Office de la Cité des Ducs - Maître Richard Cassiaux

22/03/2024

🕶️ : 𝗟𝗲́𝗴𝘂𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝘃𝗼𝗶𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝘀𝗼𝗻 𝘃𝗼𝗶𝘀𝗶𝗻, 𝘃𝗿𝗮𝗶𝗺𝗲𝗻𝘁 ?

Imaginez, un beau matin, vous décidez que la splendide voiture de sport de votre voisin embellirait davantage le garage de votre fils qu'elle ne le fait déjà pour son actuelle place de parking.

Et dans un élan de générosité posthume, vous décidez de la léguer dans votre testament. 🚗💨

Autant vous le dire tout de suite, léguer la voiture du voisin, c'est un peu comme vouloir réserver un billet pour la planète Mars via Air France : c'est pas gagné ! ✈️

𝗟𝗮 𝗯𝗮𝘀𝗲 𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲 ⚖️
D'un point de vue juridique, l'article 1021 du Code civil prévoit que 𝗹𝗲 𝗹𝗲𝗴𝘀 𝗱'𝘂𝗻𝗲 𝗰𝗵𝗼𝘀𝗲 𝗮𝗽𝗽𝗮𝗿𝘁𝗲𝗻𝗮𝗻𝘁 𝗮̀ 𝗮𝘂𝘁𝗿𝘂𝗶 𝗲𝘀𝘁 𝗻𝘂𝗹.

Autrement dit, vous ne pouvez pas donner ce qui ne vous appartient pas.

Cela semble logique, n'est-ce pas ? Et pourtant, une récente décision de la Cour de cassation vient ajouter une nuance intéressante à cette règle.

𝗨𝗻𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗾𝘂𝗶 𝗰𝗮𝗱𝗿𝗲🤯
Le 6 mars 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt (Cass. civ. 1ère, 6 mars 2024, n° 22-13766) qui précise que « la chose indivise n'est pas la chose d'autrui ».

En clair, si un bien est détenu en indivision (c'est-à-dire détenu par plusieurs personnes), il 𝗽𝗲𝘂𝘁 faire l'objet d'un legs.

𝗥𝗲́𝗳𝗹𝗲𝘅𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗾𝘂𝗮𝗻𝘁 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗿𝗲́𝗱𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝘂𝗻 𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝗺𝗲𝗻𝘁🧐
Cette décision souligne l'importance de s'appuyer sur son notaire pour rédiger un testament sur mesure, qui respecte précisément les volontés du testateur tout en étant juridiquement incontestable. Le notaire est le garant que vos dernières volontés soient claires, réalisables et non sujettes à contestation.

𝗖𝗼𝗻𝗰𝗹𝘂𝘀𝗶𝗼𝗻 : 𝗩𝗲𝗿𝘀 𝗹'𝗶𝗻𝗳𝗶𝗻𝗶 𝗲𝘁 𝗮𝘂-𝗱𝗲𝗹𝗮̀ ! 🚀
En somme, si léguer la voiture du voisin reste une mission impossible, cette décision enrichit notre compréhension du droit des successions et ouvre de nouvelles perspectives en matière de gestion testamentaire des biens indivis.

Elle réaffirme le rôle crucial des notaires dans l'accompagnement des clients dans l’anticipation de votre transmission.

22/02/2024

🔍 𝗭𝗼𝗼𝗺 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗴𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝘃𝗶𝗰𝗲𝘀 𝗰𝗮𝗰𝗵𝗲́𝘀 & 𝗰𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲 𝗱'𝗲𝘅𝗰𝗹𝘂𝘀𝗶𝗼𝗻 🏗️

📅 Le 7 décembre 2023, une décision marquante de la Cour de cassation (n°22-20.093) nous rappelle les nuances importantes autour de la garantie des 𝘃𝗶𝗰𝗲𝘀 𝗰𝗮𝗰𝗵𝗲́𝘀 dans le domaine immobilier, notamment pour les vendeurs assimilés à des professionnels de la construction.

