Office Notarial Jaurès Nîmes

05/06/2026

Bail commercial : des règles plus favorables aux locataires

La nouvelle loi renforce les droits des locataires : paiement mensuel du loyer sur demande, garanties plafonnées et restitution du dépôt de garantie mieux encadrée.

Si la trésorerie des entreprises est ainsi mieux préservée, les locataires en difficulté devront désormais prouver leur capacité à rembourser leurs dettes pour obtenir des délais de paiement.

Une réforme qui rebat les cartes entre propriétaires et locataires.

28/05/2026

Interdire les meublés de tourisme en copropriété ne se décide pas à main levée. ⚖️

🔎 1) Vérifier le règlement : clause d’habitation bourgeoise ou non.
🗳️ 2) Mettre la résolution à l’ordre du jour et obtenir les deux tiers.

Sans clause, la décision risque d’être fragile.
Quel libellé exact figure dans votre règlement de copropriété ?

26/05/2026

Le marché locatif entre-t-il enfin dans une phase de réajustement ? 🏠

Le signal est net : les ventes dans le neuf aux investisseurs particuliers sont tombées sous les 10 000 logements, contre plus de 61 000 en 2019. Fin du Pinel, crédit plus cher, fiscalité jugée lourde et rénovation énergétique ont fortement freiné les décisions.

Le projet Jeanbrun cherche à corriger ce recul. Il abaisserait le seuil de travaux dans l’ancien de 30 % à 20 % du prix d’achat, avec un gain de deux lettres au DPE. Un délai de 5 ans en copropriété et de 3 ans pour une maison serait aussi possible si les travaux sont réellement engagés.

Le point clé reste la stabilité des règles. Si le cadre devient plus lisible, une partie de l’offre peut revenir. Sinon, l’effet risque d’être limité. Quel levier vous paraît le plus utile ? ⚖️

Le plan logement veut relancer l’investissement locatif avec fiscalité allégée, travaux assouplis et sursis pour les passoires.

22/05/2026

Quelles différences entre le Pinel et le Jeanbrun ? 📊

Le gouvernement ajuste sa stratégie pour répondre à la crise du logement.

Voici ce que vous devez savoir pour ne pas rater le coche cette année. 🚀

20/05/2026

⚖️ “Est-ce que le viager, c’est vraiment fiable ?” La question revient souvent, parce qu’on confond rapidement mécanisme financier et jugement moral.

Le viager occupé repose sur une logique simple : le prix se répartit entre un capital (bouquet) et une rente, et l’occupation conservée par le vendeur pèse directement dans le calcul. 👵

🧾 Avant de s’engager, trois vérifications évitent les mauvaises surprises : type de viager (occupé/libre), répartition bouquet/rente, et cadrage notarié des charges/obligations. Côté acheteur, une durée moyenne d’investissement autour de 15 ans vous paraît-elle compatible avec votre stratégie patrimoniale ?

16/05/2026

Le gaz n’est plus une variable d’ajustement dans le neuf. 🔧

Avec l’extension des contraintes au logement collectif, le choix du mode de chauffage devient un sujet central dès le début du projet. 🔎

L’orientation vers des solutions électriques et des pompes à chaleur impose une approche globale : l’isolation, la distribution, la puissance installée et les conditions d’exploitation doivent être cohérentes dès la conception. ⚡

Ce n’est plus un simple choix technique. C’est un élément structurant qui conditionne la performance et l’équilibre du projet.

08/05/2026

4,55 % pour les intérêts déductibles et 128 826 € pour l’imputation des déficits agricoles en 2025 : quels impacts concrets pour les exploitants ?

À compter des exercices ouverts le 1er janvier 2025, plusieurs règles évoluent : nouvelle définition du résultat exceptionnel, actualisation des seuils pour l’abattement des jeunes agriculteurs et possibilité de constituer une provision sur la hausse de valeur du stock de vaches laitières et allaitantes.

Les transmissions et cessions bénéficient aussi d’ajustements importants. Les seuils d’exonération des plus-values sont relevés dans certains cas lorsque la cession est réalisée au profit de jeunes agriculteurs, et l’exonération liée au départ à la retraite s’étend à certaines cessions échelonnées.

Le bon réflexe consiste à revoir dès maintenant la clôture 2025 : financement, stock, déficit agricole, statut du cédant et conditions de transmission.

06/05/2026

Comment réduire vos impôts avec le neuf en 2026 ? 💶

Le dispositif Jeanbrun offre des taux de réduction attractifs selon votre durée d'engagement.

Optimisez votre fiscalité avec cette nouvelle mesure gouvernementale. ✨

02/05/2026

Peut-on louer son appartement en copropriété sur Airbnb sans souci ? 🤨

La réponse n'est pas si simple. La location de courte durée en copropriété est soumise à des règles spécifiques. Le règlement de copropriété est votre premier guide. Si une clause d’habitation bourgeoise exclusive est en place, la location peut être remise en cause, surtout si elle cause des nuisances.

En revanche, une clause d’habitation simple offre plus de liberté. Cependant, des obligations administratives s'appliquent, surtout dans les grandes villes.

En conclusion, vérifiez toujours le règlement de copropriété et les règles locales avant de louer. Cela vous évitera des complications et vous assurera une location en toute sérénité. 📩

01/05/2026

Dons familiaux de sommes d’argent exonérés : pas de réforme en vue sur la limite d’âge du donateur

Un don d’argent exonéré peut sembler simple.

Mais tout repose sur une fenêtre très précise. Passé un certain âge, l’avantage spécial disparaît.

C’est ce verrou que la vidéo remet au centre.

Source : Rép. min. Duby-Muller n°10828, JOAN 24 mars 2026 p. 2525.