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M Notaires

Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de M Notaires, Notaire, 1 Place Foch, Nanterre.

L’étude a pour volonté de mettre au service de ses clients sa compétence, sa rigueur et sa réactivité afin de permettre la réalisation de tous leurs projets dans les meilleures conditions. ⚖️

21/04/2026

Communauté, séparation de biens ou participation aux acquêts : quelles différences ?

Dans le régime de la communauté de biens, les époux partagent la propriété des biens acquis pendant le mariage. 🏡
Avec la séparation de biens, chacun reste propriétaire de ce qu’il achète ou perçoit, et gère librement son patrimoine. 🔑
Pour la participation aux acquêts, chacun des époux est propriétaire de ce qu’il achète ou perçoit, et gère librement son patrimoine pendant la vie commune, mais l’enrichissement de chacun est partagé au moment de la séparation.

Le notaire accompagne les couples dans le choix du régime matrimonial le plus adapté à leur situation et à leurs projets.

Pour en savoir plus : https://massocies.notaires.fr/savoir-faire/droit-de-la-famille.htm

14/04/2026

🌳 Qu’est-ce qu’une servitude et comment peut-elle affecter un bien ?

Une servitude est une charge ou une restriction qui pèse sur un bien immobilier au bénéfice d’un autre bien ou d’une personne.

Elle peut concerner par exemple :
- un droit de passage, 🚶‍♂️
- une canalisation ou ligne électrique, ⚡
- des règles d’entretien ou d’usage spécifiques. 🛠️

Le notaire vérifie l’existence et la nature des servitudes lors d’une vente pour garantir la sécurité juridique de la transaction et éviter toute surprise pour l’acquéreur.

Pour en savoir plus : https://massocies.notaires.fr/savoir-faire/immobilier-prive.htm

24/03/2026

💑 Comment protéger un conjoint non marié ou partenaire de PACS ?

Contrairement au conjoint marié, un partenaire de PACS ou un concubin n’hérite pas automatiquement.
Le notaire peut conseiller sur les solutions pour protéger l’autre en cas de décès :

- Rédaction d’un testament, 📜
- Donation entre partenaires, 🎁
- Mise en place d’assurances ou dispositions spécifiques. 🛡️

Ces mesures permettent de garantir que chacun bénéficie d’une protection patrimoniale adaptée à sa situation.

Pour en savoir plus : https://massocies.notaires.fr/savoir-faire/droit-commercial-et-des-societes.htm

16/03/2026

💡 La loi de finances 2026 apporte des ajustements significatifs au dispositif Dutreil, avec la volonté affichée de le recentrer sur la transmission d’entreprises opérationnelles.

Trois évolutions majeures sont à retenir :
• Un allongement des engagements collectif et individuel de conservation (passage à 6 ans),
• L’exclusion des actifs non professionnels (biens somptuaires, immobilier de loisir, œuvres d’art, objets de collection),
• Un recentrage sur les holdings animatrices, avec une exigence accrue quant à la réalité de leur rôle d’animation.

Pour la pratique notariale, ces évolutions renforcent la nécessité d’un audit précis de la composition de l’actif social et de la structuration des groupes en amont des transmissions.

25/02/2026

🏢 Un bien immobilier peut rester propre même s’il est financé en partie avec des fonds communs.

Lorsque l’acquisition est financée majoritairement par des fonds propres, le bien peut conserver la qualification de bien propre, à condition qu’une clause d’emploi ou de remploi soit insérée dans l’acte d’acquisition.
Le critère déterminant est celui du financement principal : si la part des fonds propres est supérieure à celle des fonds communs, le bien est qualifié de propre. En revanche, la communauté dispose alors d’un droit à récompense à hauteur des sommes qu’elle a contribué à financer lors de la liquidation du régime matrimonial (divorce ou décès).
À défaut de clause d’emploi ou de remploi, le bien est présumé commun, même si les fonds propres sont majoritaires.
Il est donc essentiel d’insérer des clauses adaptées et précisément rédigées dans l’acte, afin de sécuriser la qualification du bien et d’éviter toute contestation ultérieure lors de la liquidation du régime matrimonial.

