Tourel Avocat spécialiste en droit de la famille

28/08/2026

Cour de cassation : le délai de priorité ne vaut pas prescription pour le capital décès

Un refus de capital décès peut intervenir lorsque la demande n’est pas formée dans le mois du décès. La Cour de cassation précise toutefois que ce délai ne fait pas disparaître le droit au versement : il ne concerne que l’ordre de priorité entre bénéficiaires.

En l’espèce, une partenaire liée par PACS sollicitait le capital décès après le décès de son compagnon travailleur indépendant. La Cour admet qu’elle pouvait établir sa qualité de personne à charge effective, totale et permanente. Elle retient surtout que le délai d’un mois n’est pas un délai de prescription.

Ainsi, passé ce délai, la priorité disparaît, mais la demande reste recevable dans le délai de deux ans, en l’absence d’autres bénéficiaires appelés au versement. Cette solution sécurise l’accès au capital décès dans le régime des indépendants.

Source : Civ. 2e, 13 mai 2026, n° 23-23.881
# tourelavocatnimes # # # #

25/08/2026

Un RIB crédible n’est pas un paiement valable

La fraude peut être sophistiquée, le courriel presque identique et le débiteur parfaitement de bonne foi : la dette n’en demeure pas moins impayée.

Par son arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation refuse d’assimiler l’escroc à un créancier apparent. L’article 1342-3 du code civil protège l’erreur sur la qualité ou les pouvoirs d’une personne, non l’erreur sur le compte bancaire auquel les fonds ont été adressés.

La distinction est technique, mais ses effets sont radicaux. Le débiteur supporte le risque du virement mal orienté et peut être contraint de payer une seconde fois le véritable créancier.

Pour les entreprises, la vérification du bénéficiaire n’est donc plus une simple bonne pratique de cybersécurité. Elle devient une condition de sécurisation juridique du paiement.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306


# tourelavocatnimes # # # #

18/08/2026

Le décret « Magicobus III » du 27 juillet 2026 donne une nouvelle traduction à la proportionnalité procédurale : toutes les affaires ne doivent pas être traitées selon un modèle unique.

Lorsque le défendeur, assigné à personne, ne comparaît pas, le juge de première instance pourra faire droit à la demande sans en examiner le fond, sous réserve de l’absence d’opposition du demandeur.

La demande devra être recevable et ne porter atteinte ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.

Cette faculté est exclue lorsque le juge doit spécialement motiver sa décision ou relever un moyen d’office. Elle ne concerne que les matières civiles et commerciales.

Le mécanisme pourra s’appliquer séparément à chaque chef de demande : certains pourront être admis sans examen du fond, tandis que d’autres feront l’objet d’une motivation complète.

Reste à savoir comment les juridictions s’approprieront cette nouvelle procédure.

Source : décret « Magicobus III » du 27 juillet 2026, article 7, 4°.


# tourelavocatnimes # # # #

10/08/2026

155 millions d’euros : jusqu’où un créancier peut-il aller pour exécuter une condamnation contre un État étranger ?

Une décision du 17 juin 2026 précise un point clé : les biens d’une entité distincte peuvent, en principe, être visés si cette entité ne dispose pas d’une indépendance fonctionnelle suffisante et si son patrimoine se confond avec celui de l’État. Le simple lien avec l’État ne suffit donc pas.

Mais la décision ajoute une limite importante. Lorsqu’une entité a été organisée pour répondre à des objectifs fixés par l’Union européenne, cette qualification peut être écartée si la saisie compromet ces objectifs. ⚖️.

Pour les praticiens, le point de vigilance est clair : l’analyse ne porte plus seulement sur l’autonomie et le patrimoine, mais aussi sur la fonction concrète de l’entité dans un cadre européen.


# tourelavocatnimes # # # #

L’émanation de l’État à l’épreuve du droit de l’Union européenne : vers une limitation fonctionnelle de l’immunité d’exécution

06/08/2026

En sauvant un appel, la Cour de cassation fragilise la règle

Depuis 2020, la règle semblait claire : le dispositif des conclusions devait demander expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement. L’arrêt du 18 juin 2026 ouvre désormais la voie aux formulations équivalentes.

