Office Notarial Jaurès Nîmes

16/07/2026

Une personne peut être directement pénalisée par un testament.

Elle peut même disposer d'éléments laissant penser que son auteur n'était plus en pleine possession de ses facultés.

Pourtant, cela ne lui donne pas automatiquement accès au juge.

La décision du 4 mars 2026 en est une illustration.

Réf : Civ. 1re, 4 mars 2026, F-B, n° 24-21.711

06/07/2026

La vulnérabilité peut suffire à vicier le contrat

L’abus d’état de dépendance ne suppose pas toujours un rapport de force économique ou des pressions explicites.

Dans cette affaire, des parents âgés et affaiblis avaient consenti à leur fils un bail rural dans des conditions très avantageuses pour lui. Un autre héritier demandait l’annulation du contrat, estimant que cette vulnérabilité avait été exploitée.

La Cour de cassation confirme : des menaces ou pressions ne sont pas nécessaires. Il suffit que le cocontractant connaisse l’état de faiblesse, en tire profit et obtienne un avantage manifestement excessif.

La décision élargit utilement l’article 1143 du code civil : la dépendance peut naître d’une vulnérabilité personnelle, pas seulement d’une contrainte économique.

Source : Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070

02/07/2026

Ne confondez plus surface habitable et surface Carrez ! 🛑

Pour votre vente en copropriété, une erreur de mesure peut vous coûter des milliers d'euros.

Voici comment sécuriser votre métrage avant la signature. ✍️

30/06/2026

Le permis de louer concerne déjà plusieurs centaines de communes en France : faut-il le rendre plus ciblé ? 🧐

La réforme envisagée permettrait aux maires d’exempter certains logements lorsque leur gestion est confiée à un professionnel de l’immobilier. Dans un marché locatif tendu, l’objectif serait de distinguer les biens suivis par une agence de ceux gérés directement par leur propriétaire.

Le cadre de fond ne changerait pas. Le logement devrait toujours respecter les critères de décence, garantir la sécurité des occupants et présenter les diagnostics obligatoires. Les collectivités conserveraient aussi la possibilité de maintenir le dispositif pour tous les logements si elles l’estiment utile.

L’intérêt opérationnel est clair : concentrer les contrôles publics sur les situations les plus sensibles et fluidifier certaines mises en location. Quel équilibre vous paraît le plus pertinent entre contrôle et simplification ? 👇

Le permis de louer pourrait évoluer afin d’alléger les démarches pour les logements confiés à des agences immobilières. Objectif : maintenir la protection des locataires tout en fluidifiant la mise en location.

25/06/2026

Un terrain pas cher peut cacher de lourdes dépenses... 💸

Avant de signer, vérifiez l'étude de sol et l'accessibilité des réseaux.

On vous donne les clés pour éviter les mauvaises surprises lors des fondations. 🔍

23/06/2026

“C’est une résidence secondaire, ça va être plus long.” ⏱️
Non : les délais incompressibles après accord suivent le même enchaînement, quel que soit le type de bien. 📑

Ce qui fait gagner du temps, ce n’est pas l’étiquette du logement, c’est un dossier complet remis dès le compromis (diagnostics, pièces, infos copropriété). 🔑

Votre dossier est-il prêt avant même la première visite sérieuse ?

08/06/2026

⚠️ Votre indemnité d'éviction est-elle en danger ?

Beaucoup de locataires craignent que le délai de deux ans pour agir ne s'écoule pendant une expertise judiciaire.

Découvrez comment la Cour de cassation protège vos droits durant cette phase cruciale. 🛡️

05/06/2026

Bail commercial : des règles plus favorables aux locataires

La nouvelle loi renforce les droits des locataires : paiement mensuel du loyer sur demande, garanties plafonnées et restitution du dépôt de garantie mieux encadrée.

Si la trésorerie des entreprises est ainsi mieux préservée, les locataires en difficulté devront désormais prouver leur capacité à rembourser leurs dettes pour obtenir des délais de paiement.

Une réforme qui rebat les cartes entre propriétaires et locataires.

28/05/2026

Interdire les meublés de tourisme en copropriété ne se décide pas à main levée. ⚖️

🔎 1) Vérifier le règlement : clause d’habitation bourgeoise ou non.
🗳️ 2) Mettre la résolution à l’ordre du jour et obtenir les deux tiers.

Sans clause, la décision risque d’être fragile.
Quel libellé exact figure dans votre règlement de copropriété ?

26/05/2026

Le marché locatif entre-t-il enfin dans une phase de réajustement ? 🏠

Le signal est net : les ventes dans le neuf aux investisseurs particuliers sont tombées sous les 10 000 logements, contre plus de 61 000 en 2019. Fin du Pinel, crédit plus cher, fiscalité jugée lourde et rénovation énergétique ont fortement freiné les décisions.

Le projet Jeanbrun cherche à corriger ce recul. Il abaisserait le seuil de travaux dans l’ancien de 30 % à 20 % du prix d’achat, avec un gain de deux lettres au DPE. Un délai de 5 ans en copropriété et de 3 ans pour une maison serait aussi possible si les travaux sont réellement engagés.

Le point clé reste la stabilité des règles. Si le cadre devient plus lisible, une partie de l’offre peut revenir. Sinon, l’effet risque d’être limité. Quel levier vous paraît le plus utile ? ⚖️

Le plan logement veut relancer l’investissement locatif avec fiscalité allégée, travaux assouplis et sursis pour les passoires.