Séverine Schweitzer Avocat droit de la famille

01/09/2026

On croit que de bons résultats scolaires peuvent “régulariser” une instruction en famille non autorisée. En réalité, ils ne remplacent ni la demande préalable, ni l’examen du projet éducatif par l’administration. ⚖️

L’arrêt du 10 juin 2026 est net : la pratique antérieure de l’IEF et le niveau scolaire de l’enfant ne constituent pas, à eux seuls, une excuse valable au sens de l’article 227-17-1 du code pénal. Le juge pénal ne valide pas a posteriori ce que l’administration n’a jamais été mise en mesure d’apprécier. 📚

Le point de bascule est là : depuis la réforme de 2021, l’IEF n’est plus un simple choix déclaratif, mais une modalité soumise à autorisation préalable. 🔎

Votre organisation familiale intègre-t-elle ce risque procédural avant toute décision de non-scolarisation ?

Séverine SCHWEITZER Avocat vous accompagne dans l’analyse de la régularité d’un projet d’instruction en famille.

Source : Crim. 10 juin 2026, F-B, n° 25-87.438

26/08/2026

Cas général : l’action en répétition de l’indu se prescrit par cinq ans sur le fondement de l’article 2224 du code civil. ⚖️

Exception utile en pratique. ⏳ D’une part, un texte spécial peut écarter ce régime, notamment en matière salariale.

D’autre part, même sous droit commun, le délai ne court pas automatiquement au jour du paiement. Il commence lorsque le demandeur connaît de manière certaine le caractère indu du versement et la somme définitivement en cause.

L’arrêt du 9 avril 2026 est net : en présence d’un recouvrement administratif contesté, la prescription ne commence qu’à l’issue du contentieux permettant de fixer définitivement la dette. 📌 C’est souvent là que se joue la recevabilité de l’action. Chez Cabinet Hervé KUONY , une prescription se calcule donc à partir du bon régime et de la bonne date de connaissance. 🔎

Réf : Civ. 1re, 9 avr. 2026, FS-B, n° 25-10.205

17/08/2026

Un partenaire de PACS peut-il encore réclamer le capital décès d’un travailleur indépendant après l’expiration du délai d’un mois ? ⚖️

Oui, sous certaines conditions. Le délai d’un mois ne fait pas disparaître le droit de demander le capital décès : il fait perdre la qualité de bénéficiaire prioritaire.

La demande peut donc rester recevable pendant le délai de prescription de deux ans, à condition notamment de prouver que le partenaire était à la charge effective, totale et permanente du défunt, et qu’aucun autre bénéficiaire n’a été désigné ou indemnisé entre-temps. 📌

Une distinction essentielle pour contester certains refus opposés trop rapidement. Malgré l’évolution du statut du partenaire pacsé dans les textes, l’analyse précise des délais et de la situation de dépendance reste déterminante. 🔍🧾

Réf : Civ. 2e, 13 mai 2026, F-B, n° 23-23.881

06/08/2026

Une victime décède sans avoir engagé d’action civile.
Ses héritiers sont-ils bloqués pour autant ?
La Cour de cassation rappelle une règle importante : l’absence d’action ne vaut pas renonciation.

Réf : Crim. 8 avr. 2026, F-B, n° 25-82.585

04/08/2026

Le juge ne peut piéger l’appelant avec son propre formalisme

L’absence de demande d’infirmation ou d’annulation dans le dispositif des conclusions peut conduire à la confirmation du jugement. Mais cette sanction ne peut pas tomber sans débat.

Dans son second arrêt du 18 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que la cour d’appel qui relève d’office cette irrégularité doit préalablement inviter les parties à présenter leurs observations, au besoin par une note en délibéré.

La solution protège le contradictoire face à une sanction radicale. L’omission litigieuse ne conduit pas seulement au rejet d’une prétention : elle neutralise l’ensemble de l’appel et dispense le juge d’examiner les demandes formulées au fond.

Pour les praticiens, cet arrêt fournit un moyen procédural immédiat. Une confirmation prononcée d’office, sans réouverture des débats, encourt la cassation, indépendamment de la réalité de l’erreur commise dans les conclusions.

