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M Notaires

Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de M Notaires, Notaire, 1 Place Foch, Nanterre.

L’étude a pour volonté de mettre au service de ses clients sa compétence, sa rigueur et sa réactivité afin de permettre la réalisation de tous leurs projets dans les meilleures conditions. ⚖️

15/07/2026

Très belles vacances à toutes et à tous.

07/07/2026

🏢 Comment le notaire sécurise-t-il les prêts hypothécaires et les baux commerciaux ?

Lors d’un prêt hypothécaire, le notaire vérifie la validité de l’acte, l’identité des parties et les garanties données au créancier. Il veille à ce que le contrat respecte les obligations légales et protège les droits de chacun. 📜

Pour un bail commercial, le notaire s’assure que les clauses du contrat encadrent clairement les droits et devoirs du propriétaire comme du locataire, afin d’éviter tout litige futur.

Son rôle : garantir la sécurité juridique et la transparence des engagements pris. 🔑

Pour en savoir plus : https://massocies.notaires.fr/savoir-faire/droit-commercial-et-des-societes.htm

23/06/2026

🏠 Pourquoi l’acte authentique est-il indispensable dans une vente immobilière ?

L’acte authentique, rédigé et signé par le notaire, donne à la vente sa valeur juridique officielle. 📜
Il garantit que la transaction est conforme à la loi, protège les droits de l’acheteur comme du vendeur et rend la vente opposable à tous par sa publication au service de la publicité foncière.

🔑Le notaire vérifie notamment les titres de propriété, les servitudes, les diagnostics, et assure la sécurité juridique de l’opération de bout en bout.

Pour en savoir plus : https://massocies.notaires.fr/savoir-faire/immobilier-prive.htm

09/06/2026

Lors d’un achat en VEFA, le prix n'est pas payé en une seule fois !

En VEFA (vente en l’état futur d’achèvement, aussi appelée vente sur plan), le prix est payé progressivement, au rythme de l’avancement des travaux : par exemple fondations, mise hors d’eau, puis achèvement du logement, avec des appels de fonds à chaque étape selon l'échéancier prévu à l'acte de vente.
Ce mécanisme, strictement encadré par la loi, sécurise l’acquéreur tout au long de la construction.

👉 Un point essentiel à connaître avant de se lancer dans un achat sur plan !

19/05/2026

🖋️ Pourquoi rédiger un testament, même quand on est jeune ?

Rédiger un testament n’est pas réservé aux personnes âgées. Même jeunes, il permet de :

- clarifier vos volontés concernant la répartition de votre patrimoine, ⚖️
- protéger vos proches, 👨‍👩‍👧‍👦
- éviter les conflits en cas de décès imprévu. ⚠️

Le notaire accompagne dans la rédaction pour que le testament soit valable juridiquement et reflète fidèlement vos choix.

Pour en savoir plus : https://massocies.notaires.fr/savoir-faire/droit-de-la-famille.htm

12/05/2026

🖋️ Le mandat de protection future : un outil pour anticiper et organiser l’avenir

Le mandat de protection future permet à une personne d’anticiper une éventuelle perte d’autonomie en désignant à l’avance la personne qui veillera sur ses intérêts personnels et patrimoniaux. 👥

Ce document, rédigé sous seing privé ou par acte notarié, offre une sécurité juridique et évite le recours à une mesure judiciaire de tutelle.

Le notaire accompagne dans la rédaction de ce mandat pour garantir que les volontés exprimées soient claires et pleinement respectées.

Pour en savoir plus : https://massocies.notaires.fr/savoir-faire/droit-de-la-famille.htm

21/04/2026

Communauté, séparation de biens ou participation aux acquêts : quelles différences ?

Dans le régime de la communauté de biens, les époux partagent la propriété des biens acquis pendant le mariage. 🏡
Avec la séparation de biens, chacun reste propriétaire de ce qu’il achète ou perçoit, et gère librement son patrimoine. 🔑
Pour la participation aux acquêts, chacun des époux est propriétaire de ce qu’il achète ou perçoit, et gère librement son patrimoine pendant la vie commune, mais l’enrichissement de chacun est partagé au moment de la séparation.

Le notaire accompagne les couples dans le choix du régime matrimonial le plus adapté à leur situation et à leurs projets.

Pour en savoir plus : https://massocies.notaires.fr/savoir-faire/droit-de-la-famille.htm

14/04/2026

🌳 Qu’est-ce qu’une servitude et comment peut-elle affecter un bien ?

Une servitude est une charge ou une restriction qui pèse sur un bien immobilier au bénéfice d’un autre bien ou d’une personne.

Elle peut concerner par exemple :
- un droit de passage, 🚶‍♂️
- une canalisation ou ligne électrique, ⚡
- des règles d’entretien ou d’usage spécifiques. 🛠️

Le notaire vérifie l’existence et la nature des servitudes lors d’une vente pour garantir la sécurité juridique de la transaction et éviter toute surprise pour l’acquéreur.

Pour en savoir plus : https://massocies.notaires.fr/savoir-faire/immobilier-prive.htm

24/03/2026

💑 Comment protéger un conjoint non marié ou partenaire de PACS ?

Contrairement au conjoint marié, un partenaire de PACS ou un concubin n’hérite pas automatiquement.
Le notaire peut conseiller sur les solutions pour protéger l’autre en cas de décès :

- Rédaction d’un testament, 📜
- Donation entre partenaires, 🎁
- Mise en place d’assurances ou dispositions spécifiques. 🛡️

Ces mesures permettent de garantir que chacun bénéficie d’une protection patrimoniale adaptée à sa situation.

Pour en savoir plus : https://massocies.notaires.fr/savoir-faire/droit-commercial-et-des-societes.htm

16/03/2026

💡 La loi de finances 2026 apporte des ajustements significatifs au dispositif Dutreil, avec la volonté affichée de le recentrer sur la transmission d’entreprises opérationnelles.

Trois évolutions majeures sont à retenir :
• Un allongement des engagements collectif et individuel de conservation (passage à 6 ans),
• L’exclusion des actifs non professionnels (biens somptuaires, immobilier de loisir, œuvres d’art, objets de collection),
• Un recentrage sur les holdings animatrices, avec une exigence accrue quant à la réalité de leur rôle d’animation.

Pour la pratique notariale, ces évolutions renforcent la nécessité d’un audit précis de la composition de l’actif social et de la structuration des groupes en amont des transmissions.

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Téléphone

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