Maître Lejeune-Brachet

06/10/2026

📰 L'Essentiel du Droit : je vous présente les actualités juridiques qui impactent votre vie familiale ou personnelle. Restez informé ! 🌍⚖️
Cette semaine "je veux divorcer mais mon conjoint refuse le divorce".

LES FAITS
Madame X et Monsieur Y sont mariés depuis plusieurs années.
Madame X souhaite divorcer💔 , mais Monsieur Y ne le veut pas.
Quels sont les recours de Madame X et de Monsieur Y ?

LA RÈGLE DE DROIT 🏛
Article 229 du Code Civil
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Le divorce peut être prononcé en cas :
-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;
-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
-soit d'altération définitive du lien conjugal ;
-soit de faute.

LA SOLUTION 💡
En cas de refus, Monsieur Y, Madame X ne pourra divorcer que pour deux motifs : pour faute, si elle a des griefs à reprocher à son époux (ex. adultère), ou pour altération du lien conjugal.
L’altération du lien conjugal est la cessation de la vie commune entre les époux. Elle doit être au moins d’un an lors du prononcé du divorce.
Madame X pourra engager sa procédure même si le délai d’un an de séparation n’est pas acquis, et même si les époux vivent toujours ensemble. Mais elle devra attendre d’être séparée depuis 1 an pour que le tribunal prononce son divorce.
Elle devra demander d’abord au juge de fixer la résidence séparée de chaque époux et patienter 1 an.
Quant à Monsieur Y, s’il peut contester les fautes que son épouse pourrait lui reprocher, il ne pourra malheureusement pas s’opposer au divorce lorsque le délai d’un an de séparation sera acquis. Vous pouvez aussi retrouver tous nos flyers sur le site du Cabinet.

23/09/2026

🔍 Cas Pratique du Jour : explorons une situation juridique précise ! Je vous guide pour comprendre les enjeux et les solutions. ⚖️✨

La résidence internationale

Monsieur et Madame X, français expatriés, vivent au Mexique, mais Monsieur X travaille aux Etats-Unis. 🌎
Selon les règlements internationaux, une personne ne peut pas avoir deux résidences habituelles. 🏠🏠
Il faudra déterminer la résidence habituelle de Monsieur X avant d’engager une quelconque procédure.
Celle-ci est caractérisée, en principe, par deux éléments, à savoir, d'une part, la volonté de l'intéressé de fixer le centre habituel de ses intérêts dans un lieu déterminé et, d'autre part, une présence revêtant un degré suffisant de stabilité sur le territoire de l'État membre concerné.

17/09/2026

L'action en inopposabilité : de la même façon qu'un justiciable peut demander à faire reconnaitre un jugement étranger en France, la Cour de Cassation 🏛 a admis qu'un justiciable était également habilité à faire déclarer inopposable en France un jugement étranger 🧾, si celui-ci ne respectait pas les conditions requises.
La procédure ⚖ est la même que pour une procédure d'opposabilité ou d'exequatur.

10/09/2026

🔎 Zoom sur le droit : Aujourd'hui, Je décortique pour vous la notion de la charge des frais de rentrée scolaire. Découvrez ses subtilités ! 📚⚖️

La rentrée scolaire est indéniablement une période de dépenses majeures pour toutes les familles. Nouveaux vêtements, fournitures scolaires et inscriptions aux activités extrascolaires font grimper la facture. Cette équation financière devient plus délicate pour les parents séparés qui sont confrontés à la question épineuse : comment répartir équitablement ces frais ?

Qui gère les dépenses relatives à la rentrée ?
La réponse à cette question dépend souvent de la convention parentale mise en place ou de la décision de justice. Ces documents définissent les responsabilités financières de chaque parent vis-à-vis de leur enfant.

De nombreuses familles optent pour une pension alimentaire globale couvrant l'ensemble des dépenses des enfants. Dans cette configuration, c'est généralement le parent bénéficiaire de la pension qui gère les finances relatives à l'enfant, y compris les frais spécifiques à la rentrée.

Mais toutes les familles ne fonctionnent pas ainsi. Parfois, les dépenses sont réparties proportionnellement entre les parents, en fonction de leurs revenus respectifs.

C'est souvent le cas pour des postes de dépense comme les activités extrascolaires. L'habillement, élément récurrent des dépenses de rentrée, est généralement inclus dans la pension. Cependant, pour des pièces plus onéreuses comme un manteau d'hiver, une répartition entre les parents peut être envisagée.

Outre la question des contributions parentales, il existe des soutiens financiers extérieurs pour aider les familles. L'allocation de rentrée scolaire (ARS), par exemple, est un pilier pour de nombreux foyers. À cela s'ajoutent d'autres formes d'aides comme les bourses ou le Pass’Sport, sans oublier les primes de rentrée offertes par certains employeurs.

