Cabinet Metge Avocats

11/05/2026

Expertise du CSE : la prise en charge par l’employeur dépend aussi de la forme.

Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, une mission d’expertise peut être contestée si la lettre de mission ne désigne pas l’expert-comptable et si le rapport final n’est pas signé par lui.

✅ Vérifier que la lettre de mission identifie nominativement l’expert-comptable responsable.
✅ Vérifier que les intervenants mandatés sont listés et que leur rôle est encadré.
✅ Vérifier que le périmètre de l’expertise est écrit (économique, financier, social, conditions de travail, emploi).
✅ Vérifier que le rapport final est signé par l’expert-comptable identifié.
✅ Vérifier les règles de facturation : acompte, échéances et restitution en cas d’annulation.

Résultat possible : annulation de l’expertise, remboursement de l’acompte, impossibilité de facturer le solde. 🧾

01/05/2026

Le plafonnement des arrêts de travail pour maladie consiste à encadrer la durée des prescriptions ouvrant droit aux indemnités journalières. 🧾 L’article 81 de la LFSS pour 2026 vise à contenir la progression de ces dépenses.

La loi élargit aussi les prescripteurs : outre le médecin et la sage-femme, le chirurgien-dentiste est expressément habilité (CSS mod. art. L 162-4-1, L 162-4-4 et L 321-1). Le prescripteur doit indiquer la durée de l’arrêt initial, désormais plafonnée par un décret en Conseil d’État, sans pouvoir être inférieure à un mois.

Les prolongations sont également plafonnées par décret, avec un minimum légal de deux mois (CSS art. L 162-4-1 et L 162-4-4 mod.). Des dérogations restent possibles si la nécessité est justifiée sur la prescription. 📌

Réf : Loi 2025-1403 du 30-12-2025 art. 81 et 83 : JO 31

24/04/2026

Données pseudonymisées : le RGPD reste applicable

🔐 Le Conseil d’État confirme qu’une donnée pseudonymisée ne sort pas automatiquement du champ du RGPD. Dès lors qu’une réidentification reste possible sans effort démesuré, la donnée conserve son caractère personnel.

⚖️ Les juges ont été saisis dans le cadre du recours formé contre la sanction prononcée par la CNIL à l’encontre de CRITEO. La société soutenait que les données traitées dans ses activités de reciblage publicitaire étaient pseudonymisées et ne permettaient pas, en pratique, d’identifier directement les personnes concernées.

📌 La décision précise utilement le critère des moyens n’impliquant pas un effort démesuré en temps, en coût et en main-d’œuvre. Elle conforte ainsi l’analyse de la CNIL et rappelle qu’en matière de conformité, la qualification des données doit être appréciée avec rigueur dès la conception des traitements.

📚 Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence européenne sur la distinction entre anonymisation et pseudonymisation.

Réf : CE 4 mars 2026, n° 482872

21/04/2026

4 500 € : c’est le montant maximal de l’aide exceptionnelle pour certains contrats d’apprentissage conclus en 2026.

Elle s’applique aux contrats conclus à partir du 8 mars 2026, avec un début d’exécution avant le 1er janvier 2027 📅. Les contrats conclus entre le 1er janvier et le 7 mars 2026 restent exclus.

Les montants varient selon l’effectif et le niveau du diplôme visé 📌 :

• Moins de 250 salariés : jusqu’à 4 500 € (niveau 5) ou 2 000 € (niveaux 6-7)
• 250 salariés et plus : jusqu’à 2 000 € (niveaux 3-4), 1 500 € (niveau 5) ou 750 € (niveaux 6-7)
• Apprenti reconnu travailleur handicapé : 6 000 €, tous cas

Pour sécuriser le versement, quelques délais sont déterminants : transmission du contrat à l’Opco au plus t**d 6 mois après la conclusion ; pour les entreprises d’au moins 250 salariés, envoi à l’ASP de l’engagement lié au quota d’alternants dans les 8 mois, puis justification au plus t**d le 31 mai 2028. Partage et commentaires sont bienvenus.

L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis est reconduite en 2026, mais avec un montant prenant désormais en compte le niveau de diplôme préparé.

