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Un litige ou un projet ? Cabinet d'Avocat et de Médiateur

Notre cabinet défend vos intérêts en s’appuyant sur ses compétences dans les domaines de la famille, du patrimoine, des successions, du pénal, du dommage corporel et de l'immobilier et vous propose une solution sur-mesure.

20/10/2026

Avant d'assigner, posez-vous une question : votre litige impose-t-il d'abord une tentative amiable ?

Pour les demandes jusqu'à 5 000 euros et pour certains conflits de voisinage, la réponse est en principe oui. À défaut, le juge peut déclarer la demande irrecevable, et il peut le faire de lui-même.

Gardez la preuve de votre démarche. Constat d'échec du conciliateur, attestation du médiateur, convention de procédure participative : c'est ce document qui permettra de démontrer au juge que la tentative a bien eu lieu.

Les exceptions existent, mais elles s'interprètent strictement : l'urgence, un motif légitime, ou l'indisponibilité des conciliateurs de justice dans un délai supérieur à trois mois. Mieux vaut ne pas s'en prévaloir sans conseil.

Bon à savoir : la conciliation est gratuite, et la médiation comme la conciliation suspendent la prescription. Tenter l'amiable ne vous fait donc pas perdre vos droits.

Exemple : les racines de l'arbre de votre voisin soulèvent votre terrasse. Avant de saisir le tribunal, une conciliation est en principe nécessaire. Elle peut aussi suffire à régler la question.

Un doute sur la démarche à suivre dans votre dossier ? Prenez rendez-vous sur notre site internet.

19/10/2026

Un procès engagé n'empêche pas de trouver un accord. L'audience de règlement amiable en est la preuve.

Qui la décide ? Le juge saisi du litige, d'office ou à la demande d'une partie. Il confie alors l'affaire, le temps de cette audience, à un autre juge, dont le seul rôle est d'aider les parties à s'entendre.

Pourquoi c'est différent d'une médiation ? Parce que le tiers est un juge. Il peut éclairer les parties sur les règles de droit applicables à leur situation, ce qui aide chacun à mesurer ses chances et ses risques, sans que cela préjuge de la décision finale.

Ce qui reste confidentiel, et ce qui ne l'est pas. Les échanges et les documents élaborés pour l'audience sont confidentiels, sauf accord contraire des parties. En revanche, les pièces produites ne sont pas couvertes : elles restent utilisables dans la suite du procès.

Exemple : deux copropriétaires s'opposent depuis des mois sur des infiltrations. Devant le juge chargé de l'audience, ils conviennent d'un partage des travaux et d'un calendrier. L'instance prend fin sans jugement.

Le rôle de l'avocat : préparer son client, définir à l'avance ce qui est négociable et ce qui ne l'est pas, puis sécuriser la rédaction de l'accord.

Une procédure en cours ? Prenez rendez-vous sur notre site internet.

16/10/2026

Quand déclencher une médiation dans l'entreprise ? Souvent plus tôt qu'on ne le pense.

Quelques signaux qui doivent alerter : des re**rds de paiement qui se répètent avec un partenaire jusque-là fiable ; des échanges écrits de plus en plus tendus ; une assemblée d'associés qui ne parvient plus à décider ; un projet commun qui n'avance plus sans que personne ne sache vraiment pourquoi.

À ce stade, la relation peut encore être préservée. Après une mise en demeure ou une assignation, les positions se durcissent et la médiation devient plus difficile, même si elle reste possible à tout moment.

Exemple : deux associés à parts égales s'opposent sur la stratégie. La médiation permet de choisir entre poursuivre ensemble, redéfinir les rôles ou organiser la sortie de l'un, avec l'appui si nécessaire d'un expert pour valoriser les parts.

Le dirigeant peut être accompagné de son avocat tout au long du processus.

Un différend d'affaires ? Prenez rendez-vous sur notre site internet.

15/10/2026

C'est aujourd'hui la Journée internationale de la résolution des conflits. L'occasion de rappeler que les différends familiaux surviennent souvent aux moments où chacun est le plus fragile.

Succession. Nul n'est tenu de rester dans l'indivision. Mais un partage amiable suppose l'accord de tous les héritiers ; à défaut, le partage judiciaire peut être long. La médiation aide à dépasser ce qui se joue souvent au-delà des biens : l'histoire familiale, le sentiment d'injustice.

Perte d'autonomie. Maintien à domicile, entrée en établissement, répartition de l'aide entre frères et sœurs : la médiation permet de décider ensemble, en associant autant que possible le parent concerné.

Obsèques. En cas de désaccord sur les funérailles, le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures. La médiation trouve surtout sa place en amont, ou pour les questions qui suivent : sépulture, monument, devenir des cendres.

Dans chacune de ces situations, le médiateur ne choisit pas pour la famille. Il l'aide à retrouver les conditions d'une décision commune.

Une situation familiale bloquée ? Prenez rendez-vous sur notre site internet.

14/10/2026

Un exemple autour de la médiation : des parents se séparent et doivent organiser la résidence de leurs enfants. Ils peuvent engager une médiation d'eux-mêmes, avant toute procédure, ou se la voir proposer par le juge aux affaires familiales.

Ce qui change en pratique.

Le coût. En médiation judiciaire, le juge fixe la provision à verser au médiateur. L'aide juridictionnelle peut, sous conditions, prendre en charge sa rémunération. En matière familiale, les services de médiation conventionnés par la CAF appliquent un barème national tenant compte des revenus.

L'injonction. Depuis le 1er septembre 2025, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur. Refuser sans motif légitime expose à une amende civile.

La médiation reste toutefois volontaire sur le fond : personne n'est obligé de conclure un accord.

