Séverine Schweitzer Avocat droit de la famille

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Séverine Schweitzer Avocat droit de la famille

Avocat à Mulhouse, Maître Séverine SCHWEITZER vous accompagne en droit de la famille : divorce, s...

Avocat à Mulhouse, Maître Séverine SCHWEITZER vous accompagne en droit de la famille : divorce, séparation, pension alimentaire, résidence des enfants, adoption, filiation, changement de nom ou succession. Titulaire d’un DEA en droit privé, elle défend vos droits avec rigueur, réactivité et bienveillance. Chaque situation est analysée avec objectivité pour vous proposer des solutions sur mesure.

À l’écoute, elle garantit un accompagnement fondé sur la confidentialité, le respect et la compétence, dans les moments clés comme dans les périodes de crise.

11/06/2026

🌆 Peut-on accrocher librement des objets aux fenêtres, garde-corps, balcons ?

ℹ️ En principe, un propriétaire ou un locataire peut accrocher des objets aux fenêtres, garde-corps ou balcons de son appartement.

⚠️ Il est néanmoins nécessaire de s’assurer de plusieurs points. Il faut :
➡️ vérifier les clauses du règlement de copropriété ;
➡️ respecter la destination de l’immeuble (esthétique de l'immeuble…) ;
➡️ respecter les droits des autres occupants de l’immeuble et la sécurité des passants ;
➡️ respecter les règles d’urbanisme (installation modifiant l’aspect extérieur 👉️ besoin d'une déclaration préalable).
✅ Si ces conditions sont remplies, l’occupant de l’appartement en copropriété peut alors librement accrocher un objet à sa fenêtre, son balcon ou son garde-corps.

✍️ Le propriétaire ou le locataire est responsable des dégâts causés par ses biens s'ils sont mal fixés. 👇️

10/06/2026

Clause résolutoire : la fin de la bienveillance judiciaire

La suspension des effets de la clause résolutoire constituait depuis longtemps un espace d’appréciation laissé aux juges pour préserver la continuité de l’exploitation commerciale. La réforme de 2026 réduit sensiblement cette marge.

Désormais, le locataire ne peut obtenir des délais de paiement qu’à la condition de démontrer sa capacité réelle à apurer sa dette et d’avoir repris le règlement intégral du loyer courant avant la première audience. Le débat ne porte plus seulement sur les difficultés rencontrées, mais sur la preuve concrète du redressement financier.

Le texte transforme ainsi un mécanisme largement fondé sur l’appréciation des circonstances en un régime reposant sur des critères légaux cumulatifs susceptibles d’un contrôle plus strict. L’objectif est clair : limiter les stratégies dilatoires et renforcer la sécurité du bailleur.

En pratique, les contentieux liés aux impayés devraient se déplacer du terrain de l’équité vers celui de la démonstration financière. Pour le preneur, l’anticipation devient une condition de survie contentieuse ; pour le bailleur, la clause résolutoire retrouve une efficacité accrue.

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai

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10/06/2026

🚨 Le consensus ne se construit pas en affaiblissant les garanties fondamentales du procès criminel.

Le retrait du plaider-coupable criminel constitue un signal positif.

L’accélération des délais de jugement demeure toutefois une exigence partagée. Elle suppose des moyens renforcés et une réflexion approfondie sur l’organisation de la justice pénale, mais ne saurait justifier, même à titre expérimental, une remise en cause des principes qui fondent le procès criminel.

10/06/2026

On croit que renoncer à la succession fait tomber automatiquement la donation au dernier vivant. En réalité, non. ⚖️

Le conjoint survivant cumule deux vocations distinctes : sa qualité d’héritier et le bénéfice de la donation entre époux. Renoncer à l’une n’emporte pas, par elle-même, renonciation à l’autre. Confondre ces deux titres, c’est supprimer un usufruit sans base juridique. 📑

En pratique, actes et conclusions doivent viser séparément chaque option. Vos dossiers distinguent-ils expressément ces deux renonciations ?

20/05/2026

Une fin de non-recevoir permet-elle d’écarter toutes les prétentions contenues dans une même assignation ? L’arrêt du 12 mars 2026 apporte une réponse nette : non, chaque demande doit être examinée selon son objet.

La Cour de cassation précise que l’irrecevabilité pour défaut de publicité foncière ne vise que les demandes tendant à remettre en cause un acte soumis à publicité. Les demandes indemnitaires ou en remboursement formées dans le même acte de procédure ne deviennent donc pas automatiquement irrecevables.

Autre précision importante : dans la version de l’article 789 du code de procédure civile applicable au litige, le juge de la mise en état n’avait pas à informer les parties de la possibilité de demander que la question de fond soit tranchée par le tribunal.

En pratique, cette décision impose une lecture demande par demande des fins de non-recevoir. Elle conduit aussi à vérifier séparément la publicité requise, l’intérêt à agir et le traitement des questions de fond dès la phase de mise en état.