La cour d’appel devra rechercher, dans le dispositif et au besoin dans la déclaration d’appel, si l’appelant a « nécessairement » voulu remettre le jugement en cause. Le juge ne contrôle donc plus seulement la présence d’une prétention : il doit interpréter les mots employés pour reconstituer l’intention procédurale.

L’assouplissement évite un formalisme excessif, mais substitue à une règle prévisible une appréciation casuistique. « Mettre à néant », « réformer », « anéantir » ou simplement « statuer à nouveau » pourront désormais alimenter de nouveaux incidents.

Pour les avocats, rien ne change dans la rédaction utile : seuls les termes consacrés sécurisent l’appel. Pour les juridictions, en revanche, la boîte de Pandore est ouverte.

Source : Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 23-18.170


# tourelavocatnimes # # # #

03/08/2026

Une victime décède sans avoir engagé d’action civile.
Ses héritiers sont-ils bloqués pour autant ?
La Cour de cassation rappelle une règle importante : l’absence d’action ne vaut pas renonciation.

Réf : Crim. 8 avr. 2026, F-B, n° 25-82.585


# tourelavocatnimes # # # #

27/07/2026

Un rappel utile de la Cour de cassation précise un point de procédure souvent discuté : lorsqu’un syndicat est représenté en justice par une personne qui n’est pas avocat, cette personne doit justifier d’un pouvoir spécial ou d’une disposition statutaire l’habilitant à agir. ⚖️

Le défaut de pouvoir n’est pas une simple irrégularité formelle. Il s’agit d’une irrégularité de fond au sens des articles 117 et 121 du code de procédure civile. La distinction est importante : elle ne concerne pas la qualité à agir du syndicat, mais la capacité procédurale de la personne qui parle en son nom.

La décision rappelle aussi qu’une procédure rapide ne permet pas d’écarter les statuts. Le fait d’être défendeur, ou d’agir dans un contentieux soumis à des délais brefs, ne dispense pas de vérifier l’habilitation du représentant. Le juge doit contrôler concrètement l’existence du mandat ou de la clause statutaire applicable. 📌

Point pratique : l’irrégularité peut être couverte jusqu’au moment où le juge statue, si sa cause disparaît à temps. Pour les organisations concernées, l’anticipation statutaire reste donc un levier simple pour sécuriser la représentation en justice. ✅


# tourelavocatnimes # # # #

Représentation en justice du syndicat : rappel pédagogique sur la qualification et le régime du défaut de pouvoir

23/07/2026

Le congé pour reprise produit-il ses effets dès son envoi ? Non. 🏠

En pratique, tout se joue à l’expiration du préavis, car c’est cette date qui fixe si le droit de reprise est réellement acquis. Si le bénéficiaire du congé décède avant ce terme, le congé devient sans effet et l’héritier ne peut pas simplement “prendre la suite”. ⚖️

La confusion vient souvent d’un autre sujet : la transmission d’une action en validation déjà engagée, qui obéit à une logique différente. 🔎

Côté méthode, il est utile d’anticiper les hypothèses de substitution quand plusieurs bénéficiaires autorisés sont envisageables, avec information claire du locataire. 📌

Réf : Civ. 3e, 16 avr. 2026, FS-B, n° 24-13.191


# tourelavocatnimes # # # #

21/07/2026

Désobéir au régime scolaire n’est pas une excuse valable

L’instruction en famille reste possible, mais elle doit désormais être autorisée par l’administration.

Dans cette affaire, des parents poursuivis pour défaut d’inscription scolaire soutenaient que leurs enfants étaient déjà instruits à domicile et que leur niveau scolaire justifiait ce choix. Ils n’avaient toutefois pas sollicité l’autorisation exigée par le code de l’éducation.

La chambre criminelle confirme leur condamnation. La pratique antérieure de l’instruction en famille ne permet pas de contourner le régime d’autorisation préalable.

La décision rappelle une hiérarchie simple : la liberté éducative des parents existe, mais elle s’exerce dans le cadre fixé pour garantir le droit de l’enfant à l’éducation.

Source : Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-87.438


# tourelavocatnimes # # # #