🔎 𝗤𝘂'𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗮 𝗴𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝘃𝗶𝗰𝗲𝘀 𝗰𝗮𝗰𝗵𝗲́𝘀 ?

La garantie des vices cachés protège l'acheteur contre les défauts non apparents au moment de la vente, qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.

📝 𝗘𝘅𝗰𝗹𝘂𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗴𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶𝗲 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗮𝗰𝘁𝗲𝘀 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗿𝗶𝗲́𝘀 :

Il est courant dans les actes de vente notariés de stipuler une exclusion de la garantie des vices cachés pour les vendeurs non professionnels.

Cependant, cette exclusion ne libère pas le vendeur de l'obligation de garantie en cas de 𝘃𝗶𝗰𝗲𝘀 𝗱𝗶𝘀𝘀𝗶𝗺𝘂𝗹𝗲́𝘀, c'est-à-dire si le vendeur était au courant du vice et ne l'a pas révélé à l'acheteur.

🏠 𝗟𝗲 𝗰𝗮𝘀 𝗷𝘂𝗿𝗶𝘀𝗽𝗿𝘂𝗱𝗲𝗻𝘁𝗶𝗲𝗹 𝗲𝗻 𝗾𝘂𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 :

Dans cette affaire, un couple de particuliers a vendu une ferme rénovée. Les acquéreurs, découvrant des vices cachés, réclament une indemnisation

La Cour de cassation souligne que, même en présence d'une clause d'exclusion de garantie, le vendeur peut être tenu responsable si ce dernier s'est 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗲́ 𝗲𝗻 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻, étant 𝗽𝗿𝗲́𝘀𝘂𝗺𝗲́ 𝗰𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶̂𝘁𝗿𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝘃𝗶𝗰𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗵𝗼𝘀𝗲 𝘃𝗲𝗻𝗱𝘂𝗲.

Cette décision rappelle l'importance pour les vendeurs de bien comprendre les implications de tout travail de rénovation ou de construction qu'ils entreprennent sur un bien immobilier.

Elle met également en lumière les droits des acquéreurs, soulignant leur capacité à obtenir réparation même en présence d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés.

Pour une analyse détaillée de cette décision 👉 Cass. civ 3ème du 7 décembre 2023, n°22-20.093

12/02/2024

📣 𝗙𝗼𝗰𝘂𝘀 𝘀𝘂𝗿 𝗹'𝗮𝗰𝗰𝗲𝗽𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱'𝘂𝗻𝗲 𝗼𝗳𝗳𝗿𝗲 𝗱'𝗮𝗰𝗵𝗮𝘁 📣

La Cour de cassation a apporté une précision importante le 18 janvier 2024 (n° 22-18996), éclairant les conditions d'𝗮𝗰𝗰𝗲𝗽𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱'𝘂𝗻𝗲 𝗼𝗳𝗳𝗿𝗲 𝗱'𝗮𝗰𝗵𝗮𝘁 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿 et ses implications.

📜 𝗣𝗿𝗶𝗻𝗰𝗶𝗽𝗲 𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹 𝗱'𝘂𝗻𝗲 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲 : En droit français, la vente est considérée comme parfaite dès la rencontre d'une offre et d'une acceptation sur la chose vendue et son prix, conformément aux 𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲𝘀 𝟭𝟱𝟴𝟮 et suivants du Code civil.

Encore faut-il pouvoir justifier de la rencontre du consentement entre les parties.

🔏 𝗤𝘂'𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂'𝘂𝗻𝗲 𝗮𝗰𝗰𝗲𝗽𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘅𝗽𝗿𝗲𝘀𝘀𝗲 ? C'est l'acte par lequel une partie manifeste sans ambiguïté sa volonté d'être liée par les termes d'une offre. Dans le secteur de l’immobilier, elle est cruciale et permet d’assurer la conclusion effective d'une vente.