15/05/2026

La décision du 5 mars 2026 rappelle une règle de calendrier très stricte en matière de sûretés judiciaires. Une publicité définitive prise avant que le titre soit passé en force de chose jugée est prématurée. Elle ne confirme pas la publicité provisoire, qui devient caduque et peut être radiée à la demande du débiteur.

Le point est concret : dans l’affaire jugée, l’inscription définitive avait été effectuée 11 jours trop tôt. La Cour de cassation confirme qu’une erreur de date est sanctionnée de la même manière qu’un re**rd. Pour les créanciers, la maîtrise des délais reste donc déterminante à chaque étape de la mesure conservatoire.

L’arrêt précise aussi la compétence du juge de l’exécution. Une demande visant à faire déclarer non avenu le jugement fixant la créance, sur le fondement de l’article 372 du code de procédure civile, ne relève de ce juge qu’à l’occasion de l’exécution forcée.

Cette solution montre que, dans ce contentieux, la solidité du dossier dépend autant du fond que du respect exact de la procédure. Les retours de pratique sur la gestion de ces délais et de ces incidents nourrissent utilement le débat.

05/05/2026

Clause d’expertise amiable : un rapport peut suffire

La clause d’expertise amiable est une stipulation imposant, avant tout procès, le recours à un expert désigné d’un commun accord pour éclairer un différend technique.

Par un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation admet que le juge peut fonder sa décision exclusivement sur un rapport non judiciaire lorsque l’expertise a été diligentée en application du contrat et par un expert choisi conjointement. Elle maintient, à l’inverse, le principe selon lequel une expertise amiable « classique » ne suffit pas, à elle seule, à emporter la conviction du juge.

En pratique, la clause devient un levier probatoire et un outil de stratégie contentieuse : son non-respect peut entraîner une fin de non-recevoir (art. 122 CPC). Le débat sur le procès équitable reste encadré par le contradictoire (art. 16 CPC) et l’article 6 § 1 de la CEDH.

Cette solution renforce la portée procédurale des stipulations contractuelles et clarifie la valeur du rapport issu de l’expert commun.

Réf : Civ. 3e, 8 janv. 2026, FS-B, n° 23-22.803

30/04/2026

Procédure orale : les conclusions survivent à l’absence à l’audience suivante

⚖️ La Cour de cassation rappelle qu’en procédure orale, la première comparution emporte effet pour la suite de l’instance. Lorsqu’une partie a comparu ou a été représentée à la première audience, ses conclusions demeurent saisissantes pour le juge à l’audience de renvoi.

🧾 Les juges ont été saisis dans un contentieux opposant une professionnelle de santé à la CPAM. Après un renvoi, la cour d’appel avait considéré que l’appel n’était plus soutenu faute de comparution à la seconde audience, malgré des conclusions déjà déposées et une représentation à la première audience.

📌 La décision apporte une clarification utile. Elle évite qu’une absence à l’audience de renvoi prive d’effet des écritures déjà versées au débat et renforce la lisibilité des règles applicables en procédure orale.

📚 Source : Civ. 2e, 26 mars 2026, F-B, n° 24-11.102

29/04/2026

Lorsqu'un locataire est en procédure collective, la question du paiement des loyers devient cruciale.

Contexte : Le bailleur peut demander la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers échus après le jugement d'ouverture. Cependant, la Cour de cassation a statué que si le paiement intervient avant la décision du juge, la résiliation n'est pas justifiée.

Action : Le juge-commissaire doit vérifier, au moment où il statue, si les loyers restent impayés. Si le locataire a régularisé sa situation avant cette date, la résiliation ne peut être prononcée.

Résultat : Cette décision protège le locataire en difficulté, lui permettant de maintenir son activité et d'éviter la résiliation automatique du bail.

Que pensez-vous de cet équilibre entre les droits du bailleur et les protections accordées au locataire ?

Réf : Com. 10 déc. 2025, F-B, n° 24-20.714

27/04/2026

L’erreur classique en séparation de biens : traiter de la même manière un apport initial et des mensualités de prêt sur le logement familial. ⚠️

Le même paiement ne produit pas le même effet selon qu’il rembourse un emprunt au fil des mois ou qu’il constitue un capital personnel.

🧾 Distinguer dans l’acte : apport, prêt, origine des fonds
🏠 Documenter l’usage familial du bien (résidence principale/secondaire)
🔎 Encadrer la clause “charges du mariage” (preuve autorisée ou non)

Avez-vous identifié, noir sur blanc, ce qui relève d’un apport en capital plutôt que de mensualités ?

📨 Pour toute question : [email protected]

Réf : Cass. 1e civ. 4-2-2026 n° 24-10.920 F-B

Adresse

5 Avenue Du Maréchal Foch
Mulhouse
68100

Téléphone

+33389357814

Site Web

http://www.2s-avocat.com/

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