Cabinet Bosio Evrard & Associes

01/09/2026

Mythe : la cession de titres d’une société à prépondérance immobilière peut encore se gérer comme une formalité “classique”. ⚖️

Non, le passage par un professionnel habilité devient une condition de validité pratique de l’opération, puisque sans lui, l’enregistrement est refusé. 📌

Ce changement ne relève pas d’un simple formalisme. Il impacte le calendrier, les pièces à préparer et la sécurisation de l’acte.

Le bon réflexe consiste à vérifier très tôt la nature de la société concernée et l’intervenant compétent avant toute signature. 🔎

Réf : Loi 2026-534 du 25-6-2026

26/08/2026

Une facture reçue par mail, en PDF ou sur papier à partir du 1er septembre 2026 doit-elle être écartée ? La réponse est non. Le canal de réception ne suffit pas, à lui seul, à rendre la facture irrégulière. ✅

Le point utile à retenir est simple : la vérification reste la même. Il faut contrôler la réalité de l’opération, l’identité des parties, les mentions obligatoires, le montant, la TVA applicable et les conditions de paiement. Si ces éléments sont réunis, la facture peut être traitée, comptabilisée et payée. Le droit à déduction de la TVA n’est pas remis en cause du seul fait d’un envoi hors plateforme agréée.

La bonne pratique consiste donc à distinguer 2 sujets : la validité de la facture d’un côté, son circuit de transmission de l’autre.

En cas de régularisation, mieux vaut tracer précisément le numéro, la date et le montant pour éviter les doublons.

À compter du 1er septembre 2026, les factures entre entreprises devront, en principe, transiter par une plateforme agréée. Mais si une facture est encore reçue par mail, en PDF ou au format papier, faut-il la refuser ? Réponse…

19/08/2026

Cour de cassation : le délai de priorité ne vaut pas prescription pour le capital décès

Un refus de capital décès peut intervenir lorsque la demande n’est pas formée dans le mois du décès. La Cour de cassation précise toutefois que ce délai ne fait pas disparaître le droit au versement : il ne concerne que l’ordre de priorité entre bénéficiaires.

En l’espèce, une partenaire liée par PACS sollicitait le capital décès après le décès de son compagnon travailleur indépendant. La Cour admet qu’elle pouvait établir sa qualité de personne à charge effective, totale et permanente. Elle retient surtout que le délai d’un mois n’est pas un délai de prescription.

Ainsi, passé ce délai, la priorité disparaît, mais la demande reste recevable dans le délai de deux ans, en l’absence d’autres bénéficiaires appelés au versement. Cette solution sécurise l’accès au capital décès dans le régime des indépendants.

Source : Civ. 2e, 13 mai 2026, n° 23-23.881

13/08/2026

Votre bilan comptable vous parle vraiment ? 👀

Beaucoup de dirigeants le consultent sans toujours savoir quels chiffres regarder en priorité. Pourtant, quelques indicateurs simples suffisent souvent à mieux comprendre la santé de l'entreprise.

Trésorerie, rentabilité, niveau d'endettement... Savoir les lire, c'est mieux piloter ses décisions au quotidien. 💡

07/08/2026

⚖️ Frais bancaires de succession : la gratuité automatique est censurée. Pas le plafonnement.

Le Conseil constitutionnel vient de trancher.

La loi imposait la gratuité de certaines opérations bancaires liées à une succession, notamment pour les successions simples, modestes ou concernant un enfant mineur.

Cette gratuité est jugée contraire à la Constitution.

Pourquoi ?

Parce que les banques accomplissent de véritables diligences : blocage des avoirs, vérification des héritiers, échanges avec le notaire, transfert des fonds ou clôture des comptes.

Interdire toute facturation porte donc une atteinte disproportionnée à leur liberté d’entreprendre et à leur liberté contractuelle.

En revanche, le plafonnement des frais reste conforme à la Constitution.

👉 À retenir :

• la gratuité automatique disparaît ;
• les banques peuvent de nouveau facturer ces opérations ;
• les frais restent encadrés et plafonnés ;
• le législateur pourra instaurer une protection plus proportionnée.

Protéger les héritiers, oui. Imposer la gratuité de toute prestation, non.

📌 Cons. const., 19 juin 2026, n° 2026-1207 QPC

05/08/2026

Le droit de préemption ne crée pas un droit à l’achat

Le locataire commerçant bénéficie d’une priorité. Il ne bénéficie pas d’une promesse irrévocable de vente.

