Bruno Le Toullec

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Bruno Le Toullec Avocat à Nantes
État civil, droit international des personnes
Associé du Cabinet d'Avocats ALTG19

Un mariage célébré après obtention d'un certificat de capacité à mariage n'était toujours pas transcrit plus de 4 mois a...
28/11/2025

Un mariage célébré après obtention d'un certificat de capacité à mariage n'était toujours pas transcrit plus de 4 mois après le dépôt du dossier de transcription, malgré plusieurs relances des époux.
A la suite d'une mise en demeure de la part de notre cabinet, les époux ont reçu le message suivant du consulat, une dizaine de jours plus t**d. Cela ne fonctionne pas toujours aussi rapidement, mais il est important de ne pas laisser les délais devenir trop longs.

28/02/2023

Décidément, c'est la journée des bonnes nouvelles.

Un client vient de m'apprendre qu'il a reçu un courriel l'informant de la transcription de son mariage au Pakistan. Son épouse et lui avaient été auditionnés il y a 3 mois par le consulat et à la suite de relances qu'il a faites au consulat, celui-ci lui annonçait un délai de 12 à 20 mois.

Évidemment, nous avons envoyé une mise en demeure au consulat en lui expliquant que c'était une violation des droits de nos clients et qu'il devait soit transcrire, soit saisir le Procureur sans délai.

Il vient donc de transcrire.

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