Source : Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-11.608

31/07/2026

Droit d’audition de l’enfant et ordonnance de protection

Lorsqu’une ordonnance de protection fixe la résidence des enfants ou les droits de visite, une difficulté revient souvent : l’enfant peut-il être entendu ? 👁️ La Cour de cassation répond par l’affirmative. Les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile s’appliquent à cette procédure.

Ainsi, le mineur capable de discernement bénéficie d’un véritable droit à être entendu dès lors que la procédure le concerne. Même sans qualité de partie, il doit pouvoir être entendu sur les mesures touchant à sa vie familiale.

La Cour précise aussi que le juge doit motiver tout refus d’audition, quel que soit l’auteur de la demande. ⚖️ La cassation a toutefois été limitée aux seuls chefs relatifs aux enfants.

Source : Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753

29/07/2026

La représentation en justice d’un syndicat obéit à une règle simple : lorsque le représentant n’est pas avocat, il doit pouvoir justifier d’un pouvoir spécial ou d’une clause statutaire l’habilitant à agir. 📌 Cette exigence ne disparaît ni parce que l’organisation est en défense, ni parce que la procédure est rapide.

Le point central est la qualification du défaut de pouvoir. Il s’agit d’une irrégularité de fond, et non d’une question de recevabilité liée à la qualité à agir. Cette distinction a des effets concrets : le juge doit vérifier l’existence du titre habilitant et ne peut pas écarter cette vérification pour des motifs de célérité. ⚖️

Autre enseignement utile : cette irrégularité peut être couverte jusqu’au moment où le juge statue, à condition que la cause du défaut ait disparu dans le bon délai. Une régularisation reste donc possible, mais elle suppose une gestion procédurale rigoureuse. 🗂️

Pour les structures syndicales, l’enjeu pratique est clair : relire les statuts, identifier qui peut représenter l’organisation en justice et sécuriser, si nécessaire, une délégation permanente. Un sujet technique, mais décisif en contentieux. ✅

Représentation en justice du syndicat : rappel pédagogique sur la qualification et le régime du défaut de pouvoir

23/07/2026

[Point de vue] Signification par procès-verbal de l'article 659 : chers commissaires de justice, essayez Google ! Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.: Un cautionnement de 19 500 €, une assignation délivrée à une adresse où le destinataire n'a jamais vécu, un jugement rendu sans qu'il en sache rien. Le 19 mai 2026, la cour d'appel de Versailles a tout annulé, l'assignation comme le jugement, parce que le commissaire de justice n'avait pas épuisé les moyens mis à sa disposition pour rechercher le destinataire de l'acte. Parmi ces moyens, les juges rangent désormais les registres publics, Pappers et une simple recherche Google. L'annuaire ne suffit plus. Tout avocat connaît la formule. « Mes recherches, notamment sur les pages blanches de l'annuaire, ne m'ont pas permis d'obtenir un quelconque renseignement. Les services de la Poste m'opposent le secret (...)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/signification-par-proces-verbal-article-659-chers-commissaires-justice-essayez,58354.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

http://dlvr.it/TTffQS

22/07/2026

Action successorale au pénal

Après un décès lié à une infraction, les proches s’interrogent souvent sur la possibilité d’obtenir réparation devant le juge pénal lorsque la victime n’avait rien entrepris. La Cour de cassation précise le cadre applicable.

Elle rappelle que l’action successorale est recevable si l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et si aucune renonciation non équivoque n’est établie. L’absence d’action civile préalable ou de volonté expressément formulée reste indifférente.

Le droit à réparation, né dans le patrimoine du défunt, se transmet aux héritiers. La chambre criminelle censure donc l’irrecevabilité prononcée contre les ayants droit d’un proche décédé au cours de l’instance.

Elle admet aussi la réparation du préjudice esthétique temporaire de la victime, même inconsciente. Ce poste, fondé sur une altération physique objective, n’est pas exclu par le coma.

Source : Crim. 8 avr. 2026, n° 25-82.585.