Antoine Hild, Avocat

07/10/2026

Le survol d’une grue au-dessus d’un fonds voisin suffit-il à engager la responsabilité du chantier ? 🏗️

La réponse est non, par principe. Le surplomb d’un immeuble par une grue ne constitue pas, à lui seul, un trouble anormal de voisinage. L’appréciation reste concrète : durée du survol, fréquence, absence d’autorisation, nature du lieu survolé et existence d’autres nuisances.

Certaines décisions ont toutefois retenu le trouble anormal lorsque le surplomb a duré plusieurs mois, voire plus de 18 mois, ou lorsqu’il s’ajoutait à d’autres désagréments affectant l’occupation normale des lieux.

Depuis l’article 1253 du Code civil, le maître de l’ouvrage répond de plein droit des dommages liés aux troubles anormaux de voisinage. Le constructeur, lui, ne peut plus être recherché sur ce fondement, mais une action pour faute ou comme gardien de la chose reste possible.

Le trouble causé par une grue s’apprécie in concreto, au regard notamment de la durée du surplomb, de son autorisation éventuelle ou encore des nuisances constatées.

01/10/2026

1,7 : c’est le facteur de conversion de l’électricité qui s’appliquera au DPE et à certains audits énergétiques à compter du 1er janvier 2027. ⚖️

Concrètement, ce coefficient était encore de 2,3 avant d’être abaissé à 1,9 au 1er janvier 2026, puis à 1,7 début 2027. Cette évolution peut modifier l’étiquette énergétique de certains logements, sans changer le bien lui-même.

Point utile : un DPE ou un audit énergétique déjà établi et encore valide n’aura pas à être refait pour bénéficier de cette baisse. Le propriétaire pourra demander gratuitement une attestation dématérialisée avec la nouvelle étiquette, à partir du numéro du DPE. 📄

La même logique est prévue pour certains audits en cours de validité, notamment pour la vente de logements classés E, F ou G et pour certains dossiers MaPrimeRénov’ déposés à compter du 1er janvier 2027. En l’absence d’attestation générée, les documents initiaux resteront valables. ✅

Dans le cadre du plan d'électrification de la France, un arrêté du 19 août 2026 favorise davantage l'électrique dans le DPE en baissant une nouvelle fois ce coefficient, à compter du 1er janvier 2027.

23/09/2026

Patrick Dils : l’erreur judiciaire qui a révélé la fragilité des aveux

En 1986, deux enfants sont retrouvés morts à Montigny-lès-Metz. Patrick Dils, 16 ans, est interrogé plusieurs mois plus t**d. Il finit par avouer, puis se rétracte. Malgré l’absence de preuve matérielle décisive, ses déclarations suffisent à convaincre la justice : en 1989, il est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.

Le dossier bascule lorsqu’on découvre que Francis Heaulme, tueur en série, se trouvait à proximité le jour des faits. La condamnation de Patrick Dils est annulée en 2001. Mais lors d’un nouveau procès, il est encore reconnu coupable. Ce n’est qu’en 2002, après un troisième procès, qu’il est finalement acquitté. Il aura passé quinze ans en prison.

L’affaire Dils a marqué le droit parce qu’elle a brutalement rappelé qu’un aveu n’est pas une preuve infaillible. Sous la pression d’un interrogatoire, un suspect peut reconnaître des faits qu’il n’a pas commis. Elle a aussi montré l’importance de pouvoir réexaminer une décision définitive lorsque de nouveaux éléments apparaissent. En matière pénale, le doute ne doit jamais être traité comme un détail.

11/09/2026

81 % des sommes mises à la charge des constructeurs pouvaient être réclamées au maître d’ouvrage dans un recours distinct. 📌

Le Conseil d’État admet qu’un constructeur condamné sur le fondement de la garantie décennale peut, même s’il n’a pas invoqué plus tôt la faute du maître d’ouvrage comme cause exonératoire, engager ensuite une action autonome pour obtenir l’indemnisation du préjudice né de cette condamnation.

La solution n’est toutefois pas générale sans limite. Elle s’appuie aussi sur la nature de la convention conclue avec les services de l’État : si la mise à disposition est gratuite, elle n’est pas qualifiée de contrat de louage d’ouvrage et la responsabilité de droit commun de l’État n’est pas engagée. La faute du service se rattache alors au maître d’ouvrage. ⚖️

Point opérationnel : il faut distinguer l’instance en garantie décennale du recours indemnitaire distinct, et qualifier précisément la convention en cause avant d’orienter la stratégie contentieuse.

