Cabinet Metge Avocats

12/10/2026

En matière de vidéoprotection, un refus d’accès direct aux images ne fait pas obstacle, par lui-même, à leur obtention par réquisition pénale.

La distinction utile est la suivante : l’accès permanent ou par interconnexion aux systèmes de vidéoprotection obéit aux règles du code de la sécurité intérieure, avec des exigences d’habilitation. En revanche, la remise d’images sur réquisition relève du code de procédure pénale et n’impose pas, en principe, l’habilitation de l’enquêteur destinataire.

Autre point de méthode : devant la chambre de l’instruction, une contestation fondée sur le contradictoire doit être réitérée après un renvoi si la pièce manquante n’a toujours pas été versée au dossier. À défaut, le grief peut être regardé comme abandonné.

En pratique, la régularité dépend donc du fondement utilisé, de la qualité de la personne ayant transmis les images et de la réitération des contestations procédurales.

Enregistrements issus de systèmes de vidéoprotection : accès refusé… mais réquisitions autorisées

08/10/2026

2 nouvelles fiches complètent désormais le guide DGT sur les salariés protégés. 📌

La version publiée le 27 août 2026 met à jour l’ensemble des fiches et renforce plusieurs points sensibles : compétence de l’inspecteur du travail, procédures internes, motif disciplinaire, motif économique avec efforts de reclassement, et inaptitude médicale.

Les ajouts portent sur deux sujets très opérationnels : la licéité et la recevabilité des moyens de preuve, ainsi que les faits commis hors exécution du contrat de travail, qu’ils relèvent de l’exercice du mandat ou de la vie personnelle du salarié. Ces thèmes appellent une analyse au cas par cas, car la protection ne neutralise ni toutes les causes de rupture ni toutes les exigences probatoires. ⚖️

Pour les employeurs comme pour les représentants du personnel, l’enjeu est clair : vérifier l’étape procédurale, le motif invoqué, l’autorité compétente et les recours ouverts avant toute décision. ✅

Le guide de la DGT relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés a fait l’objet d’une importante refonte pour tenir compte des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.

06/10/2026

🧠 La santé au travail ne se limite plus à prévenir les accidents.

Avec le Plan Santé au Travail 2026-2030, la prévention évolue pour répondre aux enjeux d'aujourd'hui et de demain.

À retenir :
👩 Une meilleure prise en compte de la santé des femmes, avec une évaluation des risques plus adaptée et des équipements mieux pensés.
🧠 Un renforcement des actions en faveur de la santé mentale et de la prévention des risques psychosociaux.
🌍 Une attention portée aux nouveaux défis du monde du travail : dérèglement climatique, conduites addictives et évolution des conditions de travail.

Prendre soin de la santé des collaborateurs, c'est investir dans une entreprise plus résiliente, plus performante et plus durable.

01/10/2026

Erreur fréquente : assimiler trop vite une proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie à une preuve de discrimination. ⚖️

Correction : ce n’est pas le simple envoi de la proposition qui fait basculer le dossier. Un fait isolé, même sensible, ne suffit pas s’il ne laisse pas concrètement supposer un traitement discriminatoire. 🔎 La charge de la preuve est partagée, mais encore faut-il partir d’indices sérieux.

Bonne pratique : avant de conclure, vérifiez trois points dans le dossier. 📂
🧩 La chronologie exacte des échanges
🛠️ Les motifs objectifs pouvant justifier la décision prise ensuite

C’est souvent cette méthode qui fait la différence entre intuition et qualification juridique.

Réf : Cass. soc. 17-6-2026 n° 25-12.181 F-B

09/09/2026

Le délai de 2 ans prévu par l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale n’est pas écarté par la seule constatation d’un montant inexact. Encore faut-il caractériser une fraude ou une fausse déclaration au sens strict. 📚

La Cour de cassation rappelle une exigence souvent négligée : la fausse déclaration suppose un élément intentionnel. Une information erronée, même défavorable à l’équilibre du dossier, ne suffit pas si la volonté d’obtenir indûment la prestation n’est pas établie. 🔎

La conséquence pratique est importante : si la caisse ne démontre pas cette intention, la prescription biennale demeure opposable. Si elle la démontre, on bascule vers la prescription de droit commun, avec un point de départ lié à la découverte des faits. ⏳

Réf : Civ. 2e, 13 mai 2026, F-B, n° 23-21.052

24/08/2026

Arrêt maladie : travailler ne suffit pas à créer un préjudice indemnisable

Le travail accompli pendant un arrêt maladie n’emporte pas, par lui-même, droit à réparation. Par son arrêt du 1er juillet 2026, la chambre sociale resserre l’accès à l’indemnisation lorsque le salarié a agi de sa propre initiative.

La Cour approuve les juges du fond d’avoir rejeté la demande d’une salariée qui avait continué à travailler sans sollicitation de l’employeur et sans démontrer la réalité ni la consistance de son préjudice. Le seul constat d’un travail pendant l’arrêt ne suffit donc ni à caractériser un manquement imputable à l’employeur, ni à ouvrir automatiquement droit à dommages-intérêts.

La portée pratique est nette : le contentieux se joue sur deux preuves distinctes, celle d’une intervention de l’employeur et celle d’un préjudice certain. À défaut, l’argument tiré de l’obligation de sécurité ne peut servir de fondement indemnitaire autonome.

Source : Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-15.732.

21/08/2026

RGDU : décret de clarification

Le calcul de la RGDU en 2026 soulevait une difficulté pratique : fallait-il retenir les revalorisations mensuelles du Smic ou une valeur figée ? Le décret du 12 juin 2026 y répond en fixant, pour toute l’année, la référence au Smic applicable au 1er janvier 2026. 📘

Le seuil d’éligibilité de 3 Smic et le montant de la réduction sont donc calculés sur cette base unique. Le texte écarte ainsi la méthode initiale fondée sur l’addition des valeurs mensuelles du Smic.

Le décret corrige aussi une erreur technique affectant le calcul de la réduction lorsque des salariés en forfait jours renoncent à des jours de repos.

À retenir :
📌 La mesure concerne uniquement la RGDU.
🧾 Les dispositifs Lodeom, TO-DE, aides à domicile, ZRR/ZFRR et JEI restent calculés selon leurs règles propres.
⚖️ La correction technique sécurise le calcul en forfait jours.

Source : Décret 2026-509 du 12-6-2026 : JO 14

14/08/2026

Demander l’oubli ne suffit pas : il faut prouver le préjudice

Le maintien en ligne d’une condamnation ancienne ne devient pas illicite par le seul effet du temps.

Par son arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation impose à celui qui réclame la suppression ou l’anonymisation d’une archive de démontrer la gravité concrète de l’atteinte subie.

En l’espèce, l’intéressé invoquait sa réinsertion et les effets professionnels de l’article. Mais l’accessibilité du contenu ne l’avait pas empêché de retrouver un emploi, tandis que l’article contribuait toujours à un débat d’intérêt général.

La décision durcit donc la preuve du droit à l’oubli face à la presse. L’ancienneté des faits, la sensibilité des données pénales et le malaise réputationnel ne suffisent pas. Il faut établir des répercussions réelles, actuelles et supérieures à l’intérêt informationnel de l’archive.

Source : Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 25-14.228

10/08/2026

Depuis le 15 juin 2026, certaines reprises de travail changent de cadre.
La visite de reprise n’est plus toujours obligatoire.
Mais seulement si une visite de préreprise récente a déjà sécurisé le retour.

Réf : D. 2026-503 12-6-2026 : JO 14-6