Etude de Mes Ismérie Del Valle Lézier, Marine Gueglio et Barbara Métaireau

11/06/2026

Hériter est souvent perçu comme une chance, un dernier geste de transmission. Pourtant, dans la réalité juridique, un héritage n'est pas toujours le cadeau espéré.

En France, recevoir un patrimoine signifie recueillir les actifs, mais aussi assumer l’intégralité des dettes laissées par le défunt !

Ce cas de figure arrive plus souvent qu’il n’y paraît. Mais la bonne nouvelle, c’est que rien ne vous oblige à accepter un fardeau financier.

⚖️ Face à une succession, vous disposez de trois options pour protéger votre propre patrimoine :

- La renonciation totale : si le passif est manifestement supérieur à l'actif, vous pouvez refuser la succession. Vous ne recevez rien, mais vous ne payez rien non plus.
- L’acceptation à concurrence de l’actif net, qui est le bouclier idéal en cas de doute. Vous ne remboursez les dettes qu'à hauteur de ce que vous recevez. Vos économies personnelles restent à l'abri.
- L’acceptation pure et simple : à réserver aux situations où l'inventaire est clair et le patrimoine positif.

⚠️ Le piège à éviter est l'acceptation tacite. Certains gestes du quotidien, comme vendre un meuble ou vider un compte pour des dépenses non urgentes, peuvent suffire à vous donner légalement la qualité d'héritier. Vous devenez alors responsable des dettes sans même l'avoir voulu.

Anticiper par un inventaire notarié n'est pas un manque de respect envers le défunt, c'est une mesure de prudence élémentaire pour votre famille.

08/06/2026

📉 Quand un placement emblématique montre des signes de faiblesse, les épargnants s’interrogent.

Le Livret A vient d’enregistrer sa pire performance mensuelle pour un mois de mars depuis 2009, avec une décollecte nette de 490 millions d’euros. Un recul qui s’explique en partie par un taux d’intérêt divisé par deux en l’espace d’une année, alors même que les fonds en euros de l’assurance vie regagnent en attractivité.

Une tendance qui soulève des questions sur l’avenir des placements traditionnels dans un contexte économique en mutation.

Avec une décollecte nette de 490 millions d'euros en mars 2026, le Livret A signe son pire mois de mars depuis quinze ans. Le produit pâtit d'un taux divisé par deux en un an, alors que les fonds en euros de l'assurance vie reprennent l'avantage.

04/06/2026

💶 Une monnaie d’un nouveau genre se dessine en Europe. Porté par la Banque centrale européenne, l’euro numérique pourrait devenir réalité d’ici 2029, non pour remplacer les billets, mais pour les compléter avec une alternative publique, sécurisée et universelle.

Au-delà de la technologie, c’est une question d’équilibre qui se pose : comment concilier innovation financière, inclusion et souveraineté monétaire ? Les contours de ce projet soulèvent des interrogations aussi bien pratiques que stratégiques.

Projet porté par la Banque centrale européenne, l’euro numérique pourrait voir le jour à l’horizon 2029. Pensé comme un complément à l’argent liquide, il ambitionne d’offrir un moyen de paiement public, sécurisé et accessible à tous. Reste à comprendre son fonctionnement et les en...

01/06/2026

La cession de votre entreprise n'est pas un aboutissement, mais un nouveau point de départ. Voici plusieurs pistes qui pourront vous aider :

👉 L'option de la Holding (Art. 150-0 B ter) reste le levier majeur pour éviter le frottement fiscal immédiat.

Si vous cédez les titres après trois ans, les fonds sont libres d'utilisation. En revanche, une vente plus précoce impose de réinvestir 70 % du produit de cession dans des activités économiques comme le Private Equity sous 24 mois.
Dans ce cadre précis, l'assurance-vie et l'immobilier classique sont proscrits.

👉 Pour ceux qui privilégient une disponibilité totale via un "cash-out" personnel, la vigilance est de mise.

Entre la Flat Tax, la hausse des prélèvements sociaux à 18,6 % et les contributions exceptionnelles (CEHR et CDHR), une simulation précise de votre net réel est indispensable avant toute décision.

👉 Une fois ces cadres fixés, l'Assurance-vie luxembourgeoise ou l'Immobilier de rendement retrouvent toute leur pertinence en gestion privée pour sécuriser votre futur.

Une cession réussie doit servir votre nouveau projet de vie : nous pouvons vous aider à orchestrer ces solutions pour pérenniser votre capital.

Faisons le point sur votre trajectoire post-cession !

01/06/2026

Faire un don à une association reste un levier intéressant… y compris sur le plan fiscal.

Mais en 2026, les règles évoluent.

La principale nouveauté concerne le dispositif dit « Coluche » : le plafond permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt de 75 % passe de 1 000 € à 2 000 € de dons pour les organismes aidant les personnes en difficulté ou les victimes de violences.
Au-delà de ce plafond, la réduction reste applicable, mais à hauteur de 66 %.

D’autres ajustements sont à noter :
▪ la fin du taux majoré à 75 % pour les dons en faveur du patrimoine religieux à compter de 2026 (retour à 66 %)
▪ la mise en place de dispositifs ciblés, notamment pour certains projets spécifiques comme la restauration du château de Chambord
▪ le maintien du plafond global de 20 % du revenu imposable pour bénéficier des réductions

👉 Ces évolutions traduisent une volonté d’orienter davantage les avantages fiscaux vers certaines causes prioritaires.
Mais elles impliquent aussi une vigilance accrue : date du don, nature de l’organisme bénéficiaire, plafonds applicables… autant de paramètres qui peuvent modifier significativement l’avantage fiscal attendu.