Garantie décennale et faute du maître d’ouvrage : recevabilité du constructeur à s’en prévaloir lors d’un recours distinct

02/09/2026

⚖️ Le procès qui a jugé une femme avant de juger son crime

En octobre 1934, Violette Nozière comparaît devant la cour d’assises de la Seine. Âgée de 19 ans, elle est accusée d’avoir empoisonné ses parents : son père est mort, sa mère a survécu.

Mais le procès ne porte pas uniquement sur le parricide. Il devient celui d’une jeune femme que la presse décrit comme menteuse, débauchée et manipulatrice. Sa sexualité, ses fréquentations et son mode de vie occupent presque autant de place que les faits.

Violette Nozière affirme pourtant avoir subi des violences incestueuses de la part de son père. Une accusation que la cour refuse d’entendre et que la société de l’époque considère comme une nouvelle preuve de sa monstruosité.

Le 12 octobre 1934, elle est reconnue coupable sans circonstances atténuantes et condamnée à mort. Sa peine sera ensuite commuée, avant qu’elle ne soit libérée puis réhabilitée en 1963.

Au-delà du verdict, l’affaire révèle une justice profondément marquée par les normes morales de son époque. Violette Nozière n’est pas seulement jugée pour avoir tué son père : elle l’est aussi pour avoir refusé le rôle que la société réservait aux jeunes femmes.

Ce procès pose encore une question dérangeante : la justice aurait-elle rendu le même verdict si elle avait accepté d’écouter ce qu’elle dénonçait ?

24/08/2026

Pour obtenir l’annulation, le copropriétaire n’a pas à démontrer qu’il a subi un préjudice concret.

Il n’a pas non plus à établir une faute du nouveau syndic.

Le défaut de pouvoir pour convoquer peut suffire.

Réf : Civ. 3e, 18 juin 2026, FS-B, n° 24-19.231

20/08/2026

Une assemblée peut tomber sans qu’aucun préjudice soit prouvé

En copropriété, l’absence de pouvoir du syndic suffit. Le copropriétaire n’a pas à démontrer que l’irrégularité lui a causé un grief concret.

Par son arrêt du 18 juin 2026, la Cour de cassation confirme que l’annulation rétroactive de l’assemblée ayant désigné le syndic prive celui-ci du pouvoir de convoquer les assemblées suivantes.

La contestation ne repose donc ni sur une faute personnelle du nouveau syndic, ni sur les conséquences pratiques de ses décisions. Elle sanctionne une défaillance plus radicale : l’absence même de qualité pour agir au nom du syndicat.

La portée est redoutable. Une irrégularité initiale peut contaminer plusieurs assemblées successives, à condition que le copropriétaire agisse dans le délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Source : Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.231

14/08/2026

Le PLU peut parfois freiner des travaux utiles pour le climat.
La loi du 26 mai 2026 élargit les possibilités de dérogation.
Objectif : faciliter l’énergie renouvelable, l’isolation et l’adaptation du bâti.

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai

07/08/2026

15 % du prix d’acquisition peuvent être retenus comme excès de prix réparable en cas de dol dans une vente immobilière. 📌

La Cour de cassation admet qu’un acquéreur victime d’un dol peut conserver la vente et demander une indemnisation, sans passer par l’annulation du contrat. Dans l’affaire jugée, les magistrats ont validé une évaluation souveraine du préjudice à hauteur de 15 % du prix payé.

Cette solution remet au premier plan l’excès de prix comme préjudice réparable, alors que la pratique s’orientait souvent vers la seule perte de chance de contracter à de meilleures conditions. Pour les acteurs de l’immobilier, l’enjeu est direct : la stratégie contentieuse peut modifier fortement l’étendue de la réparation. ⚖️

Un point de vigilance demeure : toutes les chambres de la Cour de cassation ne retiennent pas encore la même approche selon la nature de l’opération en cause. En pratique, il faut donc qualifier précisément le fondement de l’action, les demandes formulées et le préjudice invoqué dès l’ouverture du dossier. Cette évolution appelle une harmonisation et mérite une attention particulière. 💬

Le retour de l’excès de prix comme préjudice réparable en cas de dol dans une vente immobilière