Cabinet Maître Vanessa Brunet-Ducos

04/03/2026

23/01/2025

🚨 Dès demain, 17 janvier 2025, entrera en vigueur le décret n° 2025-47, relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate.

⚖️ Avocats, ce décret :
➡️ précise les modalités de saisine du JAF par le procureur aux fins de délivrance d'une ordonnance provisoire de protection immédiate
➡️ précise les modalités de communication de la requête au ministère public ainsi que les modalités de notification de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
➡️ précise son articulation avec le régime procédural de l'ordonnance de protection

👀 Le décret publié ce jour au Journal officiel est à consulter ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050980242

👀 La publication du décret est accompagnée d'une circulaire de la DACS...
https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/Circulaire_pr%C3%A9sentation_d%C3%A9cret_OPPI.pdf

👀 ... et de ses annexes :
https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/Annexes_circulaire_JUSC2500920C.pdf

23/07/2024

Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?: En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette dernière est fixée au regard des besoins de la partie à qui elle est versée et en fonction des ressources de l’autre, sachant qu’il est tenu compte de leur situation actuelle et prévisible...

http://dlvr.it/T9y7TF

16/07/2024

La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs: En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux...

http://dlvr.it/T9fVG9

12/07/2024

Euro 2024 et JO de Paris : un risque accru de violences conjugales ?: Il existerait une corrélation entre le nombre de violences conjugales et les grands évènements sportifs médiatisés, selon plusieurs études. Comment prévenir ces violences et comment réagir ?...

http://dlvr.it/T9W22S

21/06/2024

Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé: Selon l’article 558, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, si l’huissier ne trouve personne au domicile de celui que l’exploit concerne, il en vérifie l’exactitude....

http://dlvr.it/T8b6yQ

20/06/2024

Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée: Il résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne peut produire d’effet, les parties, dans le cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient auparavant, compte tenu des prestations de chacune d’elles et de l’avantage qu’elles en ont retiré...

http://dlvr.it/T8Xm51

20/06/2024

Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique: Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 970 du Code civil que le testament olographe n’est alors pas valable...

http://dlvr.it/T8WvYV

19/06/2024

QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin: Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés...

http://dlvr.it/T8TNJk

17/06/2024

Nouveauté pour les élections du CSE : l'employeur doit intégrer des mentions obligatoires dans l'invitation à négocier le PAP: Un décret impose désormais à l'employeur de faire apparaître des mentions obligatoires dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préelectoral...

http://dlvr.it/T8NFQH

14/06/2024

L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique: Il résulte de la combinaison des articles 500, 509 et 515 du Code de procédure pénale, que l'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l'intégralité de l'action publique...

http://dlvr.it/T8HCBN

14/06/2024

Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple: Lorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences conjugales allégués et le danger auquel est exposée une victime, qui est parent d'un ou de plusieurs enfants mineurs, il peut étendre le bénéfice de l’ordonnance de protection délivrée au conjoint menacé aux enfants communs du couple,...

http://dlvr.it/T8HC7Z