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Le cabinet d'avocat PINET & Associés, assiste et conseille pour toutes questions d'ordres juridiques ou judiciaires, les particuliers et les entreprises.

29/11/2023

Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave: Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave, pour avoir tenu des propos blessants à connotation raciste et sexiste vis-à-vis des salariés qu'il sentait les plus vulnérables ou en tout cas ne lui ayant pas posé de limites et sans percevoir les retentissements de ces propos sur eux, alors que ses fonctions d’encadrement exigeaient de lui un comportement exemplaire...

http://dlvr.it/SzTjTs

29/11/2023

Salarié protégé réintégré et indemnisation pour licenciement nul: La Cour de cassation a jugé le 8 novembre dernier que le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent...

http://dlvr.it/SzTZvW

29/11/2023

Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !: Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat conclu hors établissement, reprochant à la société la rédaction du bon de commande remis aux acheteurs, lequel ne comportait qu'un prix global de l'opération, sans distinguer le prix du matériel et de la main-d'œuvre...

http://dlvr.it/SzTRqZ

29/11/2023

Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs: Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire...

http://dlvr.it/SzSXFz

28/11/2023

La question des droits à congés payés du salarié malade soumise au conseil constitutionnel: La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’acquisition des droits à congés payés d’un salarié en arrêt de travail pour maladie. Le fait de priver un salarié malade de l’acquisition de congés payés, en raison d’absence de travail effectif, est-il contraire au droit à la santé et au repos...

http://dlvr.it/SzQRkx

23/11/2023

Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?: Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représentants de l’AMF, de la CNIL, de l’AFA et des entreprises ont fait part de leurs expectatives liées à la mise en œuvre des récentes réglementations à l’occasion du Business & Legal Forum qui s’est tenu le 19 octobre...

http://dlvr.it/SzDV84

22/11/2023

Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?: La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct...

http://dlvr.it/SzB12Z

22/11/2023

Nouvelles obligations d’information des salariés sur la relation de travail et les postes à pourvoir: Le décret n° 2023-1004, paru le 30 octobre 2023, transpose la directive 2019/1152 du 10 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. Ce texte précise les informations relatives à la relation de travail qui doivent être délivrées par l’employeur aux salariés ainsi que les modalités de délivrance de celles-ci...

http://dlvr.it/Sz9tB0

22/11/2023

Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?: Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci...

http://dlvr.it/Sz9l1Q

21/11/2023

Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit: À l’origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, de rappel de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts, dans le cadre du contrat à durée déterminée (CDD) d’une salariée, requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI)...

http://dlvr.it/Sz6mnC

16/11/2023

Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif: Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur la base des articles L.3121-1 et L.3121-4 du Code du travail, le dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, que lorsque les temps de déplacements accomplis par le salarié itinérant entre son domicile et les sites des clients répondent à la définition du temps de travail effectif...

http://dlvr.it/Sywn8L

16/11/2023

CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants: Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) dès lors que le risque de dépérissement des éléments de preuve et de dissimulation des documents est avéré...

http://dlvr.it/Syvw2L

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