Sophie Paszek Avocat

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Sophie Paszek Avocat Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de Sophie Paszek Avocat, Cabinet d’avocats, 28 Boulevard Gambetta, Narbonne.

Avocat depuis 1998 à Narbonne, j’ai choisi de m’installer seule pour m’occuper pleinement des affaires où l’HUMAIN doit avoir toute sa place (droit famille travail baux ou responsabilité ) en privilégiant L’ÉCOUTE et le CONSEIL.

Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
13/10/2026

Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?

En l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves.

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
13/10/2026

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant

APL versée au propriétaire en tiers payant : conditions, démarche auprès de la Caf, obligations du bailleur et ce qui change au 1er janvier 2027. Faites le point.

Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
13/10/2026

Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux

Un divorce étranger peut être reconnu en France malgré une inégalité entre époux. La Cour de cassation précise les conditions de cette reconnaissance.

Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie
06/10/2026

Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie

La condition suspensive empêchée par l’acquéreur n’est pas toujours réputée accomplie. La Cour de cassation précise les conditions de l’article 1304-3.

Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé
29/09/2026

Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé

L’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé pour exercer son recours après un incendie.

Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
23/09/2026

Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026

Acheter un logement HLM pour louer est possible depuis le 29 août 2026 : décret, conditions Jeanbrun, loyers plafonnés et vérifications avant de signer.

Sylvie Vallée c. France
18/09/2026

Sylvie Vallée c. France

Sylvie Vallée v. France 03/09/2026

L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production
15/09/2026

L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production

La réputation peut constituer un élément essentiel du contrat : sa disparition peut entraîner sa caducité malgré la présomption d’innocence.

DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
08/09/2026

DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Dès janvier 2027, le DPE intégrera de nouvelles données sur les équipements, les énergies renouvelables et une mention « A0 » pour les bâtiments à émissions nulles.

Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
07/09/2026

Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources

Le juge doit tenir compte des pièces produites sur les ressources du parent, notamment en cas d’incarcération et d’absence de salaire.

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