La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) joue un rôle central dans la distribution de ces aides. Elle verse généralement les allocations au parent chez qui les enfants résident le plus souvent. Cependant, des conventions parentales peuvent spécifier une autre répartition. Ces allocations ne diminuent en aucun cas la pension alimentaire, elles viennent en supplément.

04/09/2026

Le dico juridique ⚖️: décryptage du jour 🔍 : Procureur de la République (ou encore parquet).

C'est le Juge représentant de l'Etat 👩‍🎓 dans les procédures devant le Tribunal Judiciaire. 🏛

Il défend l'ordre public (soit les règles obligatoires qui concernent l'Etat, la morale, la santé, la sécurité, les droits et libertés essentielles etc).

10/07/2026

03/07/2026

GPA : ce que dit la Cour de cassation ce 3 juillet 2026

Ce 3 juillet 2026, la Cour de cassation a rendu deux décisions importantes sur des enfants nés au Canada dans le cadre d’une gestation pour autrui (GPA).

La GPA reste interdite en France, mais cela ne peut pas conduire à laisser des enfants dans l’incertitude sur leur filiation.

La Cour rappelle donc qu’il faut concilier deux exigences : d’un côté, l’interdiction française de la GPA ; de l’autre, le droit de l’enfant au respect de sa vie privée et à la reconnaissance de son identité familiale.

Concrètement, la Cour accepte que les décisions canadiennes soient reconnues en France.
Autrement dit, la filiation établie au Canada entre les enfants et leurs deux pères peut produire effet en France et être transcrite sur les registres d’état civil français.

Il doit reconnaître la filiation telle qu’elle existe, sans la dénaturer.

La cour rappelle toutefois qu'en matière de GPA, le juge doit pouvoir vérifier, à partir du jugement ou de documents complémentaires, notamment que la mère porteuse a bien consenti à la convention et à ses effets sur ses droits parentaux.

En résumé : ces deux arrêts confirment que, lorsqu’une filiation a été légalement établie à l’étranger, l’intérêt supérieur de l’enfant impose qu’elle puisse être reconnue en France, sous le contrôle du juge.

02/07/2026

Nouvelle Parution : Guide sur la Reconnaissance des Jugements Étrangers en France

Accédez gratuitement (et sans laisser votre adresse mail 😊 au guide pratique sur l'exequatur ,

Je suis heureux de vous annoncer la parution de mon nouveau guide consacré à la reconnaissance des jugements étrangers en France.
Ce guide s'adresse à :
• Les avocats et juristes confrontés à la circulation des décisions internationales
• Toute personne souhaitant comprendre les étapes et les enjeux de la reconnaissance des décisions rendues à l’étranger
Au sommaire :
• Tome 1 : Les notions pratiques : https://s09.swdrive.fr/s/zp4ikt7wkt6noW7
• Tome 2 : Les principes généraux : https://s09.swdrive.fr/s/K7FSKJeiaGQDGwy
• Tome 3 : Les bases légales : https://s09.swdrive.fr/s/s56gccLKWcfKxFp
• Tome 4 : Les exceptions et les recours : https://s09.swdrive.fr/s/HKBMJGNtLKGn7zW

N'hésitez pas à me contacter pour en savoir plus !

29/06/2026

Bonne nouvelle dans un dossier qui me tient particulièrement à cœur.

La cour d’appel de Rennes vient de rendre, le 29 juin 2026, une décision importante pour ma cliente, Mme V. A., franco-camerounaise.

Elle souhaite faire reconnaître en France un jugement rendu au Cameroun en 2018, qui l’a autorisée à adopter sa nièce majeure.

Le point de blocage ne portait pas sur le projet d’adoption lui-même, mais sur une question très technique : quel tribunal français est compétent pour examiner cette demande de reconnaissance ?

Après plusieurs années de procédure et un passage devant la Cour de cassation, la cour d’appel de Rennes a finalement jugé que le tribunal judiciaire de Nantes était bien le bon tribunal pour examiner ce dossier, notamment en raison de sa proximité avec le service central d’état civil.

Concrètement, cela signifie que le dossier va enfin pouvoir être examiné au fond par le tribunal de Nantes, après un long détour procédural.

Au-delà de ce cas particulier, cette décision montre à quel point les familles « à cheval » sur plusieurs pays se heurtent encore à des obstacles purement procéduraux, alors même que leur projet familial est clair et sincère.

Mon engagement reste le même : sécuriser ces parcours de vie transnationaux, pour que la complexité du droit ne devienne pas un frein aux projets familiaux.

Je reste disponible pour échanger avec celles et ceux qui sont confrontés à des démarches de reconnaissance en France de décisions étrangères (adoption, divorce, filiation, etc.).