LBVS AVOCATS

27/08/2026

🔑 Préavis du locataire : clés rendues, loyers encore dus ?

Un locataire quitte le logement avant la fin de son préavis, rend les clés et signe l’état des lieux de sortie. Doit-il encore payer son loyer ?

⚖️ Dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation apporte une réponse importante pour les professionnels de la .

Maître Cyril Sabatié décrypte cette décision et rappelle les règles à connaître.

👉 À lire sur Journal de l’Agence :
https://www.journaldelagence.com/1413258-preavis-du-locataire-la-remise-des-cles-met-elle-fin-au-paiement-du-loyer-2

20/08/2026

: Honoraires de transaction du syndic et vente de parties communes : CA Paris 10 juin 2026

Le syndic qui participe à la cession de parties communes peut-il prendre des honoraires d’intermédiation, et dans quelle limite ? C’est à cette question que

19/08/2026

Démarchage téléphonique : la fin de la prospection sans consentement pour les professionnels de l’immobilier ! https://www.petitesaffiches.fr/paroles-d-expert,097/demarchage-telephonique-la-fin-de,45011.html

20/07/2026

🏢 Les boîtes à clés sont devenues un sujet sensible dans les copropriétés avec le développement des locations de courte durée.

Une récente décision du Tribunal judiciaire de Nice pourrait toutefois changer la donne en reconnaissant qu'une boîte à clés installée dans une boîte aux lettres privative ne porte pas atteinte aux parties communes.

⚖️ L'analyse de Maître Cyril Sabatié LBVS AVOCATS à découvrir ici :
👉 https://www.journaldelagence.com/1412510-copropriete-locations-airbnb-une-nouvelle-parade-juridique-pour-linstallation-des-boites-a-cles

18/07/2026

Une nouvelle parade juridique pour la pose de boites à clés dans les copropriétés ?
➡️https://lbvs-avocats.fr/actualites/copropriete-locations-airbnb-une-nouvelle-parade-pour-linstallation-des-boites-a-cles.html

08/07/2026

⚖️ Une remise accordée à un client sans l’accord du titulaire de la carte professionnelle peut-elle constituer une faute grave ?

La Cour de cassation répond OUI dans un arrêt du 3 juin 2026. Cette décision rappelle que le respect de la politique tarifaire du mandant est une obligation essentielle de l’agent commercial.

Analyse et décryptage par Maître Cyril Sabatié (LBVS AVOCATS ).

📖 À lire sur journaldelagence.com :
https://www.journaldelagence.com/1411791-rupture-du-contrat-de-lagent-commercial-la-reduction-dhonoraires-sans-accord-constitue-t-elle-une-faute-grave

25/06/2026

19/06/2026

Cour d’appel de Paris 8 avril 2026 n°22‑08106 : Responsabilité du copropriétaire bailleur pour troubles de voisinage liés à sa location de courte durée de son lot en meublé touristique ! by Galian-Smabtp https://www.galian-smabtp.fr/blog/responsabilite-du-bailleur-pour-troubles-voisinage

11/06/2026

02/06/2026

« Le contournement des honoraires d’agence peut coûter cher ! » Mysweetimmo https://www.mysweetimmo.com/2026/06/01/droit-immobilier-le-contournement-des-honoraires-dagence-peut-couter-cher-cyril-sabatie-lbvs/