14/04/2026

Un accord de performance collective peut réorganiser la durée du travail, mais il ne peut pas neutraliser la convention individuelle de forfait-jours. ⚖️

Dès que l’accord augmente le nombre de jours prévu au forfait, il modifie le contrat (Cass. soc., 21 janv. 2026 ; C. trav., art. L.3121-55). Le salarié peut refuser dans le délai d’un mois (art. L.2254-2). ⏳

Pour sécuriser côté employeur :
📌 notifier explicitement le droit de refus et son délai
📌 tracer la réponse du salarié par écrit 📝
📌 en cas de refus : soit maintien du forfait antérieur, soit licenciement spécifique engagé dans les deux mois 🔒

Réf : Soc. 21 janv. 2026, FS-B, n° 24-10.512

10/04/2026

🔎 Contentieux, désengagement, sous-performance : un refus mal maîtrisé peut tout déclencher.

Plongez dans notre vidéo pour comprendre les mécanismes et prévenir les risques.

🎯 Ne laissez pas un choix mal structuré vous coûter cher !

06/04/2026

De 500 à 2 800 € sur plusieurs années : une prime de bilan peut-elle devenir un élément du salaire ? 📌

Une gratification n’est un usage que si 3 critères sont réunis : généralité (tous les salariés ou une catégorie homogène), constance (versée à plusieurs reprises) et fixité. 🧾

Sur la fixité, le juge attend un mode de calcul prédéterminé ou au moins des critères précis et objectifs. Une prime versée régulièrement de 2007 à 2023 (avec deux années d’absence), pour des montants variables, ne suffit pas si l’entreprise ne peut pas démontrer une règle de calcul. Un procès-verbal de CSE évoquant « présence, performance, investissement, savoir-être » et une enveloppe liée aux résultats a été jugé trop imprécis pour caractériser la fixité. ⚖️

Pour sécuriser une prime et limiter les contentieux, 3 actions concrètes peuvent être mises en place :
• formaliser le périmètre (tous / catégorie) et la périodicité ;
• définir une formule ou un barème traçable (ex. pourcentage du salaire, critères pondérés) ;
• conserver les éléments de preuve (notes, communications, décisions, procès-verbaux).

Une prime de bilan versée pendant plusieurs années mais dont le montant a beaucoup varié ne répond pas à la condition de fixité caractérisant une gratification d’usage, peu important l’existence d’un procès-verbal de CSE mentionnant des critères de « présence, …

02/04/2026

Cour de cassation : harcèlement sexuel, licenciement et preuve sans enquête interne

Par un arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. soc., n° 24-19.544), la Cour de cassation précise qu’en matière prud’homale l’employeur n’est pas tenu, par principe, de diligenter une enquête interne pour établir des faits de harcèlement sexuel.

En l’espèce, l’employeur produisait déclarations des victimes, plainte et attestations relatant les faits. La cour d’appel avait jugé la preuve insuffisante, au motif qu’aucune enquête interne n’avait été menée pour corroborer ces éléments.

La Cour de cassation censure : la liberté de la preuve s’applique et aucune disposition du Code du travail n’impose une enquête interne. Les juges du fond ne pouvaient écarter la valeur probante des auditions et attestations. Dans le traitement des dossiers sociaux, une IA juridique comme GenIA‑L peut faciliter l’analyse et la comparaison des pièces, sans se substituer à l’appréciation du juge 🤖.

Source : Cass. soc. 14-1-2026 n° 24-19.544 F-B

26/03/2026

La rupture conventionnelle n’est plus automatique.

📊 Désormais, chaque départ doit être chiffré, comparé et intégré à votre stratégie budgétaire.

19/03/2026

Un salarié qui siège dans une commission paritaire nationale est-il aussi « salarié protégé » ? 🧾

Une commission paritaire réunit, à parts égales, des représentants des salariés et des employeurs d’un secteur, hors de l’entreprise. La protection contre le licenciement s’applique à ses membres, y compris lorsque la commission est instituée au niveau national, et le Conseil constitutionnel a validé cette interprétation.

Concrètement, le licenciement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail ; sinon, la rupture est nulle, avec possibilité de réintégration et indemnisation des salaires perdus. Point clé : la protection ne joue que si l’employeur est informé du mandat (ou en a connaissance) au plus t**d lors de l’entretien préalable ou avant la notification. Quels réflexes mettez-vous en place pour tracer cette information ? ✅

Dans une décision récente, le Conseil constitutionnel était amené à se prononcer sur l’extension du statut protecteur des salariés membres de commissions paritaires professionnelles aux commissions instituées au niveau national : cette protection renforcée contre le licenciement est-elle c...