quelles données sont visibles ? Qui a accès au site ? Le Figaro fait le point.

23/09/2026

Expulsions locatives 2025 versus 2024…

11/09/2026

⚠️ Un négociateur arrive avec les fichiers clients de son ancienne agence ? Prudence.

La Cour de cassation durcit sa position : la seule présence d’informations confidentielles de l’ancien employeur sur l’ordinateur professionnel du négociateur peut suffire à caractériser leur appropriation par la nouvelle agence.

Pas besoin, donc, de démontrer que ces fichiers ont réellement été utilisés pour que le risque de concurrence déloyale soit posé.

⚖️ Me Cyril Sabatié LBVS AVOCATS décrypte cette décision et propose une clause à intégrer au contrat des négociateurs – ou à adapter pour les agents commerciaux – afin de mieux protéger l’agence.

👉 À lire sur le Journal de l’Agence :
https://www.journaldelagence.com/1413494-un-negociateur-arrive-avec-les-fichiers-commerciaux-de-son-ancienne-agence-gare-au-risque-de-concurrence-deloyale

05/09/2026

🚨 Au cœur d’une cyberattaque sans précédent qui a ébranlé le notariat français ! https://www.lemonde.fr/pixels/article/2026/09/03/au-c-ur-d-une-cyberattaque-sans-precedent-qui-a-ebranle-le-notariat-francais_6765150_4408996.html

27/08/2026

🔑 Préavis du locataire : clés rendues, loyers encore dus ?

Un locataire quitte le logement avant la fin de son préavis, rend les clés et signe l’état des lieux de sortie. Doit-il encore payer son loyer ?

⚖️ Dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation apporte une réponse importante pour les professionnels de la .

Maître Cyril Sabatié décrypte cette décision et rappelle les règles à connaître.

👉 À lire sur Journal de l’Agence :
https://www.journaldelagence.com/1413258-preavis-du-locataire-la-remise-des-cles-met-elle-fin-au-paiement-du-loyer-2

20/08/2026

: Honoraires de transaction du syndic et vente de parties communes : CA Paris 10 juin 2026

Le syndic qui participe à la cession de parties communes peut-il prendre des honoraires d’intermédiation, et dans quelle limite ? C’est à cette question que

19/08/2026

Démarchage téléphonique : la fin de la prospection sans consentement pour les professionnels de l’immobilier ! https://www.petitesaffiches.fr/paroles-d-expert,097/demarchage-telephonique-la-fin-de,45011.html

20/07/2026

🏢 Les boîtes à clés sont devenues un sujet sensible dans les copropriétés avec le développement des locations de courte durée.

Une récente décision du Tribunal judiciaire de Nice pourrait toutefois changer la donne en reconnaissant qu'une boîte à clés installée dans une boîte aux lettres privative ne porte pas atteinte aux parties communes.

⚖️ L'analyse de Maître Cyril Sabatié LBVS AVOCATS à découvrir ici :
👉 https://www.journaldelagence.com/1412510-copropriete-locations-airbnb-une-nouvelle-parade-juridique-pour-linstallation-des-boites-a-cles

18/07/2026

Une nouvelle parade juridique pour la pose de boites à clés dans les copropriétés ?
➡️https://lbvs-avocats.fr/actualites/copropriete-locations-airbnb-une-nouvelle-parade-pour-linstallation-des-boites-a-cles.html