Maître Sokaïna Benghalia - Avocat

05/06/2025

Cette jeune femme a prétendu être victime de menaces de mort de la part de son ex qui est passé à la barre du tribunal en comparution immédiate il ...

27/08/2024

RESPONSABILITÉ CIVILE DES PARENTS SÉPARÉS - REVIREMENT DE JURISPRUDENCE

Qui est responsable des dommages causés par un enfant mineur ?

Auparavant, en cas de séparation des parents, la Cour de cassation retenait uniquement la responsabilité du seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée.

DÉSORMAIS, lorsque les parents exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur, les deux parents sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci, dès lors que l'enfant n'a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.

Le critère est donc l'exercice conjoint de l'autorité. Ainsi, sauf en cas de retrait de l'autorité parentale, les deux parents sont civilement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs et ce même si l'un d'eux ne bénéficie que d'un droit de visite et d'hébergement.

Ass. Plén. 28 juin 2024, n° 22-84.760

28 juin 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 22-84.760 Assemblée plénière Publié au Bulletin - Publié au Rapport ECLI:FR:CCASS:2024:CR90678 Titres et sommaires RESPONSABILITE CIVILE Lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale à son égard, la cohabitation de l'enfant avec ses père e...

09/04/2024

PLAINTE DISCIPLINAIRE - PROFESSIONNELS DE SANTÉ

La procédure disciplinaire est régie par le Code de la santé publique.

La plainte peut émaner d'un patient, d'un Confrère ou d'organismes sociaux.

Une plainte disciplinaire ne doit surtout pas être négligée par le praticien au regard des sanctions extrêmement lourdes qui peuvent en résulter.

Les sanctions possibles sont les suivantes :
- L’avertissement
- Le blâme
- L’interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l’interdiction permanente d’exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin
- L’interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis pour une durée ne pouvant excéder trois ans
- La radiation du tableau de l’Ordre

De plus, la plainte disciplinaire peut s’inscrire dans d'autres procédures à son encontre, tant sur le plan pénal que civil.

Il est important de noter que l’exercice de l’action disciplinaire n'empêche pas les poursuites par le ministère public ou les particuliers, ni les actions civiles.

Par conséquent, une plainte disciplinaire exige d'être conseillé et il est vivement conseillé de se faire assister dès le début de la procédure disciplinaire.

Le cabinet intervient en matière de plainte disciplinaire contre les professionnels de santé.

18/03/2024

AUTORITÉ PARENTALE

Ce matin, j'étais en audience à Thionville dans le cadre d'un dossier portant sur l'autorité parentale.

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents, jusque la majorité ou l'émancipation, dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Cela suppose donc que les parents doivent notamment prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant.

En revanche, s'agissant des actes usuels, un seul des parents peut prendre la décision.

La jurisprudence détermine les actes dit usuels.

Quid en cas de séparation des parents ?
Les parents continuent d'exercer en commun l'autorité parentale.

Cependant, l'un d'eux peut faire l'objet d'un retrait de l'autorité parentale.

Cette hypothèse n'est pas courante et suppose que le parent mette en danger la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant.

Également, si le parent est auteur ou complice d'un délit ou d'un crime sur la personne de l'enfant ou de l'autre parent.

27/02/2024

PENAL

Aujourd'hui, j'étais au tribunal correctionnel de Chaumont pour défendre un prévenu des faits de violences volontaires sans ITT et menaces de mort à l'encontre d'un agent de police qui s'est constitué partie civile.

18/02/2024

DIVORCE

L’avocat est obligatoire dès le début de la procédure de divorce.

Alors, cette semaine j'étais en AOMP.

Il s'agit de l'audience d'orientations et sur mesures provisoires.

Concrètement, c'est quoi ?

C'est la première audience à laquelle les époux sont convoqués devant le Juge aux affaires familiales afin d'orienter l'affaire et de fixer les mesures provisoires.

Il s'agit donc de l'hypothèse d'un divorce dit contentieux et non amiable.

Le divorce n'est pas prononcé à l'issue de cette audience !

Les mesures provisoires permettent d'organiser le quotidien des époux jusqu'au prononcé du divorce, à savoir notamment :
- l'attribution du domicile conjugal et une résidence séparée ;
- la garde des enfants ;
- éventuellement une pension alimentaire ;
- l'attribution des véhicules du couple.

Il y a de nombreuses mesures provisoires envisageables selon la situation des époux.

Votre avocat personnalise donc vos demandes de mesures provisoires en fonction de votre situation et des besoins du couple durant la procédure.

07/02/2024

VEILLE JURIDIQUE - RECEVABILITÉ D'UN ENREGISTREMENT AUDIO À L'INSU DE LA PERSONNE ENREGISTRÉE

Est ce que le juge civil peut prendre en considération une preuve obtenue de manière déloyale ?

La Cour de cassation s’est prononcée dans une affaire récente dans laquelle un salarié contestait son licenciement pour faute grave.

Pour apporter la preuve de cette faute, l’employeur produisait au juge un enregistrement sonore réalisé à l’insu de l’employé.
La cour d’appel a déclaré cette preuve irrecevable, car l’enregistrement avait été réalisé de façon clandestine.

La Cour de cassation admet que des moyens de preuve déloyaux peuvent être présentés au juge dès lors qu’ils sont indispensables à l’exercice des droits du justiciable.

Néanmoins, la prise en compte de ces preuves ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie adverse (vie privée, égalité des armes etc.)

Cette solution constitue un revirement de jurisprudence, inspiré de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Cette solution est déjà admise en matière pénale de longue date.

Désormais, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.

Cette jurisprudence sera utile dans les contentieux civils où les enregistrements et l'utilisation des réseaux sociaux sont monnaies courantes pour se constituer des moyens de preuve.

Assemblée plénière 22 décembre 2023 - Pourvoi n°20-20.648

Assemblée plénière - Pourvois n°20-20.648 et 21-11.330

05/02/2024

Chers tous,

Le 25 janvier 2024, j'ai juré d'exercer la profession d'avocat avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité devant la Cour d'appel de NANCY.

J'interviens dans les matières suivantes :
- Droit de la famille ;
- Droit des contrats (vente, baux, etc..) ;
- Contentieux civil ;
- Responsabilité civile, médicale et professionnelle ;
- Dommage corporel ;
- Responsabilité disciplinaire/ordinale des professionnels de santé ;

Pour tous renseignements sur mes domaines d'intervention, je vous invite à me contacter, mes coordonnées professionnelles sont disponibles sur cette page.

Je reste à votre disposition,

Me BENGHALIA.