Cabinet MBH

19/06/2023

La preuve des heures supplémentaires connaît un régime légal spécifique de preuve partagée en vertu duquel le juge ne peut pas simplement rejeter la prétention du salarié s’il n’a pas été en mesure de prouver sa position. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un récent arrêt (Cass. soc. 29 mars 2023, n°21-25.314)

19/06/2023

La Cour de Cassation par un arrêt du 1 juin 2023 reconnait le cumul des dommages te intérêts pour licenciement nul et pour harcèlement moral en raison du principe de réparation intégrale des préjudices. Elle avait déjà admis le cumul de la réparation des préjudices pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et pour harcèlement moral par arrêt du 19 janvier 2012;
Il est rappelé que le cumul existait déjà pour harcèlement et pour non respect des obligations de l'employeur en matière de prévention du harcèlement depuis le 6 juin 2012.

09/05/2023

Attention à la mise à pied conservatoire tardive : la cour de cassation rappelle par arrêt en date du 22 mars 2023 qu'elle revêt un caractère disciplinaire, le licenciement étant dès lors dépourvu de cause sérieuse à raison du principe de la double sanction.

09/05/2023

La Cour de cassation par arrêt du 15 février 2023 semble revenir progressivement sur le principe qu'il appartient au salarié de prouver le montant de son préjudice en considérant qu’en raison de la nature de l’infraction reprochée à l’employeur, la démonstration d’un préjudice ne s’impose pas obligatoirement.

24/04/2023

RAPPEL EN MATIERE DE TELETRAVAIL :
La cour de Cassation, tout en rappelant le principe, selon lequel le demandeur doit «présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments», décide, au cas particulier, que les ayants droit ont présenté des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre et qu’en rejetant leur demande alors que l’employeur ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, le juge du fond a fait peser la charge de la preuve sur les seuls ayants droit.

24/04/2023

Par arrêt en date du 8 mars 2023, en matière d'égalité des salaires et d'obtention des bulletins de salaires des autres salariés de mêmes fonctions, que le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu et que par rapport à sa fonction dans la société ce droit doit être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux en application du principe de proportionnalit
Elle rappelle également que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Si les éléments demandés sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d’autres salariés, les juges doivent aussi vérifier quelles données sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi et, au besoin, cantonner le périmètre de la production de pièces sollicitée.

24/04/2023

Par arrêt du 8 février 2023 la Cour de Cassation juge que "L’article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 n’interdit pas le licenciement du salarié pendant la suspension du contrat de travail pour maladie pour d’autres causes que la maladie, la garantie d’emploi pour une durée déterminée n’étant prévue que pour le licenciement à la suite d’une absence pour maladie et nécessité de remplacement et prévoit les conditions de l’attribution de l’indemnité de préavis en l’étendant pour certains licenciements spécifiques"

24/04/2023

La cour de cassation rappelle le 22 mars 2023 qu'un salarié protégé déclaré inapte mais pour lequel il est refusé le licenciement par l'inspection du travail et le ministère du travail, ne peut être licencié pour le même motif à l'expiration de la période de protection dont l'échéance ne permet nullement à l’employeur de balayer les décisions de l’administration.

24/04/2023

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation par un arrêt en date du 19 avril 2023 décide que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, peu important qu’il n’ait pas qualifié ces faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation.

14/03/2023

La dispense de reclassement en cas d'inaptitude s’applique si l’état de santé du salarié s’oppose à tout reclassement dans l’emploi et non dans l'entreprise précise la Cour de Cassation.

02/03/2023

Cass. soc., 1er févr. 2023, n° 21-21.011 : la cour de cassation confirme de nouveau la validité du barème MACRON d'indemnisation du licenciement

SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 81 F-D Pourvoi n° X 21-21.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E…

02/03/2023

ATTENTION :
La cour de cassation rappelle que l'arrêt de travail pour maladie de la salariée qui ne mentionne pas un état pathologique lié à la grossesse, l'attestation du médecin traitant indiquant que cet état pathologique avait été établie près d'un an et demi après les faits, retient l'absence de valeur probante de ce document, et déduit que la salariée ne pouvait prétendre à la protection absolue liée au congé de maternité.