28/05/2026

🏢 Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle étape de la loi Climat et Résilience est entrée en vigueur : toutes les copropriétés de moins de 50 lots doivent désormais réaliser un DPE collectif.

Voici l’essentiel à retenir pour votre gestion immobilière en ce début d’année :

📍 Après les grands ensembles, ce sont maintenant les petites résidences qui sont concernées. Ce diagnostic offre une vision globale de la performance énergétique de l’immeuble et devient un outil clé pour piloter la valorisation de votre patrimoine.

📍 Pour rappel, les logements classés G sont déjà exclus du marché locatif pour les nouveaux baux. Le DPE collectif permet d’identifier les travaux à mener à l’échelle du bâtiment afin d’améliorer la note de votre lot et sécuriser vos revenus futurs.

📍 La réforme du calcul pour les petites surfaces et les chauffages électriques est désormais bien en place. Avec l’ajustement des coefficients, certains biens peuvent sortir mécaniquement du statut de passoire thermique. Il est opportun de vérifier si vous êtes concerné.

📍 Au-delà de l’obligation, ce diagnostic constitue un levier de performance : un bien bien classé conserve mieux sa valeur et limite le risque de vacance locative.

Nous vous accompagnons pour mesurer l’impact de ces évolutions et définir la stratégie adaptée : rénover, conserver ou arbitrer.

25/05/2026

🏠 Investir dans l’immobilier locatif avec le dispositif Jeanbrun présente des atouts fiscaux indéniables, surtout pour les propriétaires en location vide.

💡 Pourtant, une subtile complexité se cache derrière ces avantages : la réintégration de l’amortissement lors de la revente. Ce mécanisme, souvent sous-estimé, peut bouleverser la rentabilité d’un projet pourtant bien ficelé.

Une analyse éclairée pour anticiper les pièges et sécuriser son investissement.

Le dispositif Jeanbrun séduit par ses avantages fiscaux en location vide. Mais la réintégration de l'amortissement au moment de la revente pourrait transformer une opération rentable en mauvaise surprise. Décryptage.

21/05/2026

🏠 La location courte durée entre dans une nouvelle ère à partir du 20 mai, avec une mesure qui va changer la donne pour propriétaires et plateformes.

Désormais, chaque loueur de meublé touristique, qu’il soit déjà en activité ou nouveau sur le marché, devra obligatoirement s’enregistrer via un téléservice national. Une formalité qui devient incontournable : sans numéro d’immatriculation, les annonces ne pourront plus être publiées, et les plateformes s’exposent à des sanctions.

Cette étape marque un durcissement significatif du cadre réglementaire, après des années de croissance fulgurante – et parfois controversée – du secteur. L’objectif ? Mieux encadrer un marché en pleine expansion, tout en clarifiant les règles pour tous les acteurs. Une évolution qui ne manquera pas de faire débat.

À partir du 20 mai, tous les loueurs de meublés de tourisme, nouveaux comme anciens, devront s'enregistrer sur un téléservice national. Les plateformes ne diffuseront plus aucune annonce sans numéro d'enregistrement, sous peine de sanctions. Une étape clé du tour de vis réglementaire engagé...

18/05/2026

Le cadre des loyers impayés évolue, avec des mesures qui viennent renforcer la position des propriétaires à compter de 2027.

Un décret récent modifie en profondeur la manière dont un impayé est juridiquement caractérisé.
Jusqu’à présent, il fallait que la dette atteigne deux mois de loyer (après déduction des APL) pour être reconnue comme telle.

👉 Demain, le seuil sera atteint :
– dès 450 € de dette,
– ou après 3 mois de défaut de paiement, quel que soit le montant.

📌 Conséquence directe : les procédures pourront être engagées plus tôt, avec une meilleure réactivité face aux situations dégradées.

Autre évolution majeure : le maintien des aides personnelles au logement (APL), y compris en cas de résiliation du bail.

Concrètement, l’aide pourra être versée directement au propriétaire, elle contribuera à réduire la dette locative, sauf situations spécifiques (mauvaise foi avérée, troubles, décision judiciaire…).

💡 Cette évolution marque un changement d’approche plutôt qu’une suspension automatique des aides, le dispositif vise désormais à limiter l’aggravation de la dette et à sécuriser les flux financiers.

👉 Pour autant, la gestion des impayés reste un sujet sensible, à la croisée du droit locatif, des procédures civiles et des enjeux sociaux.

Un accompagnement adapté permet de sécuriser la relation locative.

14/05/2026

Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons d’argent et des dons manuels entre particuliers doit obligatoirement être effectuée en ligne, via l’espace personnel sur impots.gouv.fr.

Il suffit d’accéder à son espace particulier, de cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux », et de se laisser guider.

👉 Sont concernés par cette obligation les dons entre particuliers, notamment les sommes d’argent, les dons manuels de biens meubles (bijoux, véhicules, œuvres d’art, objets de valeur…) ainsi que les actions.

Ces transmissions restent soumises aux règles fiscales habituelles, après application des abattements légaux, renouvelables tous les 15 ans selon le lien de parenté.

💻 La télédéclaration présente plusieurs avantages : une démarche rapide, accessible à tout moment, un calcul automatique des droits, un paiement sécurisé, et un accès permanent à l’historique des dons déclarés.

Mais si la déclaration devient plus simple, le choix du bon cadre juridique reste essentiel !
Montant, qualification du don, articulation avec d’éventuelles donations antérieures, conséquences civiles et successorales… Un échange avec un notaire d’anticiper les effets à long terme et d’éviter des erreurs parfois coûteuses.