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Philippe Camps Avocat Nice

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Philippe Camps Avocat Nice

Maître Philippe CAMPS – Avocat Nice
Le cabinet de Maître Philippe Camps, avocat au barreau de Nice est situé 8, rue Alfred Mortier – 06000 Nice Carabacel

03/09/2026

😳 Pour vous, simple biais technique ou véritable discrimination ?

Car lorsqu’un algorithme produit un traitement différent en fonction de critères liés notamment à l’origine, à la nationalité ou à la religion, la question de sa responsabilité juridique devient particulièrement sérieuse…

02/09/2026

💰 Vous trouvez ça normal que le fisc ait pu leur réclamer cette somme ?

Imaginez recevoir une facture de 350 000 € pour un héritage que vous n’avez jamais reçu.

C’est pourtant ce qui est arrivé à ces 3 petits-enfants.

⚖️ Après plusieurs années de procédure, la Cour de cassation vient de leur donner raison.

Une décision importante pour les familles concernées par une succession, une renonciation à héritage et des donations antérieures.

01/09/2026

🤯 Ça vous est déjà arrivé ? Votre ami part sans payer au restaurant, devez-vous régler sa part ?

Pas forcément. En droit français, vous n’êtes pas automatiquement responsable de l’addition de votre ami.

Partir volontairement sans payer peut constituer une filouterie, un délit prévu par le Code pénal.

📌 À retenir : chacun doit en principe régler ce qu’il doit, sauf engagement particulier.

31/08/2026

⚠️ Septembre 2026 apporte plusieurs changements importants.

📌 Facturation électronique
📌 Arrêts maladie
📌 Allocations chômage
📌 Brevet des collèges
📌 Médicaments biosimilaires

Lequel vous surprend le plus ?

29/08/2026

Ça vous est déjà arrivé ? Une personne peut-elle réserver une place de parking ?

🚗 Se mettre debout sur une place pour la garder à quelqu’un ne donne aucun droit sur celle-ci.

⚖️ En cas de blocage volontaire, une infraction peut être constituée selon les circonstances.

❌ En revanche, ne forcez jamais le passage avec votre véhicule.

Ça vous est déjà arrivé ?

27/08/2026

💻 Vous êtes prêt pour la réforme ? La facturation électronique arrive pour toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs.

📅 1er septembre 2026 : réception obligatoire.
📅 1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les petites entreprises et micro-entrepreneurs.

⚠️ Un simple PDF envoyé par e-mail ne suffira plus.

26/08/2026

🤫 Être en arrêt maladie ne signifie pas forcément rester chez soi.

Mais certaines règles doivent être respectées : sorties autorisées, lieu de séjour déclaré et, selon la situation, accord préalable de la CPAM.

⚠️ Un départ non conforme peut entraîner la suspension de vos indemnités. Vous pensiez que c’était toujours interdit ?

24/08/2026

🤔 Vous trouvez que les salariés sont suffisamment protégés sur ce sujet ?

Critiquer son employeur ne signifie pas automatiquement commettre une faute. La liberté d’expression du salarié est protégée, mais elle connaît des limites. Tout dépend notamment du contexte et de la nature des propos.

📌 Un licenciement fondé sur des propos licites peut, dans certains cas, être nul.

23/08/2026

🚗 Torse nu au volant : interdit ou autorisé ?

Aucune règle du Code de la route n’interdit, à elle seule, de conduire torse nu. En revanche, certaines situations peuvent poser problème, notamment au regard de l’exhibition sexuelle ou d’un éventuel arrêté local.

⚖️ En droit, tout dépend donc du contexte.

Vous pensiez que c’était interdit ? 🤔

22/08/2026

⚖️ 5 ans pour agir, vous connaissiez ce délai ?

📌La Cour de cassation vient de clarifier la prescription applicable au harcèlement moral au travail.

Des faits anciens peuvent être pris en compte dans l’analyse globale de la situation.

Mais plus vous attendez, plus les preuves disparaissent.

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