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Cabinet Peyron Avocat Cette page a pour but de vous donner des conseils pratiques en matière juridique. CABINET PEYRON AVOCAT

⚖️ Résidence alternée et pension alimentaire : faut-il encore en payer une ?Contrairement à une idée reçue, la résidence...
12/10/2026

⚖️ Résidence alternée et pension alimentaire : faut-il encore en payer une ?

Contrairement à une idée reçue, la résidence alternée ne supprime pas automatiquement le versement d’une pension alimentaire.

📌 En droit de la famille, l’article 371-2 du Code civil prévoit que chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation de son enfant en fonction de ses ressources et des besoins de celui-ci.

🔎 Pour déterminer si une pension alimentaire est justifiée, plusieurs critères sont pris en compte :
- Les revenus et les charges de chaque parent ;
-Les besoins de l’enfant ;
-La répartition des frais liés à son entretien et à son éducation.

⚠️ Une évolution de la situation financière ou familiale peut également justifier une demande de révision de la pension alimentaire.

& ;Avocat en droit de la famille à Neuilly-sur-Seine, j’accompagne mes clients dans leurs séparation/divorce aux conséquences juridiques de la séparation.

Chaque situation nécessite une analyse personnalisée, tenant compte des circonstances familiales et de l’intérêt de l’enfant.

📩 Vous souhaitez faire le point sur votre situation ? Vous pouvez contacter le cabinet pour obtenir des informations sur les modalités d’accompagnement.

05/10/2026

⚖️ Violences conjugales : la cohabitation n’est pas nécessaire

Dans un arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle une précision importante : la circonstance aggravante prévue en cas de violences commises par un concubin ou un ancien concubin ne suppose pas nécessairement une cohabitation.

👉 Pas besoin d’avoir vécu sous le même toit.

Ce qui importe est l’existence d’une relation de couple stable et continue. Pour l’ancien concubin, les violences doivent en outre avoir été commises en raison des relations ayant existé entre les parties.

Une précision importante en pratique : l’absence de domicile commun ne fait donc pas obstacle, à elle seule, à la circonstance aggravante.

📚 Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-80.641.

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29/09/2026

⚖️ Divorce : le devoir de secours entre époux

Dans le cadre d’une procédure de divorce, le mariage n’étant pas encore dissous, le devoir de secours entre époux continue de s’appliquer.

Lorsqu’un époux se trouve dans une situation financière qui le justifie, il peut solliciter le versement d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours.

Le montant est apprécié notamment au regard :
• des revenus et charges de chacun ;
• des besoins de l’époux demandeur ;
• de la situation familiale.

À l’issue du divorce, le devoir de secours prend fin. La prestation compensatoire peut alors, sous certaines conditions, prendre le relais afin de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux.

👉 Vous êtes engagé dans une procédure de divorce et vous vous interrogez sur vos droits financiers ? Une analyse personnalisée de votre situation permet d’identifier les demandes pouvant être formulées.

Avocat en droit de la famille – Divorce et séparation.

04/09/2026

🎒 Résidence alternée et rentrée scolaire : peut-on modifier l’organisation sans tout changer ?

La rentrée scolaire permet souvent de constater que l’organisation mise en place n’est plus totalement adaptée.

Nouveaux horaires, activité extrascolaire, changement d’établissement, distance entre les domiciles, évolution des besoins de l’enfant ou contraintes professionnelles : ce qui fonctionnait l’année dernière peut devenir plus difficile à mettre en œuvre.

Faut-il pour autant remettre en cause toute l’organisation ? Pas nécessairement.

💥 La résidence alternée n’est pas un abonnement avec engagement de 24 mois : si la réalité change, l’organisation peut évoluer.

Certaines modalités peuvent être ajustées sans abandonner le principe de l’alternance :

• modifier les jours de résidence chez chaque parent ;
• adapter les horaires de remise de l’enfant ;
• revoir l’organisation des week-ends ;
• aménager la répartition des vacances scolaires ;
• tenir compte des activités extrascolaires et du rythme de l’enfant.

L’objectif est de préserver une organisation conforme à l’intérêt de l’enfant et à la réalité quotidienne de la famille.

Une résidence alternée n’est pas figée. Elle peut évoluer lorsque les circonstances changent, parfois de manière très ciblée. Un seul élément peut être modifié sans remettre en question l’ensemble du fonctionnement familial.

La rentrée est donc un bon moment pour vérifier si le rythme actuel reste adapté à l’enfant, plutôt que de chercher à le reproduire à l’identique année après année.

23/06/2026

⚖️ « Dans un divorce par consentement mutuel, tout doit être partagé à 50/50. »

C’est faux.

L’un des principaux avantages du divorce par consentement mutuel réside dans la liberté laissée aux époux pour organiser les conséquences de leur séparation.

Ainsi, rien n’impose qu’un partage des biens soit strictement égalitaire.

Les époux peuvent parfaitement convenir d’un partage inégalitaire, dès lors que leur accord est libre et éclairé et qu’il est formalisé dans la convention de divorce.

Concrètement, un époux peut recevoir une part plus importante du patrimoine commun ou indivis que l’autre si les parties estiment que cette répartition correspond à leur situation.

Cette solution peut notamment être retenue pour tenir compte :
➡️ d’investissements personnels réalisés par l’un des époux ;
➡️ de créances ou récompenses difficiles à évaluer ;
➡️ d’un accord global comprenant d’autres concessions réciproques ;
➡️ d’une volonté commune de simplifier le règlement patrimonial.

Le divorce par consentement mutuel n’est donc pas une mécanique de partage automatique.

Il permet au contraire de construire une solution sur mesure, adaptée aux intérêts de chacun, à condition que le consentement des époux soit pleinement respecté.

👉 pensez-y !

10/06/2026

🚨 « On se sépare. Qui garde les enfants ? »
Cette question, je l'entends au quotidien .Et la réponse qui suit est souvent la même :
👉 « Les enfants resteront avec leur mère, non ? »
Non.
En 2026, il n'existe aucun principe juridique selon lequel la mère aurait vocation à obtenir la résidence des enfants après une séparation.

Le principe qui régit la résidence : l’intérêt supérieur de l'enfant.

Dans cette logique la résidence alternée est devenue le principe.

À partir de 5 ou 6 ans, lorsque les conditions matérielles, géographiques et relationnelles le permettent, il est parfaitement envisageable qu'un enfant partage son temps de manière équilibrée entre ses deux parents.
La question n'est donc plus :
❌ « Qui va garder les enfants ? »
Mais plutôt :
✅ « Comment permettre à l'enfant de conserver une relation forte et stable avec chacun de ses parents ? »
La séparation met fin au couple.Elle ne met pas fin à la parentalité.
Trop souvent encore, certains pères pensent partir avec un handicap devant le juge.
Trop souvent encore, certaines mères pensent bénéficier d'une forme de priorité naturelle.
Ces croyances appartiennent davantage aux représentations sociales qu'au droit.
Le rôle du juge n'est pas de désigner un « parent principal » par principe mais trouver une solution conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.

08/06/2026

📈 Pension alimentaire : pourquoi la réévaluation est souvent oubliée… à tort

De nombreux parents pensent que le montant de la pension alimentaire fixé lors d'un divorce ou d'une séparation est définitif.

C'est faux.

La pension alimentaire est fixée en fonction d'un équilibre entre :

les ressources du parent débiteur ;
les besoins de l'enfant ;
les modalités de résidence.

Or, la vie évolue.

Une augmentation ou une baisse de revenus, la perte d'un emploi, une nouvelle charge familiale, des frais de scolarité plus importants ou encore l'entrée de l'enfant dans l'enseignement supérieur peuvent justifier une réévaluation du montant fixé initialement.

⚖️ Le principe est simple : lorsqu'un changement significatif intervient dans la situation de l'une des parties ou dans les besoins de l'enfant, le juge peut être saisi afin de revoir le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation.

Pourtant, dans la pratique, beaucoup de parents continuent pendant des années à verser ou à percevoir une pension qui ne correspond plus à la réalité.

Résultat :

💶 des débiteurs qui rencontrent des difficultés financières importantes ;

💶 des créanciers qui ne disposent plus des ressources nécessaires pour couvrir les besoins de l'enfant.

La réévaluation n'est pas une remise en cause de la décision initiale.

C'est l'adaptation d'une décision à une nouvelle réalité.

🔎 Avant toute démarche, il est essentiel d'analyser précisément l'évolution des revenus, des charges et des besoins de l'enfant afin d'évaluer l'opportunité d'une demande de modification.

Parce qu'en matière familiale, l'équilibre d'hier n'est pas forcément celui d'aujourd'hui.

💬 Avez-vous déjà été confronté à une situation où la pension alimentaire ne correspondait plus à la réalité financière des parents ou aux besoins de l'enfant ?

27/05/2026

🚨 “Je viens d’apprendre qu’elle est partie vivre à 600 km avec notre enfant.”

C’est souvent comme cela que commence le rendez-vous.

Les parents sont déjà séparés.
Une résidence a été fixée.
Un équilibre — parfois fragile — existe.

Puis, du jour au lendemain, un parent déménage loin.

Nouvelle ville.
Nouvelle école.
Nouvelle organisation.

Et l’autre parent découvre que les modalités de résidence décidées auparavant sont devenues… impossibles à appliquer.

⚖️ Non, un fait accompli n’éteint pas le débat judiciaire.

Lorsqu’un déménagement soudain et lointain bouleverse concrètement l’exercice de l’autorité parentale ou les droits de l’autre parent, une intervention rapide du juge aux affaires familiales peut être nécessaire.

L’objectif n’est pas de “punir” un parent.

L’objectif est simple : protéger l’intérêt de l’enfant et rétablir un cadre stable rapidement.

Chaque dossier est différent :
📌 distance du déménagement
📌 caractère brutal ou concerté du départ
📌 âge de l’enfant
📌 scolarité
📌 lien avec chaque parent
📌 organisation préexistante

En matière familiale, le temps judiciaire compte parfois autant que le fond du dossier.

➡️ Un déménagement décidé seul peut avoir des conséquences juridiques bien réelles.

Avez-vous déjà été confronté, professionnellement ou personnellement, à ce type de situation ?

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