Sophie Paszek Avocat

02/09/2026

Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

Le juge ne peut imposer directement un relogement à un bailleur social : l’attribution d’un logement HLM relève de la commission compétente.

31/08/2026

Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?

La Cour de cassation précise qu’une interdiction de sortie du territoire peut être limitée au seul parent présentant un risque d’enlèvement.

26/08/2026

Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire

Une hypothèque provisoire peut être inscrite après une saisie pénale, mais elle n’est pas opposable à l’État en cas de confiscation.

25/08/2026

Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre

Le juge doit fixer la durée de chaque visite en espace de rencontre. Il ne peut déléguer cette détermination à l’association.

14/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Pacte tontinier : la Cour de cassation impose au juge de vérifier une signature contestée avant d’écarter la requalification en libéralité.

10/08/2026

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

La Cour de cassation rappelle que le juge devait ordonner la liquidation du régime matrimonial sans imposer de tentative amiable préalable.

28/07/2026

Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative

La réforme de l'article 375-1 du Code civil instaure l'assistance obligatoire d'un avocat pour tous les mineurs en assistance éducative, prise en charge par l'État.

15/07/2026

L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation

25/06/2026

Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social

Un arrêté du 1er juin 2026 fixe les taux, réductions et modalités de paiement des cotisations CGLLS et ANCOLS pour le logement social.

23/06/2026

Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents

La Cour de cassation confirme la condamnation de parents ayant refusé d’inscrire leurs enfants à l’école sans autorisation d’instruction en famille.