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Cabinet Bosio Evrard & Associes

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Cabinet Bosio Evrard & Associes

Depuis 1990 notre Cabinet conseille les acteurs économiques. Il intervient principalement dans le... Nous proposons des conseils personnalisés.

Il intervient principalement dans le domaine du droit des affaires. Nous offrons des solutions juridiques et fiscales adaptées aux besoins des entreprises en matière de création, transmission, cession-acquisition, transformation, succession, fusion, mais aussi en fiscalité (conseils et contentieux) en droit commercial et contrats commerciaux. Nous assurons un accompagnement des sociétés civiles et

commerciales, des entreprises industrielles, artisanales, agricoles et libérales, des sociétés cotées, groupements d’intérêts économiques, coopératives, associations, fondations etc. Contactez-nous pour résoudre vos problématiques.

08/06/2026

Le contentieux du testament-partage naît souvent d’un détail : un lot attribué sur un bien que le défunt ne détenait plus (donation déjà réalisée, indivision au nom d’un enfant, bien de communauté). ⚖️

Dès qu’un allotissement dépend de la cession “si l’héritier veut bien”, l’acte perd sa logique de partage au décès. 📌 Et la nullité, ici, reste relative : seuls les intéressés dont les droits sont atteints peuvent l’invoquer. 🔍

Cabinet BOSIO EVRARD ET ASSOCIES sécurise ce point dès la phase de préparation.

Réf : Cass. 1e civ. 14-1-2026 n° 23-18.662 F-D

05/06/2026

Être sur une liste d’initiés n'est pas une preuve suffisante !
Beaucoup pensent qu’être inscrit sur une liste d’initiés suffit à révéler une information privilégiée.

La Cour de justice dit non.

Mais elle ajoute aussitôt un correctif décisif.

Et c’est là que le risque commence.

Source : CJUE 19 mars 2026, aff. C-363/24

05/06/2026

Clause résolutoire : la fin de la bienveillance judiciaire

La suspension des effets de la clause résolutoire constituait depuis longtemps un espace d’appréciation laissé aux juges pour préserver la continuité de l’exploitation commerciale. La réforme de 2026 réduit sensiblement cette marge.

Désormais, le locataire ne peut obtenir des délais de paiement qu’à la condition de démontrer sa capacité réelle à apurer sa dette et d’avoir repris le règlement intégral du loyer courant avant la première audience. Le débat ne porte plus seulement sur les difficultés rencontrées, mais sur la preuve concrète du redressement financier.

Le texte transforme ainsi un mécanisme largement fondé sur l’appréciation des circonstances en un régime reposant sur des critères légaux cumulatifs susceptibles d’un contrôle plus strict. L’objectif est clair : limiter les stratégies dilatoires et renforcer la sécurité du bailleur.

En pratique, les contentieux liés aux impayés devraient se déplacer du terrain de l’équité vers celui de la démonstration financière. Pour le preneur, l’anticipation devient une condition de survie contentieuse ; pour le bailleur, la clause résolutoire retrouve une efficacité accrue.

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai

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26/05/2026

Beaucoup raisonnent encore ainsi : “si les forces sont comparables, le déséquilibre significatif ne peut pas tenir”. Faux. ⚖️

La Cour de cassation (Com. 7 janv. 2026, n° 23-20.219) confirme que l’égalité de puissance n’empêche pas, en soi, de caractériser une tentative de soumission au sens de l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce. 🔎

En pratique, la discussion se gagne sur les pièces : demande de remise, contrepartie identifiée, traces de négociation et cohérence avec la convention écrite. 📄🧾

Chez Cabinet BOSIO EVRARD ET ASSOCIES, la r***e porte d’abord sur la proportion “remise / contrepartie” et sur les indices factuels de soumission.

Votre entreprise sait-elle démontrer, document à l’appui, la contrepartie de chaque remise “exceptionnelle” ?

📨 Pour une r***e de convention : [email protected]

18/05/2026

Pourquoi les avantages salariés prennent-ils autant de place dans les politiques RH aujourd’hui ? 👇

Avec des budgets contraints et une attente forte sur le pouvoir d’achat, la rémunération indirecte devient un levier concret. Titres restaurant, chèques cadeaux et culture, forfait mobilité durable, aides au télétravail ou dépenses liées au sport permettent d’améliorer le package global sans passer par une hausse du salaire brut.