🔍 𝗟𝗲 𝗰𝗮𝘀 𝗱'𝗲́𝘁𝘂𝗱𝗲 : Un acquéreur soumet à un vendeur d’un bien immobilier une offre d'achat sous condition suspensive d'obtention de prêt. La société venderesse, questionne alors l’acquéreur sur ses modalités de financement avant de finalement signer l’offre. Le jour même, elle signifie à l’acquéreur qu’elle est encore dans l'attente d'une autre proposition.

Malgré cette signature de l'offre par le vendeur, la Cour a jugé que sans une acceptation 𝗲𝘅𝗽𝗿𝗲𝘀𝘀𝗲, la vente n'est pas considérée comme conclue, la demande de détail sur le financement de l’acquéreur étant considéré comme déterminante de l’acceptation de la société venderesse.

🛑 𝗟𝗲𝘀 𝗶𝗺𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 : Cette décision met en lumière l'importance de l'acceptation 𝗰𝗹𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗲𝘁 𝗲𝘅𝗽𝗹𝗶𝗰𝗶𝘁𝗲 des conditions d'une offre d'achat. Les professionnels et les acheteurs doivent être particulièrement attentifs à la formulation et à la confirmation des acceptations pour sécuriser les transactions.

Cette interprétation renforce la nécessité pour toutes les parties d'être diligentes et précises dans leurs communications et leurs accords, évitant ainsi des litiges potentiels.

10/02/2024

05/02/2024

📣 𝗙𝗼𝗰𝘂𝘀 𝘀𝘂𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗿𝗲́𝗰𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝗻 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿 📣

La Cour de cassation a rendu, le 21 décembre 2023, un arrêt significatif (n° 22-16627) qui apporte un éclairage important sur le mécanisme de l'indemnité d'immobilisation dans le cadre des promesses de vente immobilière.

🔹 𝗤𝘂'𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂'𝘂𝗻𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗲𝘀𝘀𝗲 𝗱𝗲 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲 ? La promesse de vente est un contrat par lequel un vendeur (le promettant) s'engage à vendre un bien immobilier à un acheteur (le bénéficiaire), qui, de son côté, a la possibilité (mais non l'obligation) d'acheter ledit bien. Ce contrat peut prévoir des conditions suspensives, telles que l'obtention d'un permis de construire, dont la réalisation est nécessaire pour que la vente se concrétise.

🔹 𝗟'𝗶𝗻𝗱𝗲𝗺𝗻𝗶𝘁𝗲́ 𝗱'𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 : Dans ce type de contrat, une indemnité dite "d'immobilisation" est souvent versée par l'acquéreur au vendeur. Elle représente une forme d'indemnisation pour le vendeur, qui réserve le bien à l'acquéreur pendant une période déterminée. Cette indemnité est due lorsque l'acquéreur décide de ne pas acquérir le bien alors qu’il ne s’est pas rétracté dans le délai imparti et que les conditions suspensives éventuellement stipulées sont réalisées.

🔹 𝗟𝗮 𝗱𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 : L'arrêt en question clarifie un point crucial : si l'acquéreur ne respecte pas les termes d'une condition suspensive, cette condition est réputée accomplie aux yeux de la loi. Cela signifie qu’en cas de manquement de l'acquéreur (par exemple, le non-dépôt d'une demande de permis de construire dans le délai convenu), toutes les conditions sont considérées comme réalisées, et l'indemnité d'immobilisation devient due.

Cette interprétation souligne l'importance de respecter scrupuleusement les engagements pris dans le cadre d'une promesse de vente, sous peine de devoir verser l'indemnité d'immobilisation au vendeur, marquant ainsi une étape importante dans la compréhension et l'application du droit immobilier.

La décision rappelle aux professionnels du droit et aux parties contractantes la nécessité d'une attention minutieuse aux termes des contrats de promesse de vente et aux conséquences de leurs actions (ou inactions).

22/01/2024

👁️‍🗨️ 𝗟𝗮 𝗱𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝘂𝗻𝗮𝗻𝗶𝗺𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝘀𝘀𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘀 𝗲𝘁 𝗹'𝗮𝗯𝘂𝘀 𝗱𝗲 𝗺𝗮𝗷𝗼𝗿𝗶𝘁𝗲́

Dans un arrêt récent du 8 novembre 2023 (Cass. com., n° 22-13851), la Cour de Cassation a apporté des éclaircissements importants sur la notion d'𝗮𝗯𝘂𝘀 𝗱𝗲 𝗺𝗮𝗷𝗼𝗿𝗶𝘁𝗲́ dans les décisions prises au sein des sociétés.

