Aurélien BIAIS - Foster Avocats

Aurélien BIAIS - Foster Avocats Me Aurélien BIAIS, avocat du cabinet Foster Avocats, inscrit barreau de Nantes, intervient en droit des affaires (sociétés et finance)

Les domaines de compétence du cabinet sont :
- le droit des affaires, droit des sociétés ;
- le droit bancaire & boursier ;
- l’économie sociale et solidaire

15/03/2024

Le fait que les statuts d'une SAS soumettent certaines décisions du directoire à l'autorisation du conseil de surveillance constitue un indice de ce que les membres de ce dernier exercent en réalité une fonction de direction de la société.

Merci le et le greffe!
06/09/2023

Merci le et le greffe!

04/09/2023

Le Décret du 22 août 2023 relatif à la définition des services d'investissement, a été publié au Journal officiel du 24 août 2023.

21/06/2023

L'administration apporte des précisions sur les modalités d'imposition des gains résultant de l'apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise et considère en particulier que de tels gains ne peuvent bénéficier du …

11/04/2023

Une décision de SAS prise sans respecter les règles statutaires sur la compétence des associés ou l’adoption des décisions collectives peut être annulée si la violation est de nature à influer sur le résultat de la consultation.

03/04/2023

La nouvelle loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE (loi DDADUE 3) prévoit une nouvelle étape permettant à une société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital d’échapper à la dissolution.

06/03/2023

La procédure de secours prévue en cas de défaillance du guichet unique auprès duquel les formalités des entreprises doivent être accomplies est complétée afin que certaines formalités soient effectuées via l'ancien site Infogreffe ou par dépôt d'un dossier papier.

27/02/2023

Lorsque le locataire est mis en liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement, le délai d’attente qui s’impose au bailleur pour demander la résiliation de plein droit du bail court à compter du jugement ouvrant cette nouvelle procédure.

06/01/2023

Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les clauses d’exclusion dans les SAS.

05/10/2022

La loi du 16 août 2022 relative aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a rendu possible le déblocage exceptionnel d'une partie…

04/10/2022

En 2021, près de 72 000 salariés travaillaient au sein d'un société coopérative en France. Ce nombre est en constante augmentation ! À quoi correspond ce type d'entreprise ? Quels sont ses avantages ? Explications.

29/09/2022

ARE, ACRE, ARCE… Vous êtes demandeur d’emploi et souhaitez créer ou reprendre une entreprise ? Vous avez peut-être déjà entendu parler de ces acronymes qui représentent des aides ou des prêts. Difficile de les distinguer ! Le point sur ces prestations auxquelles vous pouvez peut-être pr....

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