14/05/2026
🔎 Zoom sur le droit : Aujourd'hui, Je décortique pour vous la notion de la fausse reconnaissance de paternité. Découvrez ses subtilités ! 📚⚖️
La Cour de cassation a tranché, dans un arrêt du 27 septembre 2023, une question d'importance : l'acte de reconnaissance de paternité, lorsqu'il est réalisé par une personne qui sait ne pas être le parent biologique de l'enfant, ne constitue pas un faux au regard des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal. En effet, la reconnaissance de paternité n'atteste d'aucune réalité biologique en soi.
L'affaire concerne un couple ayant distribué des cartes de visite à une maternité en Polynésie française, qui annonçait leur intention d'adopter un enfant selon la tradition fa'a'amu.
Ces actions ont conduit à des poursuites pénales pour provocation à l'abandon d'enfant et pour faux, car l'un des membres du couple a reconnu l'enfant comme le sien, même s'il n'en était pas le père biologique.
Décision de la Cour
La Cour a pris en compte le contexte culturel et traditionnel. Elle a notamment constaté que les parents biologiques de l'enfant avaient décidé de le confier dès l'annonce de la grossesse selon la tradition fa'a'amu, étant donné leur incapacité matérielle à s'en occuper.
La distribution des cartes de visite ne ciblait pas spécifiquement les parents de cet enfant. Ces cartes ne contenaient ni promesse spécifique, ni offre de don, ni menace.
De plus, une somme d'argent donnée pour soutenir la famille et assurer les soins de l'enfant ne pouvait être vue comme une incitation à abandonner l'enfant, car elle avait été offerte après que l'enfant a été remis au couple.
Quid de la reconnaissance de paternité ?
Aussi, même si la reconnaissance de paternité est susceptible de constituer une fraude, elle ne caractérise pas pour autant un délit de faux.
La reconnaissance de paternité engage son auteur à assumer toutes les responsabilités découlant du lien de filiation, y compris l'entretien et l'éducation de l'enfant. L'enfant, de son côté, ne perd pas son droit à connaître ses origines ni la réalité de sa paternité.