📘 𝗗𝗲́𝗳𝗶𝗻𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 :
L'abus de majorité est une situation où des décisions prises majoritairement dans une société sont contraires à l'intérêt social et visent spécifiquement à favoriser les intérêts des membres majoritaires au détriment des minoritaires. Cette pratique peut entraîner des litiges, notamment en ce qui concerne l'annulation de ces délibérations.

🏢 𝗖𝗮𝘀 𝗱'𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 :
La Cour de cassation a été amenée à juger un cas où les associés d'une société avaient 𝘂𝗻𝗮𝗻𝗶𝗺𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 accordé une prime exceptionnelle à un dirigeant. Cette décision a été contestée par un nouveau dirigeant, qui estimait qu'elle représentait un 𝗮𝗯𝘂𝘀 𝗱𝗲 𝗺𝗮𝗷𝗼𝗿𝗶𝘁𝗲́.

⚖️ 𝗗𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗶𝗺𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 :
La Cour a statué qu'une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité. Cette décision souligne l'importance du consensus complet des associés dans l'évaluation de l'abus de majorité et marque une distinction claire entre les décisions unanimes et celles prises majoritairement.

📖 𝗖𝗼𝗻𝗰𝗹𝘂𝘀𝗶𝗼𝗻 :
Cette affaire illustre la dynamique complexe entre les droits des associés majoritaires et minoritaires et l'importance de l'alignement des intérêts au sein d'une société. Elle met en exergue le rôle crucial de la jurisprudence dans l'interprétation des pratiques et la protection des intérêts minoritaires.

19/01/2024

🚨 𝗡𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗿𝗲̀𝗴𝗹𝗲 𝗲𝗻 𝘃𝘂𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟰 ! 🏢🌱

En 2024, une nouvelle page se tourne avec l'introduction d'une règle essentielle : le DPE collectif devient une obligation pour les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots.

🔍 𝗤𝘂'𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗲 𝗗𝗣𝗘 ?

Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est un document obligatoire en France pour évaluer la performance énergétique d'un bâtiment, en lui attribuant une classe énergétique de A (très économe) à G (très énergivore), pour informer sur sa consommation d'énergie et proposer des recommandations d'amélioration.

Le DPE individuel cible une habitation unique, tandis que le diagnostic collectif cible l'ensemble d'un bâtiment résidentiel, parties communes incluses.

🔍 𝗔̀ 𝗻𝗼𝘁𝗲𝗿 :

• Cette mesure vise les habitations collectives érigées avant 2013.

• Elle s'applique à tous les bâtiments de plus de deux logements.

• Le DPE est à renouveler tous les 10 ans, à moins que l'immeuble ne soit déjà classé A, B ou C avec un DPE réalisé après le 1er juillet 2021.

📅 𝗖𝗮𝗹𝗲𝗻𝗱𝗿𝗶𝗲𝗿 𝗮̀ 𝗿𝗲𝘁𝗲𝗻𝗶𝗿 :

• Copropriétés de 50 à 200 lots : application dès janvier 2025.

• Copropriétés de moins de 50 lots : en vigueur en janvier 2026.

• Régions d'Outre-mer : applicable en janvier 2028.

Préparez-vous à intégrer ces changements cruciaux pour une meilleure efficacité énergétique et un engagement accru envers l'écologie. 🌿💡

06/01/2024

𝗟𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲́𝗾𝘂𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗱𝗲́𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗹𝗼𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗹𝗲 𝗮̀ 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗲𝗿𝘀 𝘂𝗻𝗲 𝗦𝗖𝗜 🏡 :

La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil fréquemment utilisé dans la gestion du patrimoine immobilier 🏗️. Ce mode de détention présente des défis juridiques spécifiques, surtout lorsque la SCI détient le logement familial d’un couple marié, lors d’une procédure de divorce 💔.