Dans son arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation affirme que le bailleur peut retirer son offre tant qu’elle n’a pas été acceptée, y compris pendant le délai d’un mois laissé au locataire pour se prononcer.

La conséquence est nette : la rétractation empêche la formation du contrat. Le locataire ne peut donc pas obtenir l’exécution forcée de la vente, même si le retrait de l’offre est fautif.

Son recours se limite à la réparation du préjudice éventuellement causé par cette rétractation. Encore faudra-t-il démontrer un dommage distinct de la seule perte du bien convoité.

Pour les praticiens, le droit de préemption doit donc être lu comme un droit de priorité conditionnel, non comme un mécanisme d’indisponibilité temporaire du bien.

Source : Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765

31/07/2026

Vos virements interentreprises sont-ils prêts pour le 15 novembre 2026 ?

À cette date, la norme ISO 20022 devient obligatoire pour les paiements SEPA, de trésorerie et internationaux. Concrètement, les anciens formats ne suffiront plus. Les entreprises devront transmettre des données plus structurées, notamment sur les tiers, avec au minimum le code pays et la ville.

L’enjeu est simple : limiter les rejets, réduire les retards et fiabiliser le rapprochement entre paiements, encaissements et facturation. ✅

Le sujet ne concerne pas seulement la banque. Il implique aussi les ERP, les outils de trésorerie, les bases tiers et les processus comptables. Une mise à niveau des formats XML, des fiches fournisseurs et des contrôles de données devient un point d’action prioritaire.

Une nouvelle évolution règlementaire (de plus) est sur le point de transformer les échanges de paiements interentreprises. La norme internationale ISO 20022 fait évoluer les systèmes et processus financiers.

22/07/2026

L’abus de dépendance ne réclame pas toujours des menaces

L’article 1143 du code civil permet d’annuler un contrat lorsqu’une partie exploite l’état de dépendance de l’autre pour obtenir un avantage manifestement excessif.

Ici, un bail rural avait été conclu entre des parents âgés, affaiblis, et l’un de leurs fils, à des conditions très favorables à ce dernier. Un autre héritier contestait le bail, estimant que le fils avait profité de leur vulnérabilité.

La Cour de cassation valide l’annulation : il n’est pas nécessaire de prouver des menaces ou des pressions. L’abus peut résulter de l’exploitation d’une vulnérabilité connue, dès lors qu’elle altère le consentement et permet d’obtenir un avantage excessif.

La portée est nette : l’abus d’état de dépendance ne se limite pas aux rapports économiques. Il peut aussi protéger les personnes fragilisées dans des montages familiaux, patrimoniaux ou ruraux.

Source : Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070

16/07/2026

Action successorale au pénal

Après un décès lié à une infraction, les proches s’interrogent souvent sur la possibilité d’obtenir réparation devant le juge pénal lorsque la victime n’avait rien entrepris. La Cour de cassation précise le cadre applicable.

Elle rappelle que l’action successorale est recevable si l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et si aucune renonciation non équivoque n’est établie. L’absence d’action civile préalable ou de volonté expressément formulée reste indifférente.

Le droit à réparation, né dans le patrimoine du défunt, se transmet aux héritiers. La chambre criminelle censure donc l’irrecevabilité prononcée contre les ayants droit d’un proche décédé au cours de l’instance.

Elle admet aussi la réparation du préjudice esthétique temporaire de la victime, même inconsciente. Ce poste, fondé sur une altération physique objective, n’est pas exclu par le coma.

Source : Crim. 8 avr. 2026, n° 25-82.585.

13/07/2026

Une information connue de quelques acteurs est-elle déjà publique ? Non. ⚖️

La CJUE rappelle qu’en matière d’abus de marché, la forme de la divulgation compte autant que son contenu. Pour perdre son caractère privilégié, l’information doit être publiée selon l’article 17 du règlement MAR : rapidement, de façon fiable, et avec un accès large et non discriminatoire. 📌

Un envoi à quelques destinataires ne suffit donc pas. Un document accessible sur demande non plus. À l’inverse, une diffusion peut intervenir par un tiers, mais seulement si ce canal répond lui aussi à ces exigences. 🔍

Réf : CJUE 16 avr. 2026, aff. C-229/24