Tourel Avocat spécialiste en droit de la famille

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Tourel Avocat spécialiste en droit de la famille

Maître Agnès TOUREL, avocate spécialisée en droit de la famille, des personnes et de leur patrimo...

Maître Agnès TOUREL, avocate spécialisée en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, vous accueille sur rendez-vous dans son cabinet à Clarensac. Forte de plus de 25 ans d'expérience, elle intervient également en droit de la consommation, droit pénal et droit civil, et propose des services de médiation et de médiation familiale. Spécialiste des procédures de divorce, de séparation

, de liquidation de patrimoine et des questions successorales, Maître TOUREL vous offre un accompagnement personnalisé et reste à votre écoute pour vous conseiller et défendre vos intérêts. Contactez-la dès maintenant pour bénéficier de son savoir-faire et de son engagement.

31/05/2026

Le respect des procédures n’est pas une contrainte. C’est une protection.

Chaque étape formelle existe pour préserver les droits et garantir l’équité. Au Cabinet Tourel Agnes, la rigueur procédurale sert avant tout l’intérêt du client. Elle sécurise le dossier et renforce sa solidité. ⚖️

Besoin d’un accompagnement structuré et méthodique ?

27/05/2026

On entend parfois qu’un “testament-partage cumulatif” permettrait d’anticiper plus largement, y compris avec des biens de communauté. ❌

La Cour de cassation rappelle une logique simple : les lots d’un testament-partage doivent être certains et déterminés au décès, sans dépendre de la volonté d’un tiers. ⚖️

Or un bien commun n’est pas, par nature, librement attribuable tant que la communauté n’est pas liquidée. 🏠

En pratique : identifier biens propres / biens communs, vérifier ce qui est encore dans le patrimoine, et éviter tout allotissement conditionné par une cession ultérieure. 🔎

La nullité étant relative, elle se joue souvent au détriment de l’héritier lésé. 📌

Maître Agnes TOUREL vous accompagne pour sécuriser vos dispositions.

☎️ Pour un rendez-vous : 04 66 81 92 46.

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19/05/2026

Bonne fête de la Saint Yves , saint patron des avocats et juristes.
Hier une messe en hommage à Saint Yves a été célébré à la cathédrale de NIMES avec les confrères avoc'artises qui ont interprété avec brio des chants.

17/05/2026

La justice ne supporte pas l’approximation.

Être à la pointe du droit et de la jurisprudence, ce n’est pas une formule. C’est un travail permanent de veille, d’analyse et d’actualisation. Pour un client, cela signifie des arguments fondés sur le droit le plus récent et le plus pertinent. 📚

Vous souhaitez comprendre les dernières évolutions qui concernent votre dossier ?

15/05/2026

La donation entre époux peut-elle être révoquée pour ingratitude ? C'est possible, mais attention aux délais !

Lorsque l'ingratitude se manifeste, une action en justice est nécessaire pour révoquer la donation. Cependant, cette démarche doit être effectuée dans les délais impartis.

Ne laissez pas passer cette opportunité de protéger vos droits successoraux. Consultez un professionnel pour vous assurer que toutes les démarches sont faites à temps.

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12/05/2026

Un faux RIB, un virement perdu… et la banque condamnée.

Signer un ordre prérempli ne ferme pas toujours le débat.
Si la banque a préparé le virement et que le RIB présentait des incohérences visibles, le droit commun peut revenir dans le jeu.

Réf : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959

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08/05/2026

Après un divorce, un père versait 150 € par mois à la mère pour l’entretien de leur fille. Devenue majeure, la fille a demandé directement au juge une contribution portée à 500 € et versée entre ses mains.

La cour d’appel a jugé sa demande irrecevable, au motif qu’une pension existait déjà au profit de la mère et que celle-ci n’était pas partie à l’instance.

La solution est claire. Une fois majeure, l’enfant peut agir directement contre un parent sur le fondement de l’obligation parentale d’entretien et d’éducation. L’action peut être principale ou complémentaire, même si une pension est déjà versée à l’autre parent.

Le point décisif est le bon fondement. Tant que l’enfant demeure à la charge d’un parent, l’action relève d’abord des articles 203 et 371-2 du code civil, et non du droit commun des aliments.

En pratique, 3 vérifications s’imposent : le fondement invoqué, l’évolution des besoins et ressources, et l’utilité d’appeler l’autre parent à la procédure.

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08/05/2026

2 000 € : c’est le nouveau plafond retenu pour certains dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté pour les versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

Autre point concret : la déclaration des revenus 2025 doit être déposée en ligne au plus t**d les 21 mai, 28 mai ou 4 juin 2026 selon le domicile fiscal, et le 19 mai 2026 en version papier. Les avis d’imposition restent, sauf option contraire, disponibles en ligne.

Plusieurs régimes évoluent aussi : prolongation de l’exonération des pourboires jusqu’au 31 décembre 2028, abattement de 500 000 € prolongé jusqu’en 2031 pour certains dirigeants partant à la retraite, règles revues pour les BSPCE, baisse des limites du micro-BIC en location meublée et nouvelle assiette sociale pour les travailleurs indépendants.

La méthode la plus utile consiste à vérifier, avant l’envoi, les rubriques qui changent réellement selon la situation : dons, salarié à domicile, activité indépendante, location meublée, cession de titres ou prélèvement à la source. Une relecture ciblée permet surtout d’éviter les erreurs de case et les oublis de justificatifs.

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06/05/2026

En droit, chaque mot engage.

Au Cabinet Tourel Agnes, la franchise n’est pas une option stratégique. Elle est une base de travail. Dire les choses telles qu’elles sont, expliquer les règles, poser le cadre juridique avec précision : c’est ainsi que la confiance s’installe durablement. ⚖️

Si vous avez besoin d’un regard clair et rigoureux sur votre situation, le dialogue est ouvert.

06/05/2026

Un jugement du 25 juin 2010 prévoit notamment 10 000 € de dommages et intérêts au profit d’une enfant devenue majeure en 2018 📌

En 2020, des mesures d’exécution sont engagées, puis contestées devant le juge de l’exécution ⚖️. Deux arguments reviennent souvent en pratique : l’absence de preuve de signification dans les délais (avec le risque de « non-avenue ») et la prescription du titre exécutoire.

Sur la signification, la Cour de cassation rappelle la règle : la preuve se fait en principe par la production de l’acte du commissaire de justice, sauf force majeure. Elle admet ici une impossibilité non imputable au créancier, liée à l’ancienneté et aux transmissions du dossier.

Sur la prescription, la Cour précise le régime lorsque le droit naît pendant la minorité : le point de départ est reporté à la majorité, puis le délai court pour sa durée entière. Une action engagée le 30 septembre 2020 après une majorité au 23 juin 2018 n’était donc pas prescrite.

À retenir pour les dossiers d’exécution : sécuriser l’archivage des actes, dater les notifications, et qualifier correctement les causes de suspension.

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