𝗣𝗿𝗼𝘁𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗹𝗼𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗶𝗮𝗹 👨‍👩‍👧‍👦 :

- 𝗕𝗮𝘀𝗲 𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲 📜 : L'article 215, alinéa 3, du Code civil dispose que les époux ne peuvent pas disposer des droits relatifs au logement familial sans l'accord de l'autre.

- 𝗟𝗮 𝗦𝗖𝗜 🔑 : Si le logement familial est détenu par une SCI, alors cette protection ne pourra s'appliquer que s’il a été conclu un bail ou une convention d’occupation. À défaut, la SCI fait obstacle à cette protection (Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-16482).

𝗦𝗖𝗜, 𝗱𝗶𝘃𝗼𝗿𝗰𝗲 𝗲𝘁 𝗝𝘂𝗴𝗲 𝗮𝘂𝘅 𝗔𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗙𝗮𝗺𝗶𝗹𝗶𝗮𝗹𝗲𝘀 (𝗝𝗔𝗙) ⚖️ :

𝗮. 𝗔𝘁𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗷𝗼𝘂𝗶𝘀𝘀𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱𝘂 𝗹𝗼𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 🏠 :

- 𝗕𝗮𝘀𝗲 𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲 📖 :
Par principe, conformément au 4° de l'article 255 du Code civil, le JAF peut attribuer la jouissance du logement et du mobilier du ménage à l'un des époux en instance de divorce.

- 𝗟𝗶𝗺𝗶𝘁𝗲 𝗮𝘃𝗲𝗰 𝗹𝗮 𝗦𝗖𝗜 ⛔ :
Si le logement familial est détenu par une SCI, la capacité du JAF à attribuer la jouissance du logement familial n’est plus possible, sauf si un contrat de location ou une convention d’occupation a été conclue entre la SCI et les époux.

𝗯. 𝗚𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗲𝗺𝗽𝗿𝘂𝗻𝘁𝘀 💰 :

- 𝗟𝗶𝗺𝗶𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗷𝘂𝗴𝗲 👩‍⚖️ :
Le JAF ne peut pas contraindre un époux à assumer un emprunt souscrit par la SCI dans le cadre des mesures provisoires du divorce.

- 𝗜𝗺𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲𝘀 💸 :
L’époux qui assumerait seul l’emprunt de la SCI, détiendrait une créance à l’égard de celle-ci.

𝗰. 𝗚𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗯𝗶𝗲𝗻𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗺𝘂𝗻𝘀 𝗼𝘂 𝗶𝗻𝗱𝗶𝘃𝗶𝘀 🔄 :

- 𝗥𝗼̂𝗹𝗲 𝗱𝘂 𝗝𝘂𝗴𝗲 🧑‍⚖️ :
Selon le 8° de l’article 255 du Code civil, le juge peut attribuer la jouissance ou la gestion des biens communs ou indivis à l’un des époux durant la procédure de divorce.

- 𝗟𝗶𝗺𝗶𝘁𝗲𝘀 🚫 :
Dès lors que la résidence principale du couple est détenue par la SCI, la gestion de la société ne peut être attribuée à un époux en lieu et place du gérant désigné par les statuts.

- 𝗦𝗼𝗹𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗼𝘀𝘀𝗶𝗯𝗹𝗲 🤝 :
En cas de conflit amenant à un blocage, il sera possible d’envisager la nomination d’un administrateur provisoire, en prenant toutefois en compte les coûts potentiels supplémentaires.

📚 𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗮𝗹𝗹𝗲𝗿 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗹𝗼𝗶𝗻 :
Pour une analyse plus approfondie : Article Defrénois du 11 janv. 2024 - Maître Alice Munck-Barraud, avocate, et Maître Justine Meyer, notaire.

01/01/2024

Alors que nous entrons dans la nouvelle année, l’équipe de l’Office Notarial de la Cité des Ducs vous souhaite une année 2024 remplie de joie 😊, de santé 🍀 et de succès 🌟.