Cette évolution change aussi la gestion RH. Une politique d’avantages bien structurée aide à attirer, fidéliser et engager les collaborateurs, tout en simplifiant l’administratif grâce à la centralisation, à l’automatisation des contrôles et à une meilleure lisibilité des droits.

La tendance est claire : la rémunération devient plus flexible et plus personnalisée. Les entreprises qui cadrent ces dispositifs gagnent en efficacité et en attractivité. 📈

11/05/2026

2 000 € : c’est le nouveau plafond retenu pour certains dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté pour les versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

Autre point concret : la déclaration des revenus 2025 doit être déposée en ligne au plus t**d les 21 mai, 28 mai ou 4 juin 2026 selon le domicile fiscal, et le 19 mai 2026 en version papier. Les avis d’imposition restent, sauf option contraire, disponibles en ligne.

Plusieurs régimes évoluent aussi : prolongation de l’exonération des pourboires jusqu’au 31 décembre 2028, abattement de 500 000 € prolongé jusqu’en 2031 pour certains dirigeants partant à la retraite, règles r***es pour les BSPCE, baisse des limites du micro-BIC en location meublée et nouvelle assiette sociale pour les travailleurs indépendants.

La méthode la plus utile consiste à vérifier, avant l’envoi, les rubriques qui changent réellement selon la situation : dons, salarié à domicile, activité indépendante, location meublée, cession de titres ou prélèvement à la source. Une relecture ciblée permet surtout d’éviter les erreurs de case et les oublis de justificatifs.

08/05/2026

203 100 €, 83 600 €, 15 000 € : trois seuils à vérifier avant les échéances fiscales de mai-juin 2026.

Les entreprises relevant de plein droit du micro-BIC en 2026 peuvent opter pour un régime réel d’imposition. L’option doit, en principe, être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de 2025, selon le calendrier applicable en mai ou juin 2026. Les seuils à examiner dépendent directement de l’activité exercée.

Pour les entreprises relevant du régime simplifié BIC, l’option pour le régime réel normal doit, dans plusieurs cas, être formulée au plus t**d le 20 mai 2026 pour produire effet cette année. Les limites de chiffre d’affaires à retenir sont notamment de 945 000 € pour certaines activités de vente, restauration ou hébergement, et de 286 000 € pour les autres.

Le point utile consiste à vérifier le chiffre d’affaires 2024 et 2025, confirmer le régime applicable en 2026, puis anticiper l’effet d’une option valable un an et reconduite tacitement.

08/05/2026

Sommes d’argent exonérés et dons familiaux : pas de réforme sur la limite d’âge du donateur

Beaucoup pensaient qu’avec l’allongement de la vie, la limite d’âge finirait par bouger.

Le gouvernement ferme la porte.

Pour l’instant, le seuil reste fixé à 80 ans.

Et cela change concrètement le timing des donations familiales.

Source : Rép. min. Duby-Muller n°10828, JOAN 24 mars 2026 p. 2525.

04/05/2026

La campagne de déclaration des revenus 2025 commence le 9 avril 2026 et la déclaration en ligne est ouverte jusqu’au 4 juin 2026 📅

Dates limites selon votre département de domiciliation au 1er janvier 2026 :
• Déclaration papier (y compris non-résidents) : 19 mai 2026 à 23 h 59
• Déclaration en ligne (01 à 19 + résidents à l’étranger) : 21 mai 2026 à 23 h 59
• Déclaration en ligne (20 à 54) : 28 mai 2026 à 23 h 59
• Déclaration en ligne (55 à 974 et 976) : 4 juin 2026 à 23 h 59

La déclaration en ligne est en principe obligatoire. La dispense vise surtout l’absence d’accès à Internet dans la résidence principale ou l’incapacité à déclarer en ligne ; la situation de « zone blanche » n’est plus une dispense légale depuis le 1er janvier 2025 (CGI, art. 1649 quater B quinquies).

Après dépôt dans les délais, une télécorrection est prévue de mi-août à mi-décembre 2026. 🛠️

01/05/2026

Pendant des années, opter pour le barème sur des revenus relevant du PFU, c’était s’engager sans retour possible.

La loi de finances pour 2026 change le cadre : le terme « irrévocable » disparaît de l’article 200 A, 2 du CGI. ⚖️

L’option reste expresse, globale et annuelle à exercer à la déclaration, mais une renonciation a posteriori devient possible si l’arbitrage se révèle défavorable. 📌🧾

En pratique, il devient utile de simuler avant dépôt, puis de recontrôler l’impact une fois les éléments définitivement connus. 🔍

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