Service Juridique Capeb 30

07/04/2026

📋 Artisans du bâtiment : votre devis peut vous faire perdre de l’argent… sans que vous le sachiez.

Un client conteste.
Un paiement bloque.
Un chantier dérape.
Et là, vous relisez votre devis… trop t**d.

➡️ Parce qu’un devis mal rédigé, c’est une porte ouverte aux litiges.
Voici les 7 clauses indispensables à ne JAMAIS oublier 👇

1️⃣ Description des travaux
Pas de flou. Pas d’implicite.
Tout ce qui n’est pas écrit pourra être discuté.

2️⃣ Prix + révision
Sans clause de révision, vous absorbez seul les hausses de coûts.

3️⃣ Délais d’exécution
Pas de délai = terrain idéal pour des pénalités.

4️⃣ Conditions de paiement
Sans cadre clair, vous subissez le rythme du client.

5️⃣ Clause de réserve de propriété
Pas payé = pas à lui.
Sans cette clause, vous perdez ce levier.

6️⃣ Durée de validité
Un devis sans limite peut revenir… quand vos prix ont explosé.

7️⃣ CGV
Votre bouclier juridique.
Encore faut-il les mentionner et les remettre.

⚠️ La réalité :
Beaucoup d’artisans ne sécurisent pas leurs devis… jusqu’au premier litige.
✅ Un bon devis ne sert pas à vendre.
Il sert à vous protéger.

👉 Vous voulez sécuriser vos devis ou vos CGV ?
Le Service Juridique de la CAPEB du Gard est là pour vous accompagner.
📍 Maison de l'Artisanat du Bâtiment – Nîmes
📞 04 66 28 87 87
👉 Soyons honnêtes : vos devis sont vraiment blindés juridiquement ?

02/04/2026

📋 Vous êtes micro-entrepreneur dans le bâtiment et vous approchez des seuils TVA ? Ce que vous devez absolument savoir.

Le passage à la TVA fait peur. Paperasse supplémentaire, comptabilité compliquée, impact sur les prix… On entend tout et n'importe quoi.
Pourtant, pour beaucoup d'artisans du BTP, ce passage peut être un vrai avantage financier — pas seulement une contrainte.

Quelques points qui surprennent souvent :
✅ Régime micro et TVA sont deux choses indépendantes. Vous pouvez très bien être assujetti à la TVA ET rester au micro (et donc conserver votre abattement forfaitaire de 50 ou 71 %).
💰 La TVA sur vos achats de matériaux ? Vous pouvez la récupérer. Un artisan BTP qui achète 15 000 € HT de matériaux par an récupère 3 000 € de TVA qu'il supportait jusqu'alors comme une charge sèche.
📉 L'effet de ciseau bâtiment : vous facturez à 10 % ou 5,5 % (rénovation, performance énergétique) mais récupérez de la TVA à 20 % sur vos achats. Résultat : un crédit de TVA remboursable par le fisc.

⚠️ Attention BTP : la sous-traitance, les taux mixtes, l'autoliquidation… ces règles ont leurs spécificités. Une erreur sur la TVA déductible peut coûter cher en cas de contrôle.

Nous avons rédigé une fiche mémo complète sur le sujet : seuils 2025, démarches, régimes de déclaration, impact sur vos devis et factures en cours, et même la règle spécifique aux entreprises nouvelles du bâtiment — trop souvent ignorée.

📩 Vous souhaitez la recevoir ? Contactez le Service Juridique de la CAPEB du Gard.
👇 En commentaire ou en message privé, on vous la fait parvenir directement.

01/04/2026

📋 Vous êtes micro-entrepreneur dans le bâtiment et vous approchez des seuils TVA ? Ce que vous devez absolument savoir.

Le passage à la TVA fait peur. Paperasse supplémentaire, comptabilité compliquée, impact sur les prix… On entend tout et n'importe quoi.
Pourtant, pour beaucoup d'artisans du BTP, ce passage peut être un vrai avantage financier — pas seulement une contrainte.

Quelques points qui surprennent souvent :
✅ Régime micro et TVA sont deux choses indépendantes. Vous pouvez très bien être assujetti à la TVA ET rester au micro (et donc conserver votre abattement forfaitaire de 50 ou 71 %).
💰 La TVA sur vos achats de matériaux ? Vous pouvez la récupérer. Un artisan BTP qui achète 15 000 € HT de matériaux par an récupère 3 000 € de TVA qu'il supportait jusqu'alors comme une charge sèche.
📉 L'effet de ciseau bâtiment : vous facturez à 10 % ou 5,5 % (rénovation, performance énergétique) mais récupérez de la TVA à 20 % sur vos achats. Résultat : un crédit de TVA remboursable par le fisc.

⚠️ Attention BTP : la sous-traitance, les taux mixtes, l'autoliquidation… ces règles ont leurs spécificités. Une erreur sur la TVA déductible peut coûter cher en cas de contrôle.

Nous avons rédigé une fiche mémo complète sur le sujet : seuils 2025, démarches, régimes de déclaration, impact sur vos devis et factures en cours, et même la règle spécifique aux entreprises nouvelles du bâtiment — trop souvent ignorée.

📩 Vous souhaitez la recevoir ? Contactez le Service Juridique de la CAPEB du Gard.
👇 En commentaire ou en message privé, on vous la fait parvenir directement.

24/03/2026

⚠️ Chefs d'entreprise du bâtiment dans le Gard — avez-vous mis à jour vos fiches de paie ?

Depuis le 1er janvier 2026, de nouvelles grilles de salaires sont en vigueur dans la branche Bâtiment (Ouvriers, ETAM, cadres).

Ce que vous devez savoir :
✅ Les minima conventionnels ont été revalorisés
✅ Le SMIC est fixé à 1 823,03 € brut/mois
✅ Les Indemnités de Petits Déplacements (IPD) ont également évolué

❌ Appliquer un salaire inférieur aux minima = risque d'infraction lors d'un contrôle de l'inspection du travail.

Le service juridique de la CAPEB du Gard est là pour vous accompagner : décryptage des grilles, mise en conformité, réponse à vos questions.

📩 Contactez-nous : [email protected]

Partager cette info autour de vous — un artisan informé est un artisan protégé. 🏗️

Call now to connect with business.

24/03/2026

Bienvenue sur la page officielle du service juridique de la CAPEB du Gard !
Nous accompagnons les artisans du bâtiment adhérents dans leurs démarches juridiques au quotidien :
🏗️ Droit du bâtiment – Litiges, contentieux, contrats de chantier
📋 Droit des affaires – Contrats, gestion et protection de votre entreprise
👷 Droit social – Contrats de travail et obligations employeur
📩 [email protected] | [email protected]

Call now to connect with business.