Les notaires, partout en France, restent à vos côtés pour vous accompagner dans toutes les étapes importantes de votre vie 🏡💼.

Que 2024 soit une année de réalisation de vos projets et de bonheur !

Nous vous remercions pour votre confiance et nous réjouissons de continuer à vous accompagner.

Bonne année à tous 🎆!

29/12/2023

📜 𝗩𝗮𝗹𝗶𝗱𝗶𝘁𝗲́ 𝗱'𝘂𝗻 𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗼𝗹𝗼𝗴𝗿𝗮𝗽𝗵𝗲 𝗻𝗼𝗻 𝗱𝗮𝘁𝗲́ - 𝗘́𝗰𝗹𝗮𝗶𝗿𝗮𝗴𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲

👩‍⚖️ Dans un jugement récent (Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, no 21-17524), la Cour de cassation a apporté des précisions importantes concernant la validité des testaments olographes 𝗻𝗼𝗻 𝗱𝗮𝘁𝗲́𝘀, un sujet essentiel pour les professionnels du droit et les parties concernées.

🔍 𝗖𝗮𝘀 𝗱'𝗲́𝘁𝘂𝗱𝗲 : Le cas impliquait un testament olographe non daté, rédigé au verso d'un relevé bancaire. La cour d’appel, en analysant les circonstances et les éléments intrinsèques du document, a déterminé la période probable de rédaction du testament.

📚 𝗥𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹 𝗱𝗲 𝗹’𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝟵𝟳𝟬 𝗱𝘂 𝗖𝗼𝗱𝗲 𝗰𝗶𝘃𝗶𝗹 :
Un testament olographe, pour être valide, doit être 𝗲́𝗰𝗿𝗶𝘁 en entier, 𝗱𝗮𝘁𝗲́ et 𝘀𝗶𝗴𝗻𝗲́ 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗺𝗮𝗶𝗻 𝗱𝘂 𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿. Il n'est assujetti à aucune autre forme.

✅ 𝗖𝗼𝗻𝗰𝗹𝘂𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗖𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 : Le testament n'était pas nul malgré l'absence de date, car les éléments intrinsèques, appuyés par des éléments extrinsèques, ont permis de déterminer la période de rédaction. De plus, il n'a pas été prouvé que le testateur était incapable de tester ou avait rédigé un testament révocatoire durant cette période.

📚 𝗜𝗻𝘁𝗲𝗿𝗽𝗿𝗲́𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗹’𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝟵𝟳𝟬 𝗱𝘂 𝗖𝗼𝗱𝗲 𝗰𝗶𝘃𝗶𝗹 : Ce jugement apporte une interprétation enrichissante de l'Article 970 du Code Civil, soulignant que la présence d'une date n'est pas toujours un critère absolu pour la validité d'un testament olographe.

🔗 𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗲𝗻 𝘀𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗽𝗹𝘂𝘀 : R***e Defrénois n°50-52 du 14 décembre 2023.

🔎 𝗥𝗲́𝗳𝗹𝗲𝘅𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗺𝗺𝘂𝗻𝗮𝘂𝘁𝗲́ 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 :
Comment ce jugement influence-t-il la pratique notariale ?
Quelles sont les implications pour les héritiers et les testateurs potentiels ?
Quelles précautions prendre lors de la rédaction d'un testament olographe ?

🗣️

Partagez vos opinions et expériences en commentaires !

24/12/2023

🌟✨ 𝗝𝗼𝘆𝗲𝘂𝘅 𝗡𝗼𝗲̈𝗹 de toute l'équipe de l'𝗢𝗳𝗳𝗶𝗰𝗲 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗿𝗶𝗮𝗹 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲𝘀 𝗗𝘂𝗰𝘀 ! ✨🌟

Alors que nous célébrons notre 𝗽𝗿𝗲𝗺𝗶𝗲𝗿 Noël ensemble, nous tenons à exprimer notre gratitude pour toutes les belles rencontres faites cette année. Chaque échange, chaque projet partagé a rendu notre début d'aventure d'autant plus spécial.

