Sainte-Cluque Sarda Laurens Avocats

Appeler Itinéraire Site Web Contacter l'entreprise

Sainte-Cluque Sarda Laurens Avocats Le Cabinet assiste et défend les intérêts de clients en droit immobilier, droit du travail, droit pénal, droit de la consommation, droit des assurances ...

Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture...
16/10/2026

Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant: La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placement en famille d’accueil en Italie...

http://dlvr.it/TVxjdN

Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées: L’aide d’urgence versée aux victim...
16/10/2026

Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées: L’aide d’urgence versée aux victimes de violences conjugales peut prendre la forme d’un prêt. Les organismes sociaux peuvent alors recevoir certaines informations sur les éventuelles poursuites engagées contre l’auteur des violences...

http://dlvr.it/TVxbqs

Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?: En principe, la disparition d...
16/10/2026

Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?: En principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption n’exclut pas, dans certaines circonstances, la poursuite de la société absorbante pour des infractions commises antérieurement par la société absorbée...

http://dlvr.it/TVxSx1

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant: Le versement direct de l'aide au logement fait ar...
14/10/2026

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant: Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comment le demander à la Caf, ce qu'il impose en retour, et ce que les décrets du 12 février 2026 changent au 1er janvier 2027...

http://dlvr.it/TVw4c9

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur: Une société exploitant u...
13/10/2026

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur: Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu, elle s’appuie notamment sur une étude relative aux prix de cession des officines de pharmacie. Une méthode d’évaluation remise en cause par l’administration fiscale…

http://dlvr.it/TVv2LK

Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux: Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28...
12/10/2026

Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux: Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à une femme d’obtenir le divorce sans l’accord de son conjoint, moyennant une contrepartie financière. L’époux a ensuite saisi le juge français afin d’obtenir l’exequatur de cette décision...

http://dlvr.it/TVtdT8

Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?: En principe, tou...
12/10/2026

Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?: En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire...

http://dlvr.it/TVtYDt

Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent: Le droit commun régissant l’audition des mine...
12/10/2026

Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent: Le droit commun régissant l’audition des mineurs est applicable à la procédure aux fins d’obtention d’une ordonnance de protection dès lors que le JAF statue sur des mesures concernant un mineur...

http://dlvr.it/TVtJf8

Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité: La chambre criminelle apport...
09/10/2026

Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité: La chambre criminelle apporte ici une double précision concernant, d’une part, la saisie tardive d’un objet découvert au cours d’une enquête et, d’autre part, la transmission d’images issues d’un système de vidéoprotection...

http://dlvr.it/TVrZY2

Loi intégrale contre les violences se*****es et sexistes : de quoi s'agit-il ?: La proposition de loi intégrale contre l...
09/10/2026

Loi intégrale contre les violences se*****es et sexistes : de quoi s'agit-il ?: La proposition de loi intégrale contre les violences se*****es et sexistes a été déposée le 11 août 2026, sur le bureau de l'Assemblée nationale par la députée Céline Thiébault-Martinez. Elle a été cosignée par 246 députés. Pourquoi ce texte ? Quelle est son origine ? Quand est-il examiné par les députés ?...

http://dlvr.it/TVrRyV

Adresse

12 Quai De Lorraine
Narbonne
11000

Heures d'ouverture

Lundi 08:30 - 12:00
14:00 - 18:00
Mardi 08:30 - 12:00
14:00 - 18:00
Mercredi 08:30 - 12:00
14:00 - 18:00
Jeudi 08:30 - 12:00
14:00 - 18:00
Vendredi 08:30 - 12:00
14:00 - 18:00

Téléphone

+33468414000

Site Web

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Sainte-Cluque Sarda Laurens Avocats publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Contacter L'entreprise

Envoyer un message à Sainte-Cluque Sarda Laurens Avocats:

Raccourcis

Partager

Catégorie