18/02/2026

⚖️ Qu’est-ce qu’une réserve héréditaire et qui en bénéficie ?

La réserve héréditaire correspond à la part du patrimoine d’une personne décédée qui revient obligatoirement à certains héritiers, appelés héritiers réservataires. 👨‍👩‍👧‍👦

Il s’agit en général des enfants, ou, en l’absence de descendants, du conjoint survivant. Cette part ne peut pas être librement donnée à d’autres personnes.

Le notaire veille à ce que la réserve héréditaire soit respectée et que chaque héritier reçoive la part qui lui revient selon la loi. 🕊️

Pour en savoir plus : https://massocies.notaires.fr/savoir-faire/droit-de-la-famille.htm

28/01/2026

💡 Que faire si un projet d’aménagement est soumis à enquête publique ?

Lorsqu’un projet d’aménagement est soumis à enquête publique, cela signifie qu’il est susceptible d’avoir un impact sur l’environnement, le cadre de vie ou l’organisation du territoire. L’enquête publique est une procédure de consultation destinée à informer le public et à recueillir des observations avant que l’autorité compétente ne statue sur le projet.

👉 Pendant une période déterminée, le dossier est mis à disposition du public. Toute personne intéressée peut le consulter et formuler des observations écrites ou orales. Ces contributions sont recueillies par un commissaire enquêteur, chargé d’en analyser le contenu et de rendre un avis motivé. Les observations formulées peuvent conduire à des ajustements du projet, à l’ajout de contraintes environnementales, voire à son abandon.

À l’issue de l’enquête, l’autorité compétente prend sa décision en tenant compte des conclusions du commissaire enquêteur. Selon l’issue de la procédure, les conséquences peuvent être déterminantes pour l’acquéreur : le projet peut être confirmé, modifié (ce qui peut affecter la constructibilité, les délais ou le coût de l’opération), ou abandonné, remettant en cause l’intérêt même de l’acquisition.

01/01/2026

🎆 Bonne année 2026 !

Nous vous souhaitons une année remplie de projets réussis et de beaux moments partagés avec vos proches.

Que 2026 vous apporte sécurité, équilibre et prospérité dans vos décisions patrimoniales et personnelles. 🌟

24/12/2025

En cette période de fin d’année, toute l'étude vous souhaite de beaux moments de joie et de partage auprès de vos proches. 🎁

🎄 Joyeuses fêtes !

11/12/2025

💡 Le saviez-vous ? La responsabilité du chef d'entreprise varie selon la forme juridique choisie.

🏢 Dans les sociétés de personnes (SNC, SCI, SCP, SCEA), la responsabilité des associés est illimitée et indéfinie : chacun peut être poursuivi sur son propre patrimoine pour la totalité des dettes sociales.

À l’inverse, dans les sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA), la responsabilité est limitée à leur apport au capital social.

👉 À noter, concernant l'entrepreneur individuel et depuis la loi du 15 février 2022, ce dernier bénéficie d’une séparation automatique entre patrimoine professionnel et personnel : les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens affectés à l’activité, sauf fraude ou manœuvre.

20/11/2025

👧🧒 Journée internationale des droits de l’enfant

Cette journée rappelle l’importance de protéger, écouter et accompagner les enfants dans toutes les décisions qui les concernent. 💬🤝

Dans sa mission, le notaire veille à l’intérêt des enfants, notamment lors des séparations, successions ou donations, pour garantir que leurs droits soient pleinement respectés. ⚖👨‍👩‍👧

Parce que chaque décision juridique peut façonner leur avenir, le notaire reste un acteur discret mais essentiel de leur protection.

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