En cette saison festive, nous vous souhaitons des moments emplis de 𝗷𝗼𝗶𝗲, de 𝗽𝗮𝗶𝘅 et de 𝗿𝗶𝗿𝗲𝘀 partagés avec vos proches. Que la magie de Noël vous apporte 𝗯𝗼𝗻𝗵𝗲𝘂𝗿 et 𝘀𝗲́𝗿𝗲́𝗻𝗶𝘁𝗲́.

𝗨𝗻 𝗴𝗿𝗮𝗻𝗱 𝗺𝗲𝗿𝗰𝗶 pour votre confiance et pour avoir choisi de nous accompagner dès les premiers pas de notre office. Nous sommes impatients de poursuivre ce voyage avec vous en 𝟮𝟬𝟮𝟰.

𝗝𝗼𝘆𝗲𝘂𝘀𝗲𝘀 𝗳𝗲̂𝘁𝗲𝘀 𝗮̀ 𝘁𝗼𝘂𝘀 !

🎄🌟

24/12/2023

🌟 Bienvenue au dernier jour de notre 𝗰𝗮𝗹𝗲𝗻𝗱𝗿𝗶𝗲𝗿 𝗱𝗲 𝗹'𝗮𝘃𝗲𝗻𝘁 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 ! Aujourd'hui, explorons la notion d'𝗮𝗱𝗼𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 🎁

🔍 Qu'est-ce que l'𝗮𝗱𝗼𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 ?
C'est un acte juridique établissant un lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté. En France, il existe deux types : l'𝗮𝗱𝗼𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗹𝗲́𝗻𝗶𝗲̀𝗿𝗲, remplaçant la filiation d'origine, et l'𝗮𝗱𝗼𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝗶𝗺𝗽𝗹𝗲, où la filiation d'origine est conservée.

🎁 𝗟𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀
Pour adopter, il faut avoir plus de 𝟮𝟲 𝗮𝗻𝘀 et, en cas d'adoption conjointe, prouver une vie commune d'au moins un an ou être âgés de plus de 26 ans. La différence d'âge minimale entre l'adoptant et l'adopté doit être de 15 ans, sauf exceptions.

📜 𝗟𝗲𝘀 𝗶𝗺𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹𝗲𝘀
Les enfants adoptables sont principalement les pupilles de l'État, ceux déclarés délaissés ou dont les parents ont consenti à l'adoption. Pour l'adoption plénière, l'enfant doit être âgé de moins de 15 ans, sauf exceptions. Le consentement des parents biologiques et, dans certains cas, de l'adopté, est requis.

📚 𝗔𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗼𝗿𝗮𝗹 𝗱𝗲 𝗹'𝗮𝗱𝗼𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻
L'adoption a d'importantes répercussions en matière de succession.

Dans le cas de l'𝗮𝗱𝗼𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗹𝗲́𝗻𝗶𝗲̀𝗿𝗲, l'adopté devient héritier légal de ses parents adoptifs, avec les mêmes droits que s'il était leur enfant biologique, y compris en ce qui concerne l'héritage.

En revanche, dans l' 𝗮𝗱𝗼𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝗶𝗺𝗽𝗹𝗲, l'adopté conserve ses droits successoraux dans sa famille biologique tout en acquérant de nouveaux droits dans sa famille adoptive. Cela crée une double filiation qui peut avoir des implications complexes en matière de droit successoral, nécessitant souvent l'intervention d'un notaire pour naviguer dans ces eaux juridiques.

🤝 𝗟𝗲 𝗡𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 : Votre allié pour comprendre
Un notaire peut vous guider dans ce processus complexe et s'assurer que toutes les conditions légales sont respectées.

🌟 𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹 𝗱'𝗘𝘅𝗽𝗲𝗿𝘁 : S'informer pour mieux adopter
L'adoption est un engagement à vie. Il est essentiel de bien comprendre ses implications avant de se lancer dans cette aventure.