Synapse Avocats

26/04/2024

Avec Gard Entreprises – Je viens d’être reconnu(e) comme l’un(e) de ses meilleurs fans ! 🎉

19/04/2024

13/09/2023

21/02/2022

06/01/2022

Bonjour et Bonne année à toutes et à tous !

Quelques informations brèves en ce début d'année, pour retenir l'essentiel du moment ...

- Le protocole national sanitaire en entreprise a été actualisé, et impose désormais 3 jours télétravaillés par semaine pour les postes qui le permettent ; on peut même aller jusqu'à 4 jours par semaine si les conditions de travail rendent cette hypothèse possible. La précédente version du 8 décembre 2021 préconisait 2 à 3 jours par semaine.

Désormais, il convient de raisonner en termes d'obligations ... dans l'attente des sanctions (en discussion actuellement). Une amende administrative pourrait ainsi être infligée d'un montant de 1.000 € par salarié, dans la limite de 50.000 € par entreprise.

- Un décret du 13 décembre rend obligatoire le recours au service de "TeleRC", pour les ruptures conventionnelles conclues postérieurement au 15 avril prochain.

A cette date, les ruptures conventionnelles ne pourront plus être déposées physiquement ou envoyées par LRAR aux services des DREETS (Inspection du Travail).

- Le SMIC est passé à 10,57 € bruts au 1er janvier 2022, doit 1.603,15 € bruts par mois.

- Dans le cadre de la lutte contre la dépendance et la violence économiques au sein du couple, un an après la publication de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, le salaire devra être versé sur un compte dont le salarié est titulaire, et a minima co-titulaire. Il sera également fait interdiction au salarié de mandater un tiers pour percevoir son salaire. On attend la publication du texte ....

A suivre .....

Bonne journée !!

22/02/2021

Jurisprudence ... Prudence !!!

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 18 mars 2020, fait évoluer sa jurisprudence sur les heures supplémentaires.

Alors que le salarié devait jusqu'alors étayer sa demande, il doit simplement : "présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments."

En clair, le décompte manuscrit, suffirait ....

Un arrêt de la Cour de Cassation du 27 janvier 2021 vient apporter des précisions supplémentaires.

L'absence de mention de la pause déjeuner qui ne figurerait pas sur le décompte ne suffit pas à écarter la demande d'heures supplémentaires. C'est donc à l'employeur de démontrer en définitive l'existence de la pause déjeuner et sa durée ...

N'oublions pas que la Cour de cassation avait déjà précisé, dans l'arrêt du 18 mars 2020 que :

« Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il (le Juge) évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. »

L'employeur doit contrôler la durée du travail au quotidien. S'il ne le fait pas, le risque de condamnation est considérable, même si les éléments présentés par le salarié peuvent s'avérer approximatifs ....

Prudence !!!

22/02/2021

Jurisprudence .... Prudence !

Lorsqu'une rémunération variable dépend de la réalisation d'objectifs fixés par l'employeur, si ce dernier s'abstient de préciser les objectifs en question au salarié, la totalité de la rémunération variable sera due à hauteur du bonus maximum !

Vérifiez vos contrats et les conditions de fixation des objectifs ...

(Cass. Soc. 25 novembre 2020)