Important : la médiation n'est pas adaptée en présence de violences. Le juge ne peut alors ni la proposer ni l'enjoindre, et d'autres protections existent.

Avant même la séparation, une médiation de couple peut aussi aider à clarifier la situation.

Un projet de médiation familiale ? Prenez rendez-vous sur notre site internet.

13/10/2026

Comment choisir son médiateur ?

Vérifiez sa formation et son expérience. Le médiateur doit justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la nature du différend : un conflit d'associés n'appelle pas les mêmes compétences qu'une succession.

Sachez qu'il existe une liste des médiateurs établie par chaque cour d'appel, pour l'information des juges. Elle constitue un repère utile, sans être obligatoire pour une médiation choisie par les parties.

Profitez du premier entretien. C'est le moment de poser vos questions sur la méthode, le déroulement et le coût, et de vérifier que le cadre vous convient.

Exemple : une personne appréhende de se retrouver face à son ancien associé. Le médiateur peut prévoir des entretiens individuels avant toute séance commune, pour que chacun s'y prépare sereinement.

Et l'avocat ? Il ne prend pas la place du médiateur. Il prépare son client, le conseille entre les séances et vérifie, avant la signature, que l'accord préserve ses droits.

Vous envisagez une médiation ? Prenez rendez-vous sur notre site internet.

12/10/2026

La confidentialité est l'une des grandes forces de la médiation. Elle a pourtant des limites, qu'il vaut mieux connaître avant de s'engager.

Le principe : ce qui est dit ou constaté pendant la médiation ne peut pas être divulgué aux tiers ni produit devant le juge sans l'accord des parties.

Les exceptions prévues par la loi : des raisons impérieuses d'ordre public ; la protection de l'intérêt supérieur d'un enfant ; la protection de l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ; enfin, la révélation de l'accord lorsqu'elle est nécessaire à sa mise en œuvre ou à son exécution.

Autrement dit, la confidentialité protège la liberté de parole des parties, mais jamais au détriment de la sécurité des personnes.

Quand penser à la médiation ? Lorsque le dialogue est rompu mais que la relation compte encore, lorsque les positions se figent, ou lorsque chacun a besoin d'être entendu avant de pouvoir avancer.

Une question sur la médiation ? Prenez rendez-vous sur notre site internet.

11/10/2026

Trouver un accord est une étape. Le rendre solide en est une autre.

Depuis le 1er septembre 2025, le Code de procédure civile consacre un titre entier à l'accord des parties (articles 1541 à 1549). Trois points méritent votre attention.

L'accord vous engage tôt. Il est conclu selon le droit commun des contrats et, en principe, devient parfait dès l'échange des consentements. Avant de dire oui, même par courriel, vérifiez ce que vous acceptez.

Deux voies pour le rendre exécutoire.

L'homologation : le juge, saisi par toutes les parties ou par la plus diligente, vérifie que l'accord est licite et conforme à l'ordre public, sans pouvoir en modifier les termes.

La formule exécutoire apposée par le greffe : réservée aux accords contresignés par l'avocat de chaque partie, issus d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative, ou constatant une transaction. Le greffier contrôle la forme, pas le contenu ; d'où l'importance d'une rédaction irréprochable. Lorsque la conciliation est menée par le juge, des extraits de son procès-verbal valent directement titre exécutoire.

Ce que doit contenir un bon accord : l'identité précise des parties, un objet clairement délimité, des obligations chiffrées et datées, ce qui se passe en cas de re**rd, le sort de la procédure éventuellement en cours et la répartition des frais.

Exemple : à l'issue d'une médiation, deux voisins conviennent d'un échéancier pour des travaux de reprise. Rendu exécutoire, l'accord permet, en cas de défaillance, d'agir sans recommencer un procès.

Un accord en préparation, ou déjà signé sans être exécutoire ? Échangeons-en.

10/10/2026

Avant de signer une transaction, relisez-la avec trois questions en tête.

Qu'est-ce qui est exactement réglé ? Une formule trop large peut emporter des droits que vous n'aviez pas l'intention d'abandonner.

Qu'est-ce que je reçois, et quand ? Montant, échéances, modalités de paiement : tout doit être précis.

Que se passe-t-il si l'autre partie ne respecte pas l'accord ? D'où l'intérêt de pouvoir faire rendre la transaction exécutoire par le juge.

Le saviez-vous ? Après un accident de la circulation, la victime qui accepte l'offre de l'assureur peut dénoncer cette transaction dans les quinze jours de sa conclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas d'aggravation ultérieure de son état, elle peut aussi demander une indemnisation complémentaire. En dehors de ce cadre propre aux accidents de la circulation, il n'existe en principe pas de délai de rétractation : la signature engage.

09/10/2026

Le droit collaboratif ne convient pas à toutes les situations. Voici comment savoir s'il vous correspond.

Il est adapté lorsque les parties souhaitent préserver une relation (parents, associés familiaux), lorsque chacune est prête à partager les informations utiles, par exemple sur le patrimoine, et lorsque la situation appelle une solution globale, à la fois juridique, financière et humaine.

Il n'est pas adapté lorsque l'une des parties entend dissimuler des informations, lorsqu'un déséquilibre important empêche l'une d'elles de s'exprimer librement, ou en présence de violences. Dans ce dernier cas, la priorité est la protection, et d'autres voies existent.

Exemple : deux frères dirigent ensemble l'entreprise familiale ; l'un souhaite se retirer. Avec leurs avocats et, si besoin, un expert-comptable, ils construisent les conditions de sa sortie sans exposer l'entreprise à un conflit public.

Le saviez-vous ? L'engagement de retrait des avocats ne vous prive pas du juge : en cas d'échec, vous pouvez toujours le saisir, avec un autre avocat.

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