Flavien Chamault et Céline Le Bris-Bourdou, Notaires à Nemours

27/08/2026

21/08/2026

La réserve héréditaire est la part du patrimoine du défunt qui revient obligatoirement à certains héritiers, contrairement à la « quotité disponible », que chacun peut librement attribuer.

Savez-vous que la réserve héréditaire ne concerne pas que les biens de la succession ?

Le calcul de la réserve héréditaire prend en compte :
➡️ Les biens laissés par le défunt à son décès
➡️ Mais aussi tous les biens qu'il a donnés de son vivant

Pourquoi cette règle ? Tout simplement parce que si la réserve héréditaire ne se calculait que sur les biens laissés au décès, il suffirait de faire des donations de son vivant pour la réduire artificiellement !

Pour en savoir plus, demandez conseil à votre notaire.

30/07/2026

🏡 Le marché immobilier reste dynamique en Seine-et-Marne !

Les derniers chiffres publiés par les Notaires du Grand Paris sont encourageants :
📈 +7 % de ventes de logements anciens en un an (la plus forte progression d’Île-de-France)
🏢 +5 % de ventes d’appartements
💶 Prix moyen des appartements : 3 200 €/m²
🏠 Prix moyen des maisons : 248 100 €
Des indicateurs qui confirment l’attractivité de notre département et montrent un marché globalement stable.

Les notaires de Seine-et-Marne restent à vos côtés pour vous accompagner dans tous vos projets immobiliers.

02/07/2026

30/06/2026

📢NOUVELLE OBLIGATION JURIDIQUE : LES CESSIONS DE PARTS SOCIALES IMMOBILIÈRES DOIVENT DÉSORMAIS ÊTRE AUTHENTIFIÉES !

À partir du 27 juin 2026, la loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales impose un formalisme renforcé pour les cessions de parts sociales ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière (SCI, sociétés commerciales concernées, etc.) :

✅ Acte authentique (notaire)
✅ Acte sous signature privée contresigné par avocat
✅ Exceptionnellement : acte sous seing privé rédigé par un expert-comptable (dans des cas très limités)

Sanction : Nullité de l’acte en cas de non-respect.

Objectif : Renforcer la lutte contre le blanchiment (LCB-FT) et sécuriser les transactions.
💡 À retenir :
Application immédiate dès le 27/06/2026.
Pas de disposition transitoire : les cessions en cours doivent se conformer à cette règle.
Vérifiez si votre société est concernée (critère : prépondérance immobilière au sens de l’article 726 du CGI).
Un tournant majeur pour les professionnels du droit et de l’immobilier ! 🏢⚖️

28/05/2026

27/04/2026

01/04/2026

💡 Les Notaires de France sont à vos côtés dans tous vos projets de vie : avant, pendant et après !

🏠 Immobilier : location, achat ou vente
💍Mariage ou PACS
📄 Donation ou succession
🚀 Entreprises et création d’entreprise

Protégez vos droits et ceux de vos proches, posez un cadre juridique solide sur vos projets, facilitez votre transmission, anticipez et évitez les conflits !

Avec votre , bénéficiez d'un accompagnement sur-mesure et sécurisé à chaque étape de votre vie.

Et ça, ce n’est pas un poisson